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exemple : Contrat de travail, cotisations sociales, URSSAF etc.
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accident du travail

Droit de la Protection Sociale, Droit du Sport
30/03/2016

L’indemnisation du sportif rémunéré en cas de blessure

L’indemnisation du sportif rémunéré en cas de blessure

En cas de blessure, deux catégories de sportifs rémunérés doivent être distinguées : les sportifs salariés d’une part, les sportifs travailleurs indépendants d’autre part. La qualification d’amateur ou de professionnel est à ce sujet d’un impact d’être limité sur l’indemnisation due.   Concernant les sportifs salariés, c’est-à-dire subordonnés à un club et dont la rémunération excède […]

Droit de la Protection Sociale, Droit du Sport
20/10/2015

Taux de cotisations AT/MP dans le sport : les CARSAT recadrées par la Cour de cassation

Taux de cotisations AT/MP dans le sport : les CARSAT recadrées par la Cour de cassation

Dans un important arrêt du 17 septembre 2015, la Cour de cassation a entendu préciser les modalités d’attribution des taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux salariés du secteur sportif, notamment aux animateurs et autres personnels d’encadrement sportif. Aux termes de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des […]

Droit de la Santé, sécurité au travail
28/08/2015

Risque routier et télécommunications : fini l’oreillette au volant !

Risque routier et télécommunications : fini l’oreillette au volant !

Afin de lutter contre l’insécurité routière, le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 (JORF du 27 juin) interdit, à compter du 28 juin 2015, le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son pour le conducteur d’un véhicule en circulation. Quelles conséquences pour les entreprises ?   Parmi les principes généraux de […]

Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
25/03/2015

Accident « responsable » du salarié : quelles sanctions possibles ? (rappel sur l’interdiction des sanctions pécuniaires)

Accident « responsable » du salarié : quelles sanctions possibles ? (rappel sur l&rsqu[…]

Le principe est bien connu, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité, dont l’une des nombreuses déclinaisons est qu’il lui est interdit de mettre en œuvre des systèmes de rémunérations qui seraient de nature à compromettre la santé ou la sécurité des travailleurs qu’il emploie (cf. prime « accidentogène » -Cass. Soc. 24 septembre 2008, n° 07-44847). […]

Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
26/10/2014

Bizutage en entreprise : une décision surprenante

Bizutage en entreprise : une décision surprenante

Un employeur peut-il licencier pour faute grave un cadre en raison de sa participation, sur le lieu de parking de l’entreprise, à une manifestation collective en réunion portant atteinte à la dignité d’un salarié de l’entreprise ?   Une affaire récente vient illustrer les dérapages qui peuvent se produire en entreprise : pour son « intégration » un salarié […]

Droit de la Santé, sécurité au travail
22/10/2014

Obligation de sécurité patronale : attention aux dispositions conventionnelles

Obligation de sécurité patronale : attention aux dispositions conventionnelles

La jurisprudence vient de reconnaître que le manquement à une obligation de sécurité de résultat pouvait découler d’une violation de dispositions conventionnelles relatives à l’hygiène, la santé ou la sécurité au travail (cf. Cass. Soc, 9 juillet 2014, n°13-13774).   Dans cette affaire, deux époux gérants salariés d’une station-service se sont vu reconnaître la possibilité […]

Droit de la Santé, sécurité au travail
03/07/2014

Nouvelles restrictions à la consommation de boissons alcoolisées en entreprise

Nouvelles restrictions à la consommation de boissons alcoolisées en entreprise

Contrairement à une idée reçue, le Code du travail ne bannit pas totalement l’alcool de l’entreprise.   L’article R4228-20 réglemente le sujet en prévoyant qu’« aucune boisson n’est autorisée sur le lieu de travail, autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré ».   Cette disposition reste en vigueur mais vient d’être complétée par […]

Droit de la Santé, sécurité au travail
05/06/2014

L’absence de « risque zéro » peut-elle atténuer la responsabilité en cas d’accident ?

