En synthèse, deux arrêts récents de Cours d’appel apportent des précisions sur le régime de la rupture conventionnelle (dispositif mis en place par la loi du 20 juin 2008)
Dans un arrêt du 3 juin 2011 rendu par la cour d’appel de Toulouse, les Juges ont considéré qu’une rupture conventionnelle intervenue à la suite de faits de harcèlement moral dont… +
