La CA de Bordeaux valide une clause d'indivisibilité d'un couple de gardiens-concierges

Une clause d’indivisibilité est une clause par laquelle il est prévu contractuellement le licenciement d’un salarié du fait de la rupture du contrat de son conjoint.

Ce seul motif suffit alors à justifier le licenciement du salarié.

Ce licenciement ne peut cependant intervenir que si la poursuite du second contrat de travail est rendue impossible par la rupture du premier.

C’est le cas, lors du licenciement d’un gardien-concierge qui occupe un logement de fonctions au sein de la résidence dans laquelle il travaille, attenant à la loge, la contiguïté entre la loge et le logement de fonction ne permettant pas à une tierce personne d’assurer une permanence dans la loge, si ce logement était occupé par un ancien salarié.

C’est la décision que vient de rendre la Cour d’appel de Bordeaux par un arrêt du 22 mai 2012.