Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : un coup de frein aux ruptures conventionnelles ?

A compter du 1er  Janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle seront désormais  soumises au forfait social de 20%. Les indemnités dont le montant dépassera le seuil de 2 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 74 064 euros en 2013) seront assujetties intégralement aux cotisations de sécurité sociale.