Arnaud Pilloix
Jean Bernard MICHEL
Florent Dousset
Charlotte Vuez
Arnaud Rimbert
Sebastien Millet
En synthèse : La Cour de cassation retient le harcèlement moral provenant d’un subordonné sur son supérieur hiérarchique. Elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers qui, « en subordonnant le délit à l’existence d’un pouvoir hiérarchique, alors que le fait de la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction, a… +
En synthèse : La Cour de cassation dans deux arrêts du 14 décembre 2011 revient sur sa jurisprudence antérieure et admet la prise en compte de la période de suspension du contrat résultant de l’accident du travail dans l’ancienneté du salarié servant à calculer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis.
Rappelons que l’article 1226-14 du Code du travail… +
L’article 4 de la Loi du 28 mars 2011 (n° 2011-331) dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques étend le champ d’activité de l’avocat.
L’avocat pourra désormais représenter toute partie intéressée à la conclusion d’un contrat, soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit prévoyant la conclusion d’un contrat de travail ayant le même objet.
L’avantage… +
En synthèse : Le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux) a été une nouvelle fois modifié par la loi n° 2011-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
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Ce régime avait déjà été modifié par la loi de financement de la sécurité… +
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En synthèse : la Cour de cassation conforte sa jurisprudence impliquant que tout avantage salarial, quelqu’en soit l’origine, « ne peut légalement prendre effet qu’après agrément ministériel » dans le secteur sanitaire et social à but non lucratif. Une telle position (qui vise à maîtriser les budgets), consacrée par la loi pour les accords collectifs et par la jurisprudence pour les… +
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