Ellipse Avocats
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CCN des entreprises de prévention et de sécurité : précisions de la Cour de cassation sur les transferts de contrats de travail en cas de reprise d’un marché
S’ajoutant au transfert automatique des contrats de travail prévu, sous conditions, par le code du travail, la CCN des entreprises […]
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Information et consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise : précisions quant au contenu de la procédure
L’information et la consultation annuelle obligatoire du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise a été initiée par l’accord […]
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New , Droit du Travail