Association sportive: quelles conditions pour bénéficier d'une franchise de cotisation ?

La Cour de Cassation précise les conditions d’application du dispositif concernant les sommes versées en franchise de cotisations sociales au sein d’une association sportive.

L’URSSAF de Paris-région parisienne a effectué un contrôle du respect de la législation sociale au sein de l’association Centre animation jeunesse Promosport portant sur les années  1997 et 1998.

Suite à ce contrôle, un redressement  a été notifié par l’URSSAF.

L’association a alors saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’un recours et a sollicité la réduction du montant des cotisations sociales réclamées.

Elle considérait que les rémunérations versées à ses salariés qui exerçaient les fonctions d’éducateurs sportifs et d’accompagnateurs devaient bénéficier de la franchise des cotisations sociales accordée aux rémunérations des sportifs par la circulaire interministérielle n° 94-60 du 28 juillet 1994.

En effet, de nombreuses associations sportives rémunèrent leurs salariés par le biais de « sommes versées à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition ».

Ces sommes sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales à condition qu’elles ne dépassent pas 70% du plafond journalier en vigueur lors du versement (soit 120 euros au 1^er janvier 2014) selon la circulaire précitée.

Cette mesure est limitée à cinq manifestations par mois pour le même sportif et par organisateur  de manifestation.

Ce dispositif concerne les sportifs et « les personnes qui participent à l’activité du monde sportif et qui assument à titre gratuit ou non des fonctions indispensables à l’encadrement et à l’organisation de ces manifestations sportives pour le compte des clubs et des organisateurs. »

La circulaire vise les salariés qui sont concernés par le dispositif d’exonération (guichetiers, billettistes, accompagnateurs, arbitres  collaborateurs occasionnels) et  ceux qui sont exclus du dispositif (membres du corps médical et paramédical, professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs, personnel administratif, dirigeants, administrateurs salariés).

Néanmoins, le terme « notamment » indique clairement que cette liste n’est pas exhaustive.

Aussi, la question qui se pose est de savoir si les éducateurs sportifs et les accompagnateurs employés par une association sportive peuvent bénéficier du dispositif de franchise de cotisations sociales prévu par la circulaire n° 94-60 du 28 juillet 1994 ?

C’était précisément l’objet du redressement de l’Urssaf contesté par l’association Centre animation jeunesse Promosport.

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2012, la Cour d’appel de Paris avait rejeté l’ensemble des demandes de l’association en jugeant que la rémunération des éducateurs sportifs et des accompagnateurs de l’Association Promosport ne pouvait bénéficier de la franchise de cotisations sociales prévue par la circulaire interministérielle n° 94-60 du 28 juillet 1994.

L’association sportive s’est alors pourvue en cassation.

Dans un arrêt rendu le 13 février 2014, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges d’appel.

La Haute juridiction retient que les juges du fond ont souverainement estimé que ladite circulaire interministérielle ne doit être étendue ni aux personnels « éducateurs sportifs » ni aux accompagnateurs salariés qui encadrent les voyages et les déplacements sans coopérer directement aux matchs sportifs.

Elle considère que le dispositif de la franchise concerne uniquement les sportifs et ceux qui assument des fonctions indispensables au déroulement du match.

Cet arrêt rappelle que toute mesure d’exonération doit faire l’objet d’une interprétation stricte !