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CHSCT

Parmi les très nombreuses mesures de modification du code du travail contenu dans les cinq projets d’ordonnances dévoilés le 31 août 2017, certaines vont impacter sensiblement le domaine de la santé-sécurité au travail, des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels. La réforme suit son cours, avec la validation de la loi […]

La révolution digitale impacte tous les secteurs d’activité, et génère dans les entreprises aussi bien des transformations structurantes dans les entreprises, souvent à marche forcée, que des évolutions plus diffuses par apport successif d’innovations. Les DRH le savent bien, il ne s’agit pas que d’une question d’outils, mais plus profondément, de gestion et d’accompagnement du […]

La question est lancinante, notamment dans le cadre de procédures d’expertises où l’expert agréé désigné par le CHSCT cherche à obtenir des éléments recoupant des informations ou données protégées par le secret professionnel, au motif qu’il est « seul juge » de la pertinence des documents nécessaires à sa mission. L’expert agréé du CHSCT est tenu aux mêmes […]

Le lock out consiste pour l’employeur à arrêter temporairement l’activité de l’entreprise ou de l’établissement, en raison d’une grève qui affecte son fonctionnement. C’est une mesure unilatérale prise au titre du pouvoir de direction de l’entreprise.   1°) Les conditions du lock out en cas de grève Pour y être autorisé en jurisprudence, l’employeur doit […]

Droit du Travail
04/10/2016

La loi « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 vient élargir le champ du règlement intérieur, en prévoyant désormais qu’il « peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon […]

Après l’été 2015 avec les lois Macron et REBSAMEN publiées coup sur coup, c’est au tour de la loi EL KHOMRI d’être publiée au JO du 9 août 2016 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels). Baptisée loi « Travail », […]

Droit du Travail
03/05/2016

Les lois MACRON et REBSAMEN ont fait couler beaucoup d’encre. Encore faut-il que les acteurs de l’économie puissent les mettre en oeuvre de manière effective. Force est de constater que les décrets annoncés ont parfois pris du retard, ce qui entrave la mise en oeuvre effective de certaines modifications législatives. (cf  échéancier sur le site LEGIFRANCE) […]

  Pour l’entreprise qui exploite des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les enjeux environnementaux et les enjeux de prévention des risques professionnels pour les travailleurs sont clairement convergents S’agissant des établissements à hauts risques industriels (dits Seveso seuil haut) les questions de sécurité au travail ont un impact direct sur la maîtrise […]

Droit du Travail
23/01/2016

Les modalités de transmission des ordres du jour des documents s’y rapportant peuvent faire l’objet de discussion entre l’employeur et les membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) C’est en effet au Président du CHSCT, en l’occurrence l’employeur, de transmettre ces éléments aux membres du comité, dans un délai minimal […]

Dans un contexte où le cadre juridique de la pénibilité subit des évolutions importantes et où l’on attend les décrets d’application de la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 (cf. art. 28 et s.), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision inédite (Cass. Soc. 25 novembre 2015, […]

Droit du Travail
30/11/2015

En plus de permettre à l’entreprise d’agir sur la prévention à la source des RPS pour le pas en subir les manifestations, la démarche QVT a l’immense mérite de favoriser l’adaptation aux mutations du travail actuelle, à savoir la mutation des organisations, la digitalisation du travail (« salariat 2.0. ») et la mutation des relations sociales collectives. […]

Le Conseil constitutionnel vient de trancher (Cons. Const. QPC n° 2015-500 du 27 novembre 2015) : les dispositions de l’article L4614-3 du Code du travail (1er alinéa et 1e phrase du 2e alinéa) sont contraires au droit de propriété garanti par la constitution. L’objet du débat était le suivant le suivant : lorsque le CHSCT a recours […]

Une fois n’est pas coutume, la période estivale a accouché de deux « monuments » législatifs, la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (JORF 7 août) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, suivie quelques jours plus tard de la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 (JORF du 18 […]

En réponse aux actes criminels survenus en juin et juillet dernier (cf. site de production de gaz de St-Quentin-Fallavier et site pétrochimique de Berre-l’Etang), les pouvoirs publics ont immédiatement déployé des actions visant à renforcer la sûreté des sites industriels classés SEVESO. Les actes de malveillance constituent en effet un risque d’accident majeur pour ces […]

Droit du Travail
22/05/2015

L’annulation des élections des délégués du personnel et/ou du comité d’entreprise survenue postérieurement à la désignation des membres du CHSCT est sans incidence sur la régularité de celle-ci.   C’est par cet attendu très clair que la Cour de cassation a résolu l’une des problématiques liées au système des élections en cascade (Cass. Soc. 15 […]

Les traditions festives et culturelles autour de la consommation d’alcool ne font pas bon ménage avec l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur. En pratique, les situations auxquelles l’entreprise peut être confrontée sont loin d’être isolées, et débouchent souvent sur du contentieux notamment sur le terrain de la preuve, du formalisme et de […]

