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La mise en place de zones d’accès restreint dans l’entreprise

  Les conditions de libre circulation dans l’entreprise – en tant que lieu privé – peuvent être soumises à restriction, non seulement pour les tiers (clients, usagers, fournisseurs, intervenants extérieurs, etc.) mais également pour son personnel.   Le Code du travail énonce une règle générale, d’inspiration constitutionnelle, selon laquelle nul ne peut apporter aux droits […]

Obligation de sécurité patronale, obligation de sûreté ?

Dans un monde de plus en plus incertain, les entreprises sont exposées à subir un très large éventail d’actes de malveillance, allant de « simples » incivilités jusqu’aux actes de terrorisme pour les cas les plus extrêmes. Pour toute entreprise soucieuse de la pérennité de son développement économique, notamment à l’international, la sûreté constitue un enjeu majeur, qu’il […]

ICPE soumises à autorisation : du nouveau sur les compétences du CHSCT

Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à procédure d’autorisation administrative, le CHSCT dispose d’attributions consultatives importantes. Le CHSCT doit ainsi être consulté pour avis * : Sur le dossier établi par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation dans le délai d’un mois à compter de […]

La France a désormais son Code de l’énergie

Dans un contexte où l’énergie est au cœur de toutes les préoccupations (géopolitique, environnement, compétitivité économique, consommation, … ), il était plus que nécessaire d’organiser les règles applicables en la matière, jusqu’à présent contenues dans des lois disparates. Ce chantier était en projet depuis 2005, et c’est désormais chose faite. Par l’ordonnance n° 2011-504 du […]