Conseil de Prud’hommes : comment ça marche ? (saisine, compétence …)

Compétence (art. L.1411-1 à L.1411-6 du Code du travail). Le Conseil connaît des conflits individuels, liés à un contrat de travail ou d’apprentissage : entre employeur et salarié ou entre deux salariés, sur le lieu de travail. Il est notamment compétent pour statuer sur le caractère réel et sérieux ou sur la validité d’un licenciement. Les … Lire la suite de Conseil de Prud’hommes : comment ça marche ? (saisine, compétence …)