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avis de contrôle | Ellipse Avocats
Versement des cotisations en un lieu unique : l’URSSAF doit aviser chaque entreprise du contrôle
Guillaume
Dedieu
13 avril 15
13 avril 2015
dans
Droit de la Protection Sociale
Entreprises de moins de 10 salariés : nullité du redressement lorsque le contrôle dépasse une période de 3 mois.
Guillaume
Dedieu
10 février 15
10 février 2015
dans
Droit de la Protection Sociale