Recours aux CDD dans le rugby : attention aux règles d'ordre public !

La Cour de cassation a récemment rappelé, à propos du recours au contrat de travail à durée déterminée, qu’une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable au salarié, aux dispositions d’ordre public prévues par le Code du travail. (Cass Soc, 2 avril 2014, n° 11-25442)

Un joueur de rugby professionnel avait conclu avec son club un contrat de travail pour une durée correspondant à deux saisons de rugby, soit 2 ans.

Un mois avant le terme du contrat à durée déterminée, joueur et club ont convenu de le rompre de manière anticipée.

Par la suite, le joueur a saisi le Conseil de prud’hommes pour diverses demandes.

En appel, le contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée au motif qu’il a été remis au joueur plus de deux jours après son embauche, en violation de l’article L.1242-13 du Code du travail.

Le club de rugby a ainsi introduit un pourvoi notamment sur ce point, estimant que cette requalification était contraire aux dispositions de l’article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel qui  impose le recrutement des joueurs professionnels par voie de contrat à durée déterminée ne pouvant excéder cinq saisons.

N’ayant pas la même analyse, la Chambre sociale a validé la décision rendue par la Cour d’appel.

Elle a en effet estimé que ces dispositions conventionnelles étaient illicites puisque contraires aux règles légales régissant les conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée, qui sont d’ordre public.

Elle en a ensuite déduit que la convention collective ne pouvait donc pas « faire obstacle à la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée remis au salarié après l’expiration du délai de deux jours prévu à l’article L.1242-13 du Code du travail ».