De l’intérêt à être à jour de ses élections professionnelles en cas d’inaptitude

Une nouvelle fois, la cour de cassation est venue sanctionner un employeur non diligent qui n’était pas à jour dans l’organisation de ses élections professionnelles avant de procéder à un licenciement pour inaptitude (Soc. 11 mai 2016, FS-P+B, n° 14-12.169)

Les faits sont les suivants :

Un salarié a été engagé le 1er juillet 1987 en qualité de menuisier industriel.

Il est victime d’un accident du travail le 28 octobre 1996, puis licencié le 18 septembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il a saisi le Conseil de prud’hommes de plusieurs demandes et notamment une visant à condamner son employeur au motif qu’il n’avait pas consulté les délégués du personnel avant de procéder à son licenciement.

Rappelons que cette formalité est obligatoire avant tout licenciement pour inaptitude professionnel, c’est-à-dire consécutif à un accident du travail  ou une maladie professionnelle (article L.1226-10 code du travail).

A l’occasion de cette consultation, les délégués doivent se prononcer sur les modalités de reclassement du salarié concerné.

Pour se défendre, l’employeur invoquait l’impossibilité de procéder à cette consultation en raison de l’absence de représentants du personnel ce qui selon lui l’exonérait de cette obligation.

Il mettait en avant également le fait que la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ayant porté la durée des mandats des délégués du personnel de deux ans à quatre ans elle avait prolongé d’autant la durée de validité de son PV de carence précédent.

La cour de cassation n’est pas du même avis.

Elle juge en premier lieu que, faute d’élections professionnelles dans l’entreprise postérieurement à la publication de la loi, le mandat des délégués du personnel demeurait de deux ans et qu’à l’expiration de la période de deux années après l’établissement du procès-verbal de carence le 31 octobre 2002, l’employeur aurait du procéder à l’organisation de nouvelles élections.

Elle poursuivit en précisant que le non-respect par l’employeur de son obligation de consulter pour avis des délégués du personnel implique, l’octroi au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

Pour résumer : le seul fait de ne pas être à jour dans l’organisation des élections des délégués du personnel au moment où il prononce un licenciement pour inaptitude professionnelle expose l’employeur à une condamnation forfaitaire de 12 mois de salaire brut.

Conclusion : négliger ses obligations en matière de représentants du personnel peut coûter très cher.