par Arnaud Pilloix
CDD : la mauvaise foi du salarié exception au principe de requalification en CDI pour défaut de signature.
A défaut de signature du salarié de son CDD, le contrat sera de plein droit requalifié en CDI, sauf lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Dans un arrêt du 7 mars 2012 (n° 10-12091), il a été jugé par la chambre sociale de la Cour de cassation :
« Attendu qu’il résulte de ce texte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu’il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. »
Selon le code du travail, le CDI est le contrat de droit commun.
Le CDD, par nature dérogatoire, est particulièrement encadré par le Code du travail tant sur la forme que sur le fond.
Aussi, l’article L1242-13, prévoit que le CDD doit obligatoirement être passé par écrit et l’employeur a l’obligation de transmettre au salarié le contrat dans les deux 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
La Cour de cassation, tout en réaffirmant que l’absence de signature entraîne la requalification du contrat en CDI, est venue tempérer ce principe de « requalification automatique ».
Dans le cas d’espèce, la salariée s’était vue remettre à chacune de ses interventions des CDD écrits, mais que celle-ci avait refusé de rendre, malgré un rappel par courrier recommandé de l’employeur.
Dorénavant si l’employeur peut démontrer que le refus délibéré du salarié de signer son contrat de travail est du à sa mauvaise foi ou relève d’une intention frauduleuse, la requalification d’office n’aura pas lieu.
La position de la Cour est cohérente : si l’employeur est tenu de veiller à ce que le contrat soit effectivement signé, il ne peut forcer le salarié, relancé à plusieurs reprises, à signer son CDD.
Afin d’éviter toute difficulté similaire, il est préférable que les employeurs s’assurent que les CDD soient signés par le salarié avant le commencement de la relation de travail.
Me PILLOIX , assisté de Laetitia PITOT
CDD • fraude • requalification
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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