Florent Dousset
Charlotte Vuez
Arnaud Rimbert
Jean Bernard MICHEL
Arnaud Pilloix
Sebastien Millet
Avant de mettre en place un système de contrôle de l’activité de ses salariés, l’employeur doit non seulement procéder aux déclarations obligatoires en matière de traitement automatisé de données nominatives, mais également informer et consulter les institutions représentatives du personnel.
Conformément à l’article L.1222-4 du Code du Travail (anciennement L.121-8) il doit en… +
L’article L.1235-4 du Code du Travail impose au juge d’ordonner à l’employeur de rembourser aux organismes de chômage les indemnités versées à un licencié sans cause réelle et sérieuse.
Cette règle ne s’applique que si le salarié avait deux ans d’ancienneté et que l’entreprise emploie habituellement au moins onze salariés.
Par ailleurs, le montant du remboursement est… +
La définition du licenciement économique est fixée par l’article L. 1233-3 du Code du Travail.
Il s’agit du licenciement non inhérent à la personne, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification du contrat refusée par le salarié.
Le texte prévoit que celles-ci ne peuvent intervenir que dans certaines situations etÂ
L’obligation de sécurité de l’employeur vis-à -vis de ses salariés est posée par l’article L.4121-1 du Code du Travail.
  La jurisprudence a progressivement fait une application extensive de ce texte pour parvenir à une véritable obligation de résultat.
 En juin 2005, elle considère (sans trop de surprise) que l’employeur qui laisse son… +
L’absence d’opposition de leur part permet à l’employeur de réunir les membres du Comité d’Entreprise par visioconférence.
La Cour de Cassation considère que cette technologie ne porte pas en elle-même atteinte au secret des délibérations.
Un dispositif plus élaboré paraît nécessaire si un vote à bulletin secret doit être organisé.
Cass. Soc. 26 octobre 2011 N° 10-20.918
Tous droits réservés : Ellipse Avocats - 2011 Twitter|Facebook|Linkedin|Viadeo| Google places|Log in
Photos par Mike Palace|Communication, Web & by iloveprojection.com