XS
SM
MD
LG
XL

CGU - Mentions légales - Protection des données personnelles

Le présent document définit les conditions et modalités selon lesquelles l’Editeur met à la disposition de l’Utilisateur internaute les informations du site internet www.ellipse-avocats.com.

L’utilisation du site internet est régie par le droit français.
1 / INFORMATIONS LEGALES *

Propriétaire et Editeur du site :

RESEAU ELLIPSE AVOCATS

Association déclarée sous le n° W332011812
Siège : 16 bis, Cours du Maréchal Juin – 33000 BORDEAUX
Tél. : 05 56 56 93 99
Fax. 05 56 05 44 79
E-mail : bordeaux@ellipse-avocats.com

Directeur de la publication :

Mr Florent DOUSSET
Adresse : 74, rue de Bonnel – 69 003 LYON
Tél. 04 37 42 00 20
Fax. 04 72 41 84 80
E-mail : dousset@ellipse-avocats.com

Hébergeur du site :

PlanetHoster 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1

Créateur du site :

Projection inc

4685 Ave Christophe-Colomb, Montréal QC H2J 3G7 CANADA

* Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

2 / CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

2.1. Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions en vigueur de la loi française, l’intégralité de la structure et du contenu du site (logos, images, textes, articles, documents, vidéos, services, etc.) sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires.

Par ailleurs, la marque « ELLIPSE AVOCATS » constitue une marque déposée, dont la reproduction ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partielle, est strictement interdite.

En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, renvoi vers un autre site et/ou exploitation, totale ou partielle et à quelque titre que ce soit, sans l’accord écrit préalable du Directeur de la publication, est strictement interdite.

L’Editeur se réserve le droit d’engager toutes procédures nécessaire, y compris judiciaires, pour faire cesser toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et obtenir réparation du préjudice qui lui serait causé.

2.2. Limitation de responsabilité
Le site est susceptible de contenir des liens hypertexte vers d’autres sites internet (essentiellement des sites institutionnels). L’utilisation de ces liens entraîne une navigation externe au site www.ellipse-avocats.com, sous la seule responsabilité de l’utilisateur. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée à aucun titre que ce soit du fait de cette utilisation ainsi que du contenu de ses sites externes.
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis la présentation, le contenu ainsi que les services et outils du site, afin notamment de mettre à jour les informations qu’il contient.
L’utilisateur est par ailleurs seul responsable de l’utilisation des données et informations disponibles sur le site. En particulier, l’utilisateur voit son attention attirée sur le fait que les avis, opinions, commentaires ou références contenus dans les articles du blog d’actualité ne sauraient en aucune manière avoir valeur de consultation juridique personnalisée. Ces articles ont pour seul objet de mettre à disposition de l’utilisateur et du public des éléments d’information et d’analyse sur des points d’actualité, et conservent en tout état de cause une simple portée informative à caractère doctrinal et générique.
En conséquence, l’utilisateur ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l’Editeur, des SELARL ELLIPSE AVOCATS et ELLIPSE AVOCATS LYON ainsi que des auteurs des articles, en raison de notamment l’interprétation ou de l’exploitation des informations contenues dans le site.
Il est rappelé à l’utilisateur que tout conseil juridique nécessite une analyse précise et personnalisée de sa situation, dans le respect des règles de déontologie professionnelle de la profession d’Avocat. Par ailleurs, en raison du caractère particulièrement évolutif des règles juridiques de toute nature susceptibles de s’appliquer, l’utilisateur doit toujours veiller à actualiser et diversifier ses sources d’information.
En dépit de l’attention portée sur la maintenance et la mise à jour du site, l’Editeur ne garantit pas à l’Utilisateur l’accessibilité permanente du site, ni l’absence de dysfonctionnements de toute nature, et ne saurait voire sa responsabilité engagée du fait notamment d’erreurs, inexactitudes, bogues, virus, etc.

