Tag : CDD

 

Les exigences de sécurité en cas de conflit social dans l’entreprise

Avec la crise économique et la multiplication des plans de réorganisation ou de fermeture d’entreprises, les conflits sociaux ont tendance à se radicaliser et à s’exporter au-delà des limites de l’entreprise. Comment concilier droit de grève et obligation de sécurité ?   Au plan juridique, il est nécessaire d’assurer la conciliation entre le droit de […]

Contributions patronales de retraite & prévoyance : la circulaire est enfin disponible !

  Après de longs mois d’attentisme et de questionnements, la circulaire n° 2013-344 du 25 septembre 2013 vient d’être publiée.   Consciente du caractère tardif de cette publication pour les entreprises, tenue de se mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2014, l’Administration prévoit un aménagement du délai prévu par le décret n° 2012-25 du […]

Majoration des cotisations chômage pour les CDD de courte durée

  L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a instauré une majoration des cotisations chômage à la charge de l’employeur  pour les contrats à durée déterminée de courte durée.   Les partenaires sociaux ont par la suite défini les modalités d’application de cette majoration dans un avenant à la convention relative à l’indemnisation du […]

Promesse d’embauche dans le sport professionnel : le Stade Toulousain condamné !

Dans le prolongement de notre précédent article sur la question (cliquer ici), la Cour d’appel de BORDEAUX vient de condamner (lourdement) le Stade Toulousain pour non-respect de la promesse d’embauche.   Il s’agit d’un renvoi après cassation. (Cass. soc., 7 mars 2012)   Un joueur de rugby soutient avoir été engagé par la société sportive […]

ANI du 11 janvier 2013 relatif à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation de l’emploi

Le 11 janvier 2013 les partenaires sociaux sont tombés d’accord sur un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » (le texte de l’accord est disponible ici). Les domaines du droit social […]

Attention : la succession de CDD saisonniers peut entraîner la requalification en CDI

Par deux arrêts rendus le 19 septembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la requalification de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée, avec appréciation de la notion d’emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Pour la cour de cassation, dès lors qu’une […]

CDD & présomption de faute inexcusable, peu d’échappatoires

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent obligatoirement bénéficier : d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés ; d’une formation renforcée […]

Rupture CDD sport professionnel : une mise au vert couteuse !

Comme nous avions déjà eu l’occasion d’aborder cette question dans un précédent article, la délicate question du changement d’entraineur en cours de saison (et donc de CDD) se révèle toujours aussi coûteuse pour les Clubs. La SASP ASSE LOIRE en a fait l’expérience en se séparant de l’entraineur Laurent ROUSSEY en cours de saison 2008/2009. […]

Promesse d’embauche dans le sport professionnel : quelle valeur juridique ?

Deux arrêts récents illustrent cette problématique complexe liée aux transferts de joueurs entre les clubs, et aux spécificités du droit du sport et de la procédure d’homologation. Dans le sport professionnel, l’homologation des contrats de travail des sportifs vient parfaire l’engagement des parties pour des raisons essentiellement sportives et financière. La politique des transferts amène […]

Que se passe-t-il quand un salarié refuse délibérément de signer son contrat de travail à durée déterminée ?

 Parfois, les entreprises sont confrontées à un cas un peu insoluble. Elles ont l’obligation de présenter aux salariés leurs CDD dans les 48 heures du début du contrat mais que peuvent-elles faire quand les salariés refusent alors de signer ledit contrat, sachant qu’en l’absence de contrat signé, le salarié est engagé en CDI. Pour la […]

CDD d’usage « sport pro » & définition précise du motif (Cass. Soc. 7 mars 2012)

S’il est d’usage dans le sport professionnel de recourir aux CDD conformément à l’article D.1242-1[1], cela ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat de travail écrit indiquant précisément le recours à ce motif. A défaut, le salarié aura la possibilité de demander une requalification de son contrat en CDI. La Cour de cassation dans son […]

CDD : la mauvaise foi du salarié exception au principe de requalification en CDI pour défaut de signature.

A défaut de signature du salarié de son CDD, le contrat sera de plein droit requalifié en CDI, sauf lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Dans un arrêt du 7 mars 2012 (n° 10-12091), il a été jugé par la chambre […]

Contrat de travail d’un joueur ou entraineur : CDD ou CDI ?

Le CDI étant le contrat de droit commun, il est impératif de s’assurer que le Code du travail permet de conclure un CDD avant d’y avoir recours. A défaut, le salarié peut solliciter la requalification de son CDD en CDI devant le Conseil de prud’hommes, avec de lourdes conséquences financières pour le club. Il convient […]

Les salariés en longue maladie et les prestations du Comité d’Entreprise

Pour le ministre du travail, l’exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles « paraît constituer une discrimination liée à l’état de santé du salarié, susceptible d’être sanctionnée par les tribunaux. Les actuels principes législatifs et jurisprudentiels permettant d’ores et déjà de lutter contre les pratiques discriminatoires de certains CE, il […]

Trop de cartons rouges : faute grave ?

En synthèse : Par un arrêt du 7 juin 2011,  la Cour d’appel de BORDEAUX a jugé que le comportement d’un footballeur professionnel régulièrement sanctionné par les arbitres peut  constituer une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD par son club employeur, dans un contexte économique difficile. Il s’agit manifestement d’une décision d’opportunité […]

CDD, faute grave et convention collective du Sport (Cass . Soc. 22 juin 2011 n° 10-18897)

Synthèse : L’existence d’une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de sa faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions de droit commun. De plus, constitue une faute grave de l’employeur, le manquement à son obligation de payer l’intégralité du salaire durant un mois et d’assurer le maintien du salaire pendant l’arrêt […]

Reprise du salaire & inaptitude professionnelle (Cass. Soc. 25 mai 2011 n° 10-10515)

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, un nouveau cas de rupture du CDD a été institué par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 : http://www.ellipse-avocats.com/2011/05/l%E2%80%99inaptitude-du-salarie-%E2%80%93-un-nouveau-cas-de-rupture-anticipee-du-cdd-loi-n%C2%B0-2011-525-du-17-mai-2011/ Il découle également de cette loi l’obligation pour l’employeur de rétablir le salaire d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) déclaré inapte, lorsqu’il n’est pas reclassé ou […]

L’inaptitude du salarié – un nouveau cas de rupture anticipée du CDD (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011)

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a ajouté une nouvelle cause de rupture anticipée du CDD : l’inaptitude du salarié, peu important qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, du moment qu’elle est constatée par le médecin du travail (à compter du 19 mai 2011). 1. C’est un […]

Joueur de foot et liberté d’expression : attention aux abus (Cass. Soc. 28 avril 2011 n° 10-30107)

Un joueur de football professionnel et son Club sont liés par un CDD. Sauf accord entre les parties, la rupture anticipée d’un CDD ne peut être fondée que par un cas de force majeure (extrêmement rare) ou par une faute grave (L.1243-1 CT). La qualification de faute grave est primordiale pour justifier une telle rupture car, […]

Contrat pro dans le rugby et formalisme du CDD (Cass. Soc. 6 avril 2011 n° 09-69148)

Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 avril 2011 (n° 09-69148), se posait notamment la question du formalisme du CDD dans le secteur du sport en général, et du rugby en particulier. Un joueur est engagé par  l’association US Montauban Rugby en qualité de joueur de rugby pluri-actif, […]