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Droit de la Protection Sociale

1°) A quoi sert une condition d’ancienneté ?   L’insertion d’une clause d’ancienneté dans l’acte fondateur d’une couverture de prévoyance ou de retraite supplémentaire a pour objet et pour effet de restreindre l’accès aux garanties au sein de la population bénéficiaire. Il s’agit d’un mécanisme d’exclusion qui peut, selon la durée prévue, jouer individuellement soit […]

Avant d’être un produit d’assurance, les garanties collectives en matière de complémentaire santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire découlent d’un acte juridique interne à l’entreprise, issu des rapports de droit du travail employeur/ salariés, dénommé dans le jargon l’« acte fondateur » de la couverture. La loi autorise 3 modes opératoires pour l’entreprise (CSS, L911-1) : […]

La réception d’un avis de passage de la part de l’URSSAF en vue d’effectuer des opérations de contrôle peut générer des appréhensions pour les entreprises. Afin de se prémunir contre d’éventuelles difficultés lors de ces opérations de contrôle, les dirigeants d’entreprise et leurs responsables des ressources humaines doivent en amont maîtriser tous les contours techniques de […]

A l’issue d’une opération de contrôle de l’URSSAF (sur place ou sur pièces) et avant d’envisager un éventuel redressement, l’agent chargé du contrôle est tenu de communiquer une « lettre d’observations » à l’entreprise contrôlée (que l’on appelle techniquement le cotisant). Cette lettre d’observations, datée et signée, est généralement reçue par l’entreprise en lettre recommandée avec accusé […]

A l’issue d’un contrôle URSSAF, chaque cotisant reçoit une lettre d’observations, laquelle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Cette lettre peut contenir ou non des points de redressement envisagés. Parfois, certaines observations sont effectuées par l’URSSAF sans référence à un éventuel redressement à caractère financier. Le plus souvent, il s’agit alors d’ « observations […]

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