Florent Dousset
Arnaud Pilloix
Charlotte Vuez
Sebastien Millet
Jean Bernard MICHEL
Arnaud Rimbert
A partir de 2013, les personnes âgées d’au moins 45 ans pourront bénéficier, sur demande, d’un entretien leur permettant de faire le point sur leurs droits à la retraite.
Cet entretien aura pour objet :
- d’informer le demandeur sur les possibilités ouvertes dans les régimes de retraite légalement ou réglementairement obligatoires ;
- de l’inviter à … +
 C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans une décision du 29 février 2012.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son emploi, l’employeur a l’obligation de consulter et d’informer les différents délégués du personnel, sous peine de voir son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.
Dans cet arrêt, la Cour de… +
Pour le ministre du travail, l’exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles « paraît constituer une discrimination liée à l’état de santé du salarié, susceptible d’être sanctionnée par les tribunaux. Les actuels principes législatifs et jurisprudentiels permettant d’ores et déjà de lutter contre les pratiques discriminatoires de certains CE, il ne paraît pas nécessaire de… +
A compter de cette date, la visite de préreprise devrait devenir systématique pour les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois et impossible pour les autres.
En outre, dorénavant, en cas d’inaptitude,… +
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 minore le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels et supprime la possibilité de pratiquer cette déduction sur certains éléments de rémunérations.
La déduction forfait pour frais est dorénavant fixée à 1,75 % (au lieu de 3 %).
Par conséquent, la CSG et la CRDS sont assises sur 98,25… +
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