Ellipse Avocats
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CCN des entreprises de prévention et de sécurité : précisions de la Cour de cassation sur les transferts de contrats de travail en cas de reprise d’un marché
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Information et consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise : précisions quant au contenu de la procédure
L’information et la consultation annuelle obligatoire du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise a été initiée par l’accord […]
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