Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Arnaud Rimbert
auto entrepreneur
par Arnaud Rimbert
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : les auto entrepreneurs cotiseront comme les autres
Nombreux étaient les entrepreneurs qui se plaignaient de la situation de concurrence déloyale dont ils se trouvaient vis à vis des auto-entrepreneurs dont les cotisations sociales étaient moins élevées.
Pour mettre fin à cette disparité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 aligne les cotisations acquittées par les auto-entrepreneurs sur celles des autres travailleurs indépendants.
Les taux applicables aux auto-entrepreneurs doivent ainsi être relevés par décret prochainement.
auto entrepreneur