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cotisations sociales

La réception d’un avis de passage de la part de l’URSSAF en vue d’effectuer des opérations de contrôle peut générer des appréhensions pour les entreprises. Afin de se prémunir contre d’éventuelles difficultés lors de ces opérations de contrôle, les dirigeants d’entreprise et leurs responsables des ressources humaines doivent en amont maîtriser tous les contours techniques de […]

A l’issue d’une opération de contrôle de l’URSSAF (sur place ou sur pièces) et avant d’envisager un éventuel redressement, l’agent chargé du contrôle est tenu de communiquer une « lettre d’observations » à l’entreprise contrôlée (que l’on appelle techniquement le cotisant). Cette lettre d’observations, datée et signée, est généralement reçue par l’entreprise en lettre recommandée avec accusé […]

A l’issue d’un contrôle URSSAF, chaque cotisant reçoit une lettre d’observations, laquelle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Cette lettre peut contenir ou non des points de redressement envisagés. Parfois, certaines observations sont effectuées par l’URSSAF sans référence à un éventuel redressement à caractère financier. Le plus souvent, il s’agit alors d’ « observations […]

Dans l’éventualité d’un licenciement suite à un constat médical d’inaptitude et impossibilité de reclassement, l’article L1226-14 du code du travail met en place des règles particulières lorsque l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans cette situation, le salarié doit bénéficier : d’une « indemnité compensatrice » d’un montant égal à […]

Un décret en date du 25 octobre 2016 a aménagé la procédure de rescrit social permettant à un employeur d’interroger l’organisme de recouvrement (URSSAF) quant à l’application d’une réglementation concernant les cotisations et contributions sociales, en vue d’obtenir une prise de position formelle qui sera opposable à cet organisme. Au-delà de quelques modifications portant sur […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 avait prévu plusieurs mesures qui avaient notamment vocation à renforcer les droits des cotisants dans le cadre d’un contrôle URSSAF. L’article 24 de la loi a en effet prévu la possibilité pour les entreprises de conclure une transaction avec l’URSSAF. Cette mesure est pleinement effective depuis la […]

Droit du Travail
18/08/2016

Un vent de révolution souffle sur l’économie française, avec le développement de nouvelles plateformes de services basés sur l’outil internet et les applications digitales toujours plus innovantes. La concurrence dans ce domaine est à la hauteur des potentialités de marché, qu’il s’agisse du transport de personnes, de la livraison de plats à domicile, etc. La prestation […]

Le mécanisme de la réduction Fillon est un dispositif complexe d’allègement de cotisations sociales et charges alignées. Il consiste à octroyer, aux employeurs, une réduction annuelle des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et allocations familiales. Pour rappel, le montant annualisé de la réduction se calcule par l’application d’un coefficient à […]

Le code du sport impose la conclusion d’une convention entre le sportif en formation ou son représentant légal et son club. Le plus souvent, c’est l’association sportive qui est en charge du centre de formation. C’est alors elle qui conclue les conventions de formation. En application de la convention liant l’association à la société sportive, […]

Dans un important arrêt du 17 septembre 2015, la Cour de cassation a entendu préciser les modalités d’attribution des taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux salariés du secteur sportif, notamment aux animateurs et autres personnels d’encadrement sportif. Aux termes de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des […]

La mise en place d’une couverture complémentaire des frais de santé est un sujet d’actualité au sein des entreprises et autres structures employeurs. Au plus tard le 1er janvier 2016, tous les salariés devront pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé au moins équivalente au panier de soins minimum fixé par décret ou au minimum prévu par […]

Une entreprise filiale d’un grand groupe de distribution est contrôlée par l’URSSAF du Rhône. L’organisme de recouvrement considère que certains avantages dont disposent les salariés de l’entreprise constituent des avantages en nature et doivent être intégrés dans l’assiette des cotisations. En l’occurrence, la contestation est relative à une carte de réduction permettant aux salariés de […]

Le système du versement des cotisations en un lieu unique (VLU) permet à une entreprise ayant plusieurs établissements relevant territorialement d’URSSAF différentes de verser ses cotisations de sécurité sociale et charges alignées à une seule et même URSSAF, appelée URSSAF de liaison. Ce dispositif est défini à l’article R.243-8 du code de la sécurité sociale […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 contient plusieurs mesures qui ont notamment vocation à renforcer les droits des cotisants dans le cadre d’un contrôle URSSAF.   Une mesure retient toutefois particulièrement l’attention.   L’article 24 de la loi prévoit en effet la possibilité pour les entreprises de conclure une transaction avec […]

Le 1er janvier 2015 a marqué l’entrée en vigueur d’une baisse substantielle des cotisation  famille à la charge des employeurs.   Par principe, le taux de cotisations patronales pour financer les prestations familiales de la sécurité sociale est fixé à 5,25 % (par une combinaison entre les articles L. 241-6  et D. 241-3-1 du code […]

