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avis de contrôle | Ellipse Avocats

Versement des cotisations en un lieu unique : l’URSSAF doit aviser chaque entreprise du contrôle


Guillaume Dedieu
13 avril 15
13 avril 2015
dans Droit de la Protection Sociale

Entreprises de moins de 10 salariés : nullité du redressement lorsque le contrôle dépasse une période de 3 mois.


Guillaume Dedieu
10 février 15
10 février 2015
dans Droit de la Protection Sociale
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