Jean Bernard MICHEL
Arnaud Rimbert
Florent Dousset
Arnaud Pilloix
Sebastien Millet
Charlotte Vuez
Un employeur découvre sur le disque dur d’un salarié des fichiers « interdits » (photos pornographiques et vidéos de ses collègues prises à leur insu).
Il fait constater la situation par un huissier, sans faire participer le salarié à cette opération, et procède au licenciement de ce dernier.
La jurisprudence considère que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique… +
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises et groupes employant au moins 50 salariés sont soumis –sauf lorsque leur effectif est inférieur à 300 salariés et qu’il existe un accord de branche étendu et conforme- à l’obligation d’être couverts par un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors, sous peine de de voire appliquer une pénalité de 1% de… +
La prime de partage de profits a été créée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011,  et elle est toujours en vigueur.
Il s’agit d’une prime obligatoire sur les dividendes qui doit être versée  aux salariés des sociétés de plus de cinquante salariés, lorsque ces sociétés auront attribué à leurs actionnaires des dividendes en hausse par rapport aux… +
Qui a déjà procédé au recrutement d’un collaborateur sait que la décision, une fois que le filtre des diplômes et du parcours professionnel a effectué une première sélection, est éminemment subjective.
Bien sûr, l’article L.1132-1 du Code du Travail prohibe la prise en compte de l’origine, le sexe, les mÅ“urs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille ou la grossesse,… +
Dans une décision rendue le 4 mai 2012 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution le texte faisant du harcèlement sexuel un délit pénalement répréhensible.
Cette décision n’a pas manqué de susciter de forte réactions, sachant que toutes les affaires non définitivement jugées ou poursuites en cours à … +
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