L’absence de « risque zéro » peut-elle atténuer la responsabilité en cas d’a[…]

L’adage bien connu, selon lequel « le risque zéro n’existe pas », renvoie à l’idée qu’« à l’impossible nul n’est tenu ». En cas d’accident, le réflexe naturel est bien souvent d’invoquer cette absence de risque zéro, notamment en lien avec les aléas liés au facteur humain. Quelle est la pertinence de cet argument et […]

Droit de la Protection Sociale, Droit de la Santé, sécurité au travail
17/04/2014

Précisions de la Cour de cassation sur la notion de « réserves motivées » lors de la déclaration d’accident du travail par l’employeur

Précisions de la Cour de cassation sur la notion de « réserves motivées » lors de la déclaration d’ac[…]

En cas d’accident du travail, l’employeur le déclare auprès de la caisse primaire dans les 48 heures. Le code de la sécurité sociale prévoit expressément que « la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur » (article R.441-11 I du code de la sécurité sociale).   En cas de […]

Droit de la Protection Sociale, Droit de la Santé, sécurité au travail
21/01/2014

L’agence d’intérim est responsable de la faute inexcusable commise par l’entreprise utilisatrice

L’agence d’intérim est responsable de la faute inexcusable commise par l’entreprise utilisatrice[…]

Un salarié intérimaire travaille sur un chantier de construction pour le compte d’une entreprise d’électricité. Aux côtés de celle-ci travaille une autre entreprise chargée de la maçonnerie et du gros-œuvre. Suite à de violentes bourrasques de vent, les éléments de coffrage mis en place par cette dernière sont déstabilisés et s’effondrent. L’ouvrier électricien décède. Ses […]

Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
21/06/2013

Responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas d’AT : illustrations

Responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas d’AT : illustrations

Nous traitons quotidiennement du problème : un accident du travail entraîne de multiples conséquences, pas seulement pour l’entreprise employant le(s) salarié(s) victime(s), mais également pour le chef d’entreprise, qui bien souvent se retrouve « en première ligne ». Ainsi, en cas de poursuites devant le Tribunal correctionnel pour un délit non intentionnel (typiquement, infraction d’homicide ou de blessures […]

Droit de la Protection Sociale
18/03/2013

Préjudice d’agrément et faute inexcusable : c’est à la victime d’établir l’existence d’une activité sportive ou de loisir antérieure

Préjudice d’agrément et faute inexcusable : c’est à la victime d’établir l’existence d’une acti[…]

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’assuré bénéficie du versement d’un capital ou d’une rente. Dans ce dernier cas, et lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de la rente (article L.452-2 du Code de la Sécurité sociale). […]

Droit de la Santé, sécurité au travail
24/11/2012

Réduction des coûts : intégrer les facteurs de risque pour la santé liés à la politique globale de l’entreprise

Réduction des coûts : intégrer les facteurs de risque pour la santé liés à la politique globale de l’[…]

Nouvelle illustration du développement des problèmes liés à la santé mentale au travail, la jurisprudence vient de reconnaître la faute inexcusable d’un employeur dans une affaire concernant un salarié victime d’un infarctus du myocarde consécutif à une situation de stress au travail, caractérisée par : Un accroissement du travail sur les années précédant l’accident du travail; […]

Droit de la Protection Sociale
23/10/2012

Accidents impliquant un tiers et défaut d’information de l’assurance : les sanctions sont définies (Décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012)

Accidents impliquant un tiers et défaut d’information de l’assurance : les sanctions sont définies (Dé[…]

Le Code de la Sécurité sociale prévoit la possibilité pour la Caisse de sécurité sociale d’agir en remboursement des prestations versées à un assuré en cas de faute d’un tiers. Ces dispositions sont prévues pour la branche maladie (article L.376-1) et pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles (article L.454-1). Elles visent à faire supporter […]

Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
28/09/2012

CDD & présomption de faute inexcusable, peu d’échappatoires

CDD & présomption de faute inexcusable, peu d’échappatoires

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent obligatoirement bénéficier : d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés ; d’une formation renforcée […]

Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
06/04/2012

Obligation de sécurité patronale, obligation de sûreté ?