Droit du Travail
19/12/2014

  L’employeur peut organiser un contrôle de l’activité de ses salariés dans le respect de principes généraux du droit du travail :  Un principe de proportionnalité et de justification (« nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la […]

Au titre de ses moyens, le CHSCT a la possibilité de désigner un expert agréé dans deux hypothèses (cf. C. Trav. L4614-12) : En cas de projet important modifiant les conditions de travail, de santé ou de sécurité d’une part ; En cas de risque grave constaté dans l’établissement.     Le thème des risques […]

La protection contre les risques psychosociaux est un sujet à la mode.   Il faut dire que la frontière entre vies professionnelle et personnelle est devenue de plus en plus perméable et que la pression (des délais, des clients, des collègues, du responsable hiérarchique…), l’inquiétude face à l’avenir, la perte de sens de son travail […]

Droit du Travail
24/11/2014

Par principe, les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après CHSCT) sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.   Lorsque le mandat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vient à expiration, le collège chargé de désigner les membres […]

  Les conditions de libre circulation dans l’entreprise – en tant que lieu privé – peuvent être soumises à restriction, non seulement pour les tiers (clients, usagers, fournisseurs, intervenants extérieurs, etc.) mais également pour son personnel.   Le Code du travail énonce une règle générale, d’inspiration constitutionnelle, selon laquelle nul ne peut apporter aux droits […]

Droit du Travail
03/10/2014

Aux termes de l’article L.4613-1 du code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après CHSCT) comprend l’employeur et une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Si la […]

Xavier AUMERAN a écrit un article dans le bulletin n°5 de la revue  BACALY (Bulletin des Arrêts de Cour d’Appel de Lyon).   Cet article a trait à l’étendue des attributions du CHSCT dans le cadre d’une réorganisation interne à une société.   « Dans le cadre d’une réorganisation interne, l’entreprise FNAC (ayant une activité de distribution de […]

Chaque année, la période estivale donne lieu à la publication de réformes sociales ; cette année ne déroge pas à cette règle avec la loi du 4 août 2014 n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (JORF du 9 août). Bien que ce ne soit pas l’aspect le plus commenté du […]

La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 a institué dans le Code du travail, en complément du droit d’alerte en cas d’exposition de travailleurs à un danger grave et imminent, un nouveau droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement. Sans revenir sur le détail de ce dispositif (présenté dans une précédente chronique), rappelons […]

C’est un paradoxe (apparent) : alors que la durée légale du travail a été réduite à 35 h de travail effectif par semaine, le thème de la charge de travail n’a jamais été aussi présent, notamment devant les prétoires où il alimente de manière de plus en plus récurrente le contentieux social, individuel ou collectif. […]

L’établissement constitue un périmètre juridique fondamental, notamment en droit de la prévention des risques professionnels. Non défini par la loi ou la réglementation, il est généralement considéré comme une unité de lieu (critère géographique) au niveau de laquelle doit être déployée la politique de prévention, ce qui suppose que le chef d’établissement dispose du pouvoir […]

La maîtrise des procédures d’information et consultation du CE et du CHSCT constitue un enjeu majeur en matière de conduite de projets de réorganisation d’entreprise. Le contentieux judiciaire actuel relatif aux réorganisations illustre l’importance qu’occupe aujourd’hui la question de santé et de sécurité, et plus généralement des conditions de travail. Dans ce domaine, la loi de […]

Le contentieux, lié aux décisions d’organisation ou de réorganisation dans les entreprises, est actuellement en plein développement. Pour les directions d’entreprise, il s’agit aujourd’hui d’un thème majeur, puisque les tribunaux ont désormais un droit de contrôle des projets (en amont) et mesures prises (en aval) au regard du respect de l’obligation de sécurité (de résultat). […]

Dans la « guerre économique » engagée, toute entreprise est potentiellement vulnérable du fait du comportement des salariés face aux données de l’entreprise, souvent imprudent, parfois malveillant. La difficulté pour l’employeur est de parvenir à concilier efficacement la protection légitime de ses données sensibles avec le respect des droits fondamentaux des salariés. Illustration avec l’obligation […]

Ce 28 avril, nous nous associons à la journée mondiale organisée sous l’égide du B.I.T., afin de contribuer à promouvoir dans les entreprises et collectivités la culture du risque et de la prévention en matière de santé et de sécurité au travail (SST).      

