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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Le retour des heures supplémentaires exonérées



Le législateur a modifié récemment le régime fiscal et social des heures supplémentaires :

  • D’abord par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui prévoyait d’exonérer les heures supplémentaires de certaines cotisations salariales à compter du 1er septembre 2019.
  • Puis par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui est venue entériner le mouvement en avançant l’exonération sociale au 1er janvier 2019 et l’accompagnant d’une exonération d’impôt.

Retour sur le nouveau régime social et fiscal des heures supplémentaires.

1/ Sur le régime fiscal des heures supplémentaires

Selon l’article 81 quater du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les revenus versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérés de l’impôt sur le revenu dans une limite égale à 5.000€.

Attention toutefois, les heures supplémentaires ne seront pas exonérées de CSG et CRDS.

2/ Sur le régime social des heures supplémentaires

La loi n°2018-1203 du 22 septembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale et prévoit désormais une possibilité pour les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 de bénéficier d’une réduction des cotisations salariales.

Selon l’article D. 241-21 du Code de la sécurité sociale le taux de la réduction de cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31%.

Cette réduction concerne :

  • Les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
  • Les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • Les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
  • Les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
  • Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;
  • Les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait jours.

En revanche, aucune réduction des cotisations patronales n’est prévue mais rappelons toutefois qu’il existe déjà, sous certaines conditions, une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Article réalisé en collaboration avec Maud RIFLADE


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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