Maintien du lissage de la contribution formation en cas de franchissement du seuil de 10 salariés

Au moment où les partenaires sociaux tentent d’engager des discussions sur la problématique des seuils sociaux, il peut être intéressant de signaler qu’un mécanisme d’augmentation progressive de taux, lié au franchissement par une entreprise de certains seuils d’effectifs, a déjà pu être mise en place dans le cadre de la législation du travail. Ainsi, les articles L.6331-15 et R.6331-12 prévoient un mécanisme de progressivité de taux dans le cadre de la contribution de tout employeur au financement de la formation professionnelle.

 
A la suite de la publication du décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, ce mécanisme de progressivité sera maintenu dans le cadre des nouveaux taux de contribution applicables pour les rémunérations versées au cours de l’année 2015.

Pour rappel, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, adoptée à la suite de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, a réformé en profondeur le financement de la formation professionnelle.

 
De nouveaux taux de contributions, que vous retrouverez dans le tableau ci-dessous, ont ainsi été instaurés par le législateur. Ils seront applicables aux rémunérations versées en 2015 et seront donc calculés sur la collecte des contributions recouvrées en 2016 (avant le 1er mars) par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Ces nouveaux taux révèlent deux changements majeurs :

• D’une part, il n’existe plus qu’un seul et unique seuil d’effectif marquant une augmentation du taux de contribution : entreprise de moins de 10 salariés / entreprise de 10 salariés et plus. Pour les rémunérations versées en 2014, il s’agissait de distinguer les entreprises de moins de 10 salariés, de 10 à 20 salariés et de plus de 20 salariés.

• D’autre part, les contributions des entreprises de 10 salariés et plus seront abaissées à 1 %. Pour les rémunérations versées en 2014, la contribution est de 1,6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés et 1,05 % pour les entreprises de plus de 10 salariés jusqu’à 20 salariés.

Demeure donc au titre des rémunérations versées en 2015 le seuil entreprises de moins de 10 salariés / entreprises de 10 salariés et plus. Dans la première situation, le taux de contribution sera fixé à 0,55 % de la rémunération versée. Dans la seconde situation, le taux de contribution sera fixé à 1 %.

 
Afin de limiter les surcoûts liés à l’accroissement de leur effectif pour les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés, un mécanisme de lissage de la contribution due à l’OPCA est de nouveau mis en place. Lorsque, en raison de l’accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent pour la première fois au titre d’une année l’effectif de dix salariés, ils restent soumis au taux de contributions des employeurs de moins de 10 salariés (soit 0,55 %), pour la première année et les deux années suivantes (article L.6331-15 du code du travail) Pour les quatrième et cinquième années, le pourcentage minimal de 1 % est calculé en diminuant respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l’année en cours d’un montant équivalent à 0,3 % puis 0,1 %.

 
Les surcoûts liés au franchissement par l’entreprise du seuil de 10 salariés sont ainsi atténués.

Nouveau taux de contributions fixés par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014

1 Sauf évolution conventionnelle.
² La répartition indiquée de la contribution de 1% pour les entreprises d’au moins 10 salariés doit être confirmée par Décret en Conseil d’Etat.

A titre d’information, le cabinet Ellipse avocats intervient auprès des entreprises pour les accompagner dans le cadre de leurs relations avec les organismes de recouvrement de la sécurité sociale