Inopposabilité de la convention de forfait en heures et paiement des heures supplémentaires

Avant d’ordonner le versement de rappels de salaire au titre des heures réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires, le juge doit désormais vérifier que le total de la rémunération versée n’incluait pas le paiement d’heures supplémentaires.