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CDD

Droit du Travail
25/05/2016

La question est d’actualité brûlante. A côté de la question de la responsabilité civile et pénale au titre des faits de grève et des cas d’occupation illicite de locaux ou de sites (constitutive de faute lourde pour ses participants et passible d’expulsion- cf. Cass. Soc. 3 mai 2016, n° 14-28353), se pose la question de la continuité […]

Le code du sport impose la conclusion d’une convention entre le sportif en formation ou son représentant légal et son club. Le plus souvent, c’est l’association sportive qui est en charge du centre de formation. C’est alors elle qui conclue les conventions de formation. En application de la convention liant l’association à la société sportive, […]

La Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a instauré un motif spécifique de recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour les sportifs rémunérés. Et ce peu important que ces derniers soient qualifiés d’amateur […]

Pour certaines catégories particulières de salariés, la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé au sein de l’entreprise présente des difficultés ou incohérences certaines. Il en est notamment ainsi des activités nécessitant le recours, parfois massif, à de multiples CDD de très courte durée (une ou deux journées par exemple). Cela implique alors systématiquement, lors […]

Entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les « chèques santé » visent à substituer l’affiliation de certains salariés à la complémentaire santé obligatoire de leur employeur par le versement mensuel d’une somme d’argent. Prévu par le nouvel article L.911-7-1 du code de la sécurité sociale, le montant du versement à la charge de l’employeur est […]

Droit du Travail
18/08/2015

L’article 55 de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est venu modifier le régime du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée (ci-après CDD), défini par l’unique article L.1243-13 du code du travail. Par renouvellement, on entend la possibilité pour les parties au contrat d’aménager […]

Annoncé dans la foulée de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le « toilettage » du décret du 9 janvier 2012 vient –enfin- d’intervenir. Dans l’attente de plus amples précisions et commentaires, voici un premier décryptage en synthèse :   Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 (JORF du 10 […]

Droit du Travail
11/06/2014

L’article L.1242-1 du code du travail dispose qu’  « un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, dans certains secteurs définis par décret ou convention collective étendue,  pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité […]

Droit du Sport
02/05/2014

La Cour de cassation a récemment rappelé, à propos du recours au contrat de travail à durée déterminée, qu’une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable au salarié, aux dispositions d’ordre public prévues par le Code du travail. (Cass Soc, 2 avril 2014, n° 11-25442)   Un joueur de rugby professionnel avait conclu avec son […]

Droit du Sport
22/04/2014

Une association de basketball a engagé un coach en contrat de travail à durée déterminée d’une durée de 34 mois (soit pour trois saisons). Les missions du salarié consistaient notamment à encadrer l’équipe première du club (évoluant dans une division professionnelle) et ainsi, à préparer les séances d’entraînements et les matches.   Le contrat de […]

Avec la crise économique et la multiplication des plans de réorganisation ou de fermeture d’entreprises, les conflits sociaux ont tendance à se radicaliser et à s’exporter au-delà des limites de l’entreprise. Comment concilier droit de grève et obligation de sécurité ?   Au plan juridique, il est nécessaire d’assurer la conciliation entre le droit de […]

  Après de longs mois d’attentisme et de questionnements, la circulaire n° 2013-344 du 25 septembre 2013 vient d’être publiée.   Consciente du caractère tardif de cette publication pour les entreprises, tenue de se mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2014, l’Administration prévoit un aménagement du délai prévu par le décret n° 2012-25 du […]

Droit du Travail
20/09/2013

  L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a instauré une majoration des cotisations chômage à la charge de l’employeur  pour les contrats à durée déterminée de courte durée.   Les partenaires sociaux ont par la suite défini les modalités d’application de cette majoration dans un avenant à la convention relative à l’indemnisation du […]

Droit du Sport
27/03/2013

Dans le prolongement de notre précédent article sur la question (cliquer ici), la Cour d’appel de BORDEAUX vient de condamner (lourdement) le Stade Toulousain pour non-respect de la promesse d’embauche.   Il s’agit d’un renvoi après cassation. (Cass. soc., 7 mars 2012)   Un joueur de rugby soutient avoir été engagé par la société sportive […]

Le 11 janvier 2013 les partenaires sociaux sont tombés d’accord sur un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » (le texte de l’accord est disponible ici). Les domaines du droit social […]

Droit du Travail
12/12/2012

Par deux arrêts rendus le 19 septembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la requalification de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée, avec appréciation de la notion d’emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Pour la cour de cassation, dès lors qu’une […]

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent obligatoirement bénéficier : d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés ; d’une formation renforcée […]

Droit du Sport
07/08/2012

Comme nous avions déjà eu l’occasion d’aborder cette question dans un précédent article, la délicate question du changement d’entraineur en cours de saison (et donc de CDD) se révèle toujours aussi coûteuse pour les Clubs. La SASP ASSE LOIRE en a fait l’expérience en se séparant de l’entraineur Laurent ROUSSEY en cours de saison 2008/2009. […]

Droit du Sport
24/07/2012

Deux arrêts récents illustrent cette problématique complexe liée aux transferts de joueurs entre les clubs, et aux spécificités du droit du sport et de la procédure d’homologation. Dans le sport professionnel, l’homologation des contrats de travail des sportifs vient parfaire l’engagement des parties pour des raisons essentiellement sportives et financière. La politique des transferts amène […]

