Arnaud Pilloix

Interview de Me MILLET: Lutte contre les agents chimiques CMR

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 avait prévu plusieurs mesures qui avaient notamment vocation à renforcer les droits des cotisants dans le cadre d’un contrôle URSSAF. L’article 24 de la loi a en effet prévu la possibilité pour les entreprises de conclure une transaction avec l’URSSAF. Cette mesure est pleinement effective depuis la […]

Les garanties frais de santé peuvent être mises en place de trois manières dans l’entreprise : par convention ou accord collectif, référendum d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.   Cet « acte fondateur des garanties » est indispensable afin de bénéficier des exonérations sociales attachées aux contributions patronales (voir sur ce point l’article de Guillaume Dedieu : « Régimes de prévoyance […]

La portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé dont bénéficient –temporairement et sous conditions– les salariés quittant leur entreprise pour être pris en charge par le régime d’assurance chômage a été une « petite révolution » à tous points de vue. Rappelons en effet que ce dispositif, issu de l’article 14 de l’ANI du […]

La question posée, pour la première fois à ma connaissance, à la Cour de cassation était la suivante: A la suite d’une rupture anticipée d’un CDD, est-ce que l’indemnité transactionnelle correspondant aux salaires dus  jusqu’au terme du contrat entre dans l’assiette des cotisations sociales? La réponse de la 2ième chambre civile de la Cour de […]

La Cour de cassation  vient de juger qu’un reliquat d’intéressement lié au dépassement du plafond individuel doit être soumis à cotisations. (Cass. 2e civ. 10 nov. 2011, n° 10-20105, Sté Capstan c/ Urssaf du Puy-de-Dôme) Dans cet arrêt, certains salariés s’étaient vu attribuer un complément d’intéressement en raison du plafonnement individuel des droits d’autres salariés. La […]

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