Versement des cotisations en un lieu unique : l’URSSAF doit aviser chaque entreprise du contrôle
Guillaume Dedieu
dans Droit de la Protection Sociale

Entreprises de moins de 10 salariés : nullité du redressement lorsque le contrôle dépasse une période de 3 mois.
Guillaume Dedieu
dans Droit de la Protection Sociale