Interview de Me MILLET: Lutte contre les agents chimiques CMR

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Arnaud Pilloix


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Il aura fallu plus d’un an, depuis la LFSS pour 2011 (loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010), pour que l’on connaisse les nouveaux critères réglementaires en vertu desquels un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire à cotisations définies peut dorénavant être considéré comme répondant aux exigences légales de caractère collectif et obligatoire. C’est […]

Contexte électoral oblige, les retraites dites « chapeau » paraissent être plus que jamais sur la sellette. Pourtant, contrairement à une idée reçue et largement relayée par les médias, il ne s’agit pas toujours de dispositifs réservés uniquement aux dirigeants de grandes entreprises ou de groupes. En effet, nombreux sont les salariés qui bénéficient d’un régime de […]

L’Accord national interprofessionnel « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels », dont la signature des confédérations syndicales CFDT, CFTC et CGC a été annoncée, marque un tournant avec une volonté affichée des partenaires sociaux de s’entendre sur des mesures […]

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a mis en place un dispositif de portabilité des garanties en matière de frais de santé et de prévoyance.   La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a légalisé une partie des dispositions de l’article 14 précité dans le cadre de l’article […]

Ce nouveau dispositif permet depuis le 1er mars 2010 à tout justiciable, personne physique ou morale, de soulever devant la juridiction judiciaire ou administrative -si le litige s’y prête- la non-conformité d’un texte de loi en vigueur par rapport à un droit ou une liberté garantie par la Constitution et les textes qui s’y rattachent. […]

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