Tag : accident du travail

 

Nouvelles restrictions à la consommation de boissons alcoolisées en entreprise

Contrairement à une idée reçue, le Code du travail ne bannit pas totalement l’alcool de l’entreprise.   L’article R4228-20 réglemente le sujet en prévoyant qu’« aucune boisson n’est autorisée sur le lieu de travail, autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré ».   Cette disposition reste en vigueur mais vient d’être complétée par […]

L’absence de « risque zéro » peut-elle atténuer la responsabilité en cas d’accident ?

L’adage bien connu, selon lequel « le risque zéro n’existe pas », renvoie à l’idée qu’« à l’impossible nul n’est tenu ». En cas d’accident, le réflexe naturel est bien souvent d’invoquer cette absence de risque zéro, notamment en lien avec les aléas liés au facteur humain. Quelle est la pertinence de cet argument et […]

Précisions de la Cour de cassation sur la notion de « réserves motivées » lors de la déclaration d’accident du travail par l’employeur

En cas d’accident du travail, l’employeur le déclare auprès de la caisse primaire dans les 48 heures. Le code de la sécurité sociale prévoit expressément que « la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur » (article R.441-11 I du code de la sécurité sociale).   En cas de […]

L’agence d’intérim est responsable de la faute inexcusable commise par l’entreprise utilisatrice

Un salarié intérimaire travaille sur un chantier de construction pour le compte d’une entreprise d’électricité. Aux côtés de celle-ci travaille une autre entreprise chargée de la maçonnerie et du gros-œuvre. Suite à de violentes bourrasques de vent, les éléments de coffrage mis en place par cette dernière sont déstabilisés et s’effondrent. L’ouvrier électricien décède. Ses […]

Responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas d’AT : illustrations

Nous traitons quotidiennement du problème : un accident du travail entraîne de multiples conséquences, pas seulement pour l’entreprise employant le(s) salarié(s) victime(s), mais également pour le chef d’entreprise, qui bien souvent se retrouve « en première ligne ». Ainsi, en cas de poursuites devant le Tribunal correctionnel pour un délit non intentionnel (typiquement, infraction d’homicide ou de blessures […]

Préjudice d’agrément et faute inexcusable : c’est à la victime d’établir l’existence d’une activité sportive ou de loisir antérieure

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’assuré bénéficie du versement d’un capital ou d’une rente. Dans ce dernier cas, et lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de la rente (article L.452-2 du Code de la Sécurité sociale). […]

Réduction des coûts : intégrer les facteurs de risque pour la santé liés à la politique globale de l’entreprise

Nouvelle illustration du développement des problèmes liés à la santé mentale au travail, la jurisprudence vient de reconnaître la faute inexcusable d’un employeur dans une affaire concernant un salarié victime d’un infarctus du myocarde consécutif à une situation de stress au travail, caractérisée par : Un accroissement du travail sur les années précédant l’accident du travail; […]

Accidents impliquant un tiers et défaut d’information de l’assurance : les sanctions sont définies (Décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012)

Le Code de la Sécurité sociale prévoit la possibilité pour la Caisse de sécurité sociale d’agir en remboursement des prestations versées à un assuré en cas de faute d’un tiers. Ces dispositions sont prévues pour la branche maladie (article L.376-1) et pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles (article L.454-1). Elles visent à faire supporter […]

CDD & présomption de faute inexcusable, peu d’échappatoires

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent obligatoirement bénéficier : d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés ; d’une formation renforcée […]

Obligation de sécurité patronale, obligation de sûreté ?

Dans un monde de plus en plus incertain, les entreprises sont exposées à subir un très large éventail d’actes de malveillance, allant de « simples » incivilités jusqu’aux actes de terrorisme pour les cas les plus extrêmes. Pour toute entreprise soucieuse de la pérennité de son développement économique, notamment à l’international, la sûreté constitue un enjeu majeur, qu’il […]

Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et préavis : revirement de jurisprudence

En synthèse : La Cour de cassation dans deux arrêts du 14 décembre 2011 revient sur sa jurisprudence antérieure et admet la prise en compte de la période de suspension du contrat résultant de l’accident du travail dans l’ancienneté du salarié servant à calculer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis. Rappelons que l’article 1226-14 du […]

Accidents du travail maritime & indemnisation complémentaire en cas de faute de l’armateur : le mot de l’Avocat

Par une décision du 6 mai 2011 (QPC n° 2011-127), le Conseil constitutionnel vient de valider la différence de traitement opérée par le législateur entre les salariés relevant du Régime général de la Sécurité sociale et les gens de mer, qui relèvent d’un régime spécial de Sécurité sociale. Le régime d’assurance sociale des marins échappe […]

Prise d’acte de la rupture après accident du travail : qui doit prouver ses prétentions ?

Par un important arrêt du 12 janvier 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger : « Vu les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail (…) Attendu, cependant, qu’il appartient à l’employeur qui considère injustifiée la prise d’acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d’un accident du […]

L’entreprise face aux pouvoirs renforcés des URSSAF et des CPAM

Ces dernières années, de nombreux redressements des URSSAF ont été annulés en raison notamment de l’utilisation de certaines pratiques prohibées (par exemple les sondages ou les méthodes de vérification par échantillonnage ou extrapolation[i]), de l’absence de transparence[ii], ou encore du non-respect du contradictoire[iii] . De même, de nombreuses décisions des CPAM ont été déclarées inopposables à […]

IJSS: nouvelle formule de calcul au 1/12/2010

A partir du 1er décembre 2010, le calcul des IJ (indemnités journalières) est modifié. L’objectif: récupérer 70 millions d’euros en modifiant l’assiette de calcul non plus sur 360 jours, mais sur 365. Concrètement, cela signifie : – pour l’IJ maladie qui est égale à 50% du gain journalier de base. A compter du 1/12/2010, il […]

Visites médicales: nouvelles prescriptions de la Cour de cassation!

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur à l’égard des salariés. Derrière cette notion juridique transversale se cache de nombreuses sujétions à la charge de l’employeur. Au titre desquelles les VISITES MEDICALES. Perçues la plupart du temps comme une simple formalité, l’évolution du rôle du Médecin du travail (dont une réforme est en cours), et l’éclosion des […]

Accident du travail: compétence du TASS ou du CPH?

Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 (n°09-41451) vient complexifier un peu plus l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Au carrefour du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, l’aiguillage est important pour la victime, faute de quoi elle […]