3/ Politique de protection des données personnelles (RGPD)

La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer l’utilisateur sur les modalités de traitement de ses données dans le respect de l’article 13 du Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

3.1. Le responsable de traitement

Responsable de ce site internet et de la collecte des données qui lui dont communiquées via le site internet, le réseau Ellipse Avocats a désigné depuis le 25 mai 2018,

 

Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

3.2. Finalité de la collecte des données personnelles

Le réseau Ellipse Avocats peut être amené à recueillir les données à caractère personnel communiquées par les utilisateurs sur les formulaires de contacts, de demandes, ou lors de votre navigation sur le site. Ces données sont traitées afin de répondre aux demandes des utilisateurs ou améliorer leur expérience sur le site.

Le réseau Ellipse Avocats est également susceptible d’utiliser les données à caractère personnel de ses utilisateurs à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.

3.3. Partage et divulgation des données

Les cabinets d’avocats du réseaux Ellipse Avocats sont les seuls destinataires des données.

Le réseau Ellipse Avocats ne transmet les données de ses utilisateurs à un tiers que :

Lorsque lui a donné son accord préalable pour le partage de ces informations (par exemple pour l’utilisation d’un service de liste d’envois de Newsletter) ;

Lorsqu’un cabinet du réseau Ellipse Avocats reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces infirmations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le réseau Ellipse Avocats fait ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées lors de leur transmission aux personnes sollicitées.

3.4. Mesures de sécurité

Le réseau Ellipse Avocats fait ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre les dommages, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Les systèmes informatiques du Réseau Ellipse Avocats sont notamment dotés d’un système de cryptage des données et d’un dispositif de protection logiciel. Des procédures de sauvegarde physiquement électronique des données collectées sur le site sont mises en œuvre, conformément à la législation française en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Le personnel du réseau Ellipse Avocats qui, du fait de sa fonction, auraient accès aux données des utilisateurs sont tenus à la plus grande confidentialité à cet égard.

Toutefois, le réseau Ellipse Avocats ne maitrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des utilisateurs sur l’existence d’éventuels risques en terme de pertes ponctuelles de données ou d’atteinte à la confidentialité des données transitant via ce réseau. Les informations proposées sur le site pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté du réseau Ellipse Avocats ou de faits ne relevant pas de sa responsabilité.

3.5 Les délais de conservation des données

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le réseau limite la conservation de vos données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette durée peut être prorogée pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, déontologiques, contractuelles et la défense de nos droits.

3.6. Droits des utilisateurs sur les données collectées.

 

Dans les limites et réserves portées par la loi, les utilisateurs disposent de droits sur les données qui les concernent (articles 15 à 20 du RGPD). Ces droits sont, dans la limite de leur application sur le site :

  • le droit d’obtenir la confirmation que leurs données sont bien traitées par le réseau Ellipse Avocats et les modalités de traitement de ces données,
  • le droit d’accéder à leurs données, 
  • le droit de rectifier les données qui sont inexactes ou incomplètes,
  • le droit de demander l’effacement des données qui n’ont plus à être conservées,
  • le droit à la limitation du traitement de leurs données si ces données étaient utilisées,
  • le droit à la notification des mises à jour de leurs données,
  • le droit à la portabilité des données qui leur sont fournies selon des procédés automatisés, 
  • le droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données, ou simplement à de la prospection commerciale. 

Pour exercer ces droits, les utilisateurs doivent justifier de leur identité et en faire la demande, par courriel … ou par courrier….

3.7. LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (« CNIL »)

Il est rappelé aux utilisateurs qu’ils peuvent contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

3.8. Mise à jour de la politique de données personnelles

Le réseau Ellipse Avocats est susceptible de modifier la Politique de Données Personnelles. Si le réseau souhaite utiliser vos données personnelles d’une manière différente de celle stipulée dans la Politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront notifiées de manière visible sur le site et les utilisateurs inscrits à la Newsletter seront également averti par mail.