Droit du Travail
10/05/2012

 Parfois, les entreprises sont confrontées à un cas un peu insoluble. Elles ont l’obligation de présenter aux salariés leurs CDD dans les 48 heures du début du contrat mais que peuvent-elles faire quand les salariés refusent alors de signer ledit contrat, sachant qu’en l’absence de contrat signé, le salarié est engagé en CDI. Pour la […]

S’il est d’usage dans le sport professionnel de recourir aux CDD conformément à l’article D.1242-1[1], cela ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat de travail écrit indiquant précisément le recours à ce motif. A défaut, le salarié aura la possibilité de demander une requalification de son contrat en CDI. La Cour de cassation dans son […]

Droit du Travail
20/04/2012

A défaut de signature du salarié de son CDD, le contrat sera de plein droit requalifié en CDI, sauf lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Dans un arrêt du 7 mars 2012 (n° 10-12091), il a été jugé par la chambre […]

Le CDI étant le contrat de droit commun, il est impératif de s’assurer que le Code du travail permet de conclure un CDD avant d’y avoir recours. A défaut, le salarié peut solliciter la requalification de son CDD en CDI devant le Conseil de prud’hommes, avec de lourdes conséquences financières pour le club. Il convient […]

Droit du Travail
15/03/2012

Pour le ministre du travail, l’exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles « paraît constituer une discrimination liée à l’état de santé du salarié, susceptible d’être sanctionnée par les tribunaux. Les actuels principes législatifs et jurisprudentiels permettant d’ores et déjà de lutter contre les pratiques discriminatoires de certains CE, il […]

En synthèse : Par un arrêt du 7 juin 2011,  la Cour d’appel de BORDEAUX a jugé que le comportement d’un footballeur professionnel régulièrement sanctionné par les arbitres peut  constituer une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD par son club employeur, dans un contexte économique difficile. Il s’agit manifestement d’une décision d’opportunité […]

Synthèse : L’existence d’une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de sa faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions de droit commun. De plus, constitue une faute grave de l’employeur, le manquement à son obligation de payer l’intégralité du salaire durant un mois et d’assurer le maintien du salaire pendant l’arrêt […]

Droit du Travail
07/06/2011

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, un nouveau cas de rupture du CDD a été institué par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 : http://www.ellipse-avocats.com/2011/05/l%E2%80%99inaptitude-du-salarie-%E2%80%93-un-nouveau-cas-de-rupture-anticipee-du-cdd-loi-n%C2%B0-2011-525-du-17-mai-2011/ Il découle également de cette loi l’obligation pour l’employeur de rétablir le salaire d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) déclaré inapte, lorsqu’il n’est pas reclassé ou […]

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a ajouté une nouvelle cause de rupture anticipée du CDD : l’inaptitude du salarié, peu important qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, du moment qu’elle est constatée par le médecin du travail (à compter du 19 mai 2011). 1. C’est un […]

Droit du Sport
25/05/2011

Un joueur de football professionnel et son Club sont liés par un CDD. Sauf accord entre les parties, la rupture anticipée d’un CDD ne peut être fondée que par un cas de force majeure (extrêmement rare) ou par une faute grave (L.1243-1 CT). La qualification de faute grave est primordiale pour justifier une telle rupture car, […]

Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 avril 2011 (n° 09-69148), se posait notamment la question du formalisme du CDD dans le secteur du sport en général, et du rugby en particulier. Un joueur est engagé par  l’association US Montauban Rugby en qualité de joueur de rugby pluri-actif, […]

Droit du Travail
24/01/2011

Conformément aux dispositions de l’article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Entraînent également requalification un CDD visant à remplacer un salarié gréviste, à effectuer des travaux dangereux […]

La question posée, pour la première fois à ma connaissance, à la Cour de cassation était la suivante: A la suite d’une rupture anticipée d’un CDD, est-ce que l’indemnité transactionnelle correspondant aux salaires dus  jusqu’au terme du contrat entre dans l’assiette des cotisations sociales? La réponse de la 2ième chambre civile de la Cour de […]

Droit du Sport
19/10/2010

Tout ne tourne pas rond pour l’OL! L’espoir d’un avenir meilleur conduit un Club professionnel à engager des frais de formation importants pour les futurs stars du ballon rond. Comme toute entreprise, l’investissement sur un joueur se doit d’être rentable à moyen terme, même si tous les joueurs du centre de formation ne deviennent par […]

Affaire CLERC c/ OM: Un joueur de football, salarié de l’OLYMPIQUE LYONNAIS, s’engage auprès d’un autre employeur: l’OLYMPIQUE DE MARSEILLE. Un pré-contrat est signé au cours de saison au visa de l’article 18-3 du réglement FIFA (autorisant les joueurs 6 mois avant la fin de leur CDD de s’engager avec un autre club). Finalement, il […]

Droit du Travail
13/09/2010

Lorsqu’un salarié est engagé pour remplacer plusieurs salariés de l’entreprise qui s’absentent successivement, il faut conclure autant de CDD qu’il y a de salariés à remplacer. Il y donc lieu d’établir pour chaque remplacement un CDD, à défaut de quoi le salarié peut demander la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée.

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