Arnaud Rimbert
Sebastien Millet
Charlotte Vuez
Florent Dousset
Arnaud Pilloix
Jean Bernard MICHEL
Le Conseil d’Etat vient d’admettre dans un arrêt du 9 mai 2012 l’indemnisation d’un exploitant d’ICPE au titre du préjudice subi du fait d’un décret de fermeture de ses installations de stockage d’alcool de bouche, pris en application des dispositions de l’article L514-7 du Code de l’environnement.
Ces chais, exploités depuis le XVIIIe siècle (1782) dans une zone alors dépourvue… +
Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé aux frais de l’employeur (C.Trav., L4614-12 1°).
La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par « risque grave ».
En cas de contestation judiciaire par l’employeur, cette qualification relève… +
Les salariés des entreprises industrielles ou agricoles ne sont pas les seuls à avoir un impact sur l’environnement au travers de leur activité professionnelle, loin de là .
Les activités de type tertiaire, mises bout à bout, ont elles aussi de par leur importance économique un impact très significatif, notamment du point de vue de la consommation énergétique.
L’ADEME (Agence de… +
Dans ce contentieux en plein développement, 4 décisions récentes illustrent l’importance grandissante du CHSCT dans la conduite de la politique sociale et organisationnelle de l’entreprise.
 1. Mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés (dépistage de stupéfiants) :
La Cour de cassation considère que l’introduction dans le règlement intérieur de dispositions permettant de procéder au dépistage (préventif et sans intervention… +
La période récente (2010-2011) a été marquée par une importante volatilité législative et réglementaire concernant les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir d’installations solaires photovoltaïques, en réaction à ce que les pouvoirs publics ont qualifié de « bulle » économique.
Cette situation inédite et source d’insécurité juridique pour les acteurs en amont et en aval de la filière, a été à … +
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