Obligation de sécurité patronale, obligation de sûreté ?

Dans un monde de plus en plus incertain, les entreprises sont exposées à subir un très large éventail d’actes de malveillance, allant de « simples » incivilités jusqu’aux actes de terrorisme pour les cas les plus extrêmes. Pour toute entreprise soucieuse de la pérennité de son développement économique, notamment à l’international, la sûreté constitue un enjeu majeur, qu’il […]

Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
15/01/2012

Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et préavis : revirement de jurisprudence

Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et préavis : revirement de jurisprudence

En synthèse : La Cour de cassation dans deux arrêts du 14 décembre 2011 revient sur sa jurisprudence antérieure et admet la prise en compte de la période de suspension du contrat résultant de l’accident du travail dans l’ancienneté du salarié servant à calculer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis. Rappelons que l’article 1226-14 du […]

Droit de la Protection Sociale
09/05/2011

Accidents du travail maritime & indemnisation complémentaire en cas de faute de l’armateur : le mot de l’Avocat

Accidents du travail maritime & indemnisation complémentaire en cas de faute de l’armateur : le mot d[…]

Par une décision du 6 mai 2011 (QPC n° 2011-127), le Conseil constitutionnel vient de valider la différence de traitement opérée par le législateur entre les salariés relevant du Régime général de la Sécurité sociale et les gens de mer, qui relèvent d’un régime spécial de Sécurité sociale. Le régime d’assurance sociale des marins échappe […]

Droit du Travail
24/01/2011

Prise d’acte de la rupture après accident du travail : qui doit prouver ses prétentions ?

Prise d’acte de la rupture après accident du travail : qui doit prouver ses prétentions ?

Par un important arrêt du 12 janvier 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger : « Vu les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail (…) Attendu, cependant, qu’il appartient à l’employeur qui considère injustifiée la prise d’acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d’un accident du […]

Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
13/12/2010

L’entreprise face aux pouvoirs renforcés des URSSAF et des CPAM

L’entreprise face aux pouvoirs renforcés des URSSAF et des CPAM

Ces dernières années, de nombreux redressements des URSSAF ont été annulés en raison notamment de l’utilisation de certaines pratiques prohibées (par exemple les sondages ou les méthodes de vérification par échantillonnage ou extrapolation[i]), de l’absence de transparence[ii], ou encore du non-respect du contradictoire[iii] . De même, de nombreuses décisions des CPAM ont été déclarées inopposables à […]

Droit de la Protection Sociale
05/11/2010

IJSS: nouvelle formule de calcul au 1/12/2010

IJSS: nouvelle formule de calcul au 1/12/2010

A partir du 1er décembre 2010, le calcul des IJ (indemnités journalières) est modifié. L’objectif: récupérer 70 millions d’euros en modifiant l’assiette de calcul non plus sur 360 jours, mais sur 365. Concrètement, cela signifie : – pour l’IJ maladie qui est égale à 50% du gain journalier de base. A compter du 1/12/2010, il […]

Droit du Travail
18/10/2010

Visites médicales: nouvelles prescriptions de la Cour de cassation!

Visites médicales: nouvelles prescriptions de la Cour de cassation!

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur à l’égard des salariés. Derrière cette notion juridique transversale se cache de nombreuses sujétions à la charge de l’employeur. Au titre desquelles les VISITES MEDICALES. Perçues la plupart du temps comme une simple formalité, l’évolution du rôle du Médecin du travail (dont une réforme est en cours), et l’éclosion des […]

Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
11/10/2010

Accident du travail: compétence du TASS ou du CPH?

Accident du travail: compétence du TASS ou du CPH?

Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 (n°09-41451) vient complexifier un peu plus l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Au carrefour du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, l’aiguillage est important pour la victime, faute de quoi elle […]

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