Dans un contexte de forte sensibilité médiatique sur les risques et les pratiques d’entreprise en matière sanitaire et environnementale, une loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 vient d’être publiée, visant à garantir l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et la protection des lanceurs d’alerte, et en encadrer la mise en œuvre. […]

Droit du Travail
18/04/2013

Au plan de la sûreté des systèmes d’information de l’entreprise, les menaces potentielles sont autant externes qu’internes. Des abus ou négligences aux actes de malveillance imputables aux collaborateurs, les causes de vulnérabilité interne sont nombreuses. Leurs conséquences également (atteinte à la confidentialité des informations, à l’intégrité des systèmes, à l’image, etc.). S’il est légitime pour […]

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 avril 2013), prévoit, au titre de la création de nouveaux droits collectifs, la mise en place d’un nouvel interlocuteur pour des dirigeants des entreprises multi-établissements : l’instance de coordination des CHSCT. Celle-ci ambitionne de sécuriser la […]

Dans un arrêt du 27 mars 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de poser en principe que « la mise en oeuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite ». Concrètement, la méthode du forced ranking imaginée outre-Atlantique […]

Un CHSCT peut-il faire jouer son droit à recourir à un expert en risques technologiques au motif que l’établissement industriel concerné exploite une activité qui le fait relever de la nomenclature se les établissements à hauts risques ? Réponse négative de la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui refuse de reconnaître au CHSCT […]

La Cour d’appel de Paris a rendu le 13 décembre 2012 un arrêt ordonnant la suspension d’une opération de réorganisation dans une grande entreprise, au motif que celle-ci était de nature à compromettre la santé et la sécurité des salariés (cf. l’obligation de sécurité). La raison principale : une évaluation jugée insuffisante des risques, notamment […]

Par un jugement du 4 septembre 2012 appelé à faire grand bruit, le TGI de Lyon vient, sur saisine des organisations syndicales, d’interdire à une entreprise le recours à une organisation du travail fondée sur un système de gestion des performances du personnel intitulé « benchmark ». Cette décision est une nouvelle déclinaison de la célèbre jurisprudence […]

Si les questions relatives aux conditions de travail des travailleurs ont longtemps été reléguées au second plan, elles constituent aujourd’hui un enjeu majeur pour les entreprises, surtout lorsqu’il est question de réorganisation. Dans ce domaine, le Comité d’entreprise partage sa compétence avec celle du CHSCT, lorsque les deux instances coexistent. Dans le cadre de ses […]

Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé aux frais de l’employeur (C.Trav., L4614-12 1°). La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par « risque grave ». En cas de contestation judiciaire […]

Dans ce contentieux en plein développement, 4 décisions récentes illustrent l’importance grandissante du CHSCT dans la conduite de la politique sociale et organisationnelle de l’entreprise.  1. Mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés (dépistage de stupéfiants) : La Cour de cassation considère que l’introduction dans le règlement intérieur de dispositions permettant de procéder au […]

La loi définit le travail de nuit, comme le fait de travailler sur la période 21 :00 – 6 :00, sauf accord dérogatoire ou dans certains secteurs d’activité (radio, TV, … ) pour lesquelles d’autres plages de substitution sont autorisées (cf. C. Trav., L3122-29 et suivants). Tout salarié amené à travailler sur la plage nocturne n’est pas […]

Dans un monde de plus en plus incertain, les entreprises sont exposées à subir un très large éventail d’actes de malveillance, allant de « simples » incivilités jusqu’aux actes de terrorisme pour les cas les plus extrêmes. Pour toute entreprise soucieuse de la pérennité de son développement économique, notamment à l’international, la sûreté constitue un enjeu majeur, qu’il […]

Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à procédure d’autorisation administrative, le CHSCT dispose d’attributions consultatives importantes. Le CHSCT doit ainsi être consulté pour avis * : Sur le dossier établi par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation dans le délai d’un mois à compter de […]

Après des semaines d’attentisme et d’interrogations dans les entreprises, le cadre réglementaire de la fiche individuelle (dite de « prévention des expositions » selon l’expression désormais consacrée ou FPE) prévue à l’article L4121-3-1 du Code du travail vient d’être publié aujourd’hui au JO, par deux décrets en Conseil d’Etat n° 22012-134 et 2012-136 du 30 janvier 2012, […]

Droit du Travail
13/06/2011

Dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, il est mis en place de manière obligatoire un CHSCT (article L.4611-1 du Code du travail). A noter que lorsque la constitution d’un CHSCT n’est pas requise, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT. Le CHSCT est composé du Chef […]

Pour lire l’interview de Me MILLET, cliquer sur le lien en bas de la page: http://www.info.expoprotection.com/site/FR/Lutte_contre_les_agents_chimiques_CMR____En_cas_de_non_respect_des_regles_les_risques_juridiques_sont_tres_lourds,C1294,I1312,Zoom-791699363c23849fe9e78a735f428713.htm?KM_Session

Parmi les différents risques particuliers auxquels peut être exposé un travailleur figure le travail dans un environnement artificiellement pressurisé ou soumis à de hautes pressions. Un décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare vient d’être publié au JO d’aujourd’hui afin d’appréhender de manière globale ce […]

Examinons tout d’abord les mesures structurantes touchant les rapports de travail en entreprise. Au cœur du dispositif se trouve tout d’abord un important volet sur la santé au travail, aussi bien dans les entreprises relavant du Code du travail que du Code rural et de la pêche maritime. L’apport principal de la loi est de […]

Cette question fait l’objet d’une double actualité marquante, à savoir : 1)      L’extension du bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral. Rappelons que légalement, l’employeur, personne morale de droit public, doit garantir à ses fonctionnaires une protection effective contre les « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages » de toute nature […]

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