Il est communément accepté que le dirigeant d’une association relevant de la loi de 1901 est nécessairement bénévole, c’est-à-dire qu’il ne perçoit aucune rémunération ou avantage au titre de ses fonctions de direction. La gestion désintéressée de l’association est en effet l’une des conditions de son absence de soumission aux impôts commerciaux (impôt sur les […]

En matière de sport professionnel, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les URSSAF mènent une politique de contrôle et de recouvrement concertés.   C’est dans ce cadre que le club de football de Sochaux-Montbéliard a fait l’objet d’un contrôle de la part d’une autre URSSAF (Loire) que l’URSSAF territorialement compétente (Belfort-Montbéliard).   […]

  Retrouvez le premier numéro de l’Essentiel d’Ellipse Sport – Septembre 2014, une sélection de l’actualité juridique décryptée par nos avocats, en cliquant sur le lien suivant : L’essentiel d’Ellipse Sport  – Septembre 2014 ou en cliquant sur l’image ci-dessous :   Le thème de ce premier numéro est :     Retour sur une année de contrôles […]

Droit du Sport
20/08/2014

Le versement à des salariés (en l’occurrence des sportifs et des entraîneurs) d’indemnités représentatives de frais, en complément de leur rémunération, demeure une pratique risquée et doit appeler à la vigilance des dirigeants sportifs.   En effet, les possibilités de déduire certaines sommes de l’assiette des cotisations sociales au titre des frais professionnels sont strictement […]

A l’occasion d’une contestation relative à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, ou d’une demande de remise de majorations de retard, l’entreprise peut être amenée à contester la position de l’URSSAF devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).   La saisine s’effectue par simple requête adressée au secrétariat du TASS compétent. Celui-ci convoque […]

Afin de rémunérer leur personnel d’encadrement et sportif, les associations sportives ont couramment recours au dispositif dit « de l’assiette forfaitaire de cotisations ».   Un arrêté du 27 juillet 1994 est en effet intervenu afin de permettre le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale sur des bases forfaitaires.   Sont concernées par cette possibilité les […]

Le décret du 9 janvier 2014 vient mettre en œuvre le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante prévu par l’article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil en date du 7 juillet 2010.   Il étend le régime des indemnités journalières maladies des professions artisanales, industrielles […]

  Les taux de cotisations aux assurances retraite ont (discrètement mais surement) évolué pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Un décret et un arrêté publiés au cours du mois de décembre 2013 ont ainsi validés juridiquement une augmentation des cotisations. Il s’agit d’une augmentation substantielle pour le calcul du coût salariale […]

Au même titre que les autres clubs évoluant dans son championnat, le club professionnel de l’AJ Auxerre Football a fait l’objet d’un contrôle de l’assiette des cotisations de sécurité sociale par l’URSSAF de l’Yonne.   Cette dernière relève notamment que le remboursement par le club des dépenses d’installation engagées par les joueurs arrivant au club […]

Toute rémunération ou avantage octroyé à un salarié par l’employeur ou le comité d’entreprise est, par principe, soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale. A l’occasion des fêtes de Noël, et dans certaines limites, il est néanmoins possible d’offrir des bons d’achat ou cadeaux à son personnel sans que ceux-ci ne soient soumis à […]

Droit du Travail
01/11/2013

Le travail dissimulé, par dissimulation d’activité professionnelle ou dissimulation d’emploi salarié, constitue la principale forme de travail illégal. L’arsenal légal de lutte contre le travail dissimulé ne cesse de s’accroître, aussi bien sur le plan juridique qu’en termes d’efficacité opérationnelle. La diversité des sanctions et la sévérité avec laquelle elles sont mises en œuvre par […]

A compter du 1er  Janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle seront désormais  soumises au forfait social de 20%. Les indemnités dont le montant dépassera le seuil de 2 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 74 064 euros en 2013) seront assujetties intégralement aux cotisations de sécurité sociale.    

Dans le secteur  du sport amateur, il est fréquent que les Clubs versent des sommes d’argent aux joueurs pour des remboursements de frais forfaitaires, la prise en charge totale ou partielle du logement ou encore des primes de match. La qualification juridique de la relation contractuelle est importante puisque si le Juge requalifie la relation […]

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 envisage de faire passer la réduction pour frais professionnels appliquée sur l’assiette de la CSG et de la CRDS de 3 % à 2 %. La CSG et la CRDS seraint donc calculées sur 98 % des revenus d’activité au lieu de 97 % […]

Le dispositif d’exonération ZFU est prorogé jusqu’en décembre 2014, mais l’obligation de recourir à l’emploi local est renforcée.   Pour bénéficier des exonérationsde charges sociales, l’entreprise créée ou implantée dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012 devra remplir l’une des deux conditions suivantes :   le nombre de salariés employés sous […]

Le taux du forfait social, contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales mais soumises à CSG sur les revenus d’activité (ex. intéressement et participation aux résultats de l’entreprise), devrait passer de 6 à 8 % au 1er janvier 2012.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 va, une nouvelle fois, réduire de manière importante le montant des allègements FILLON. Il est en effet prévu d’intégrer les heures supplémentaires et complémentaires dans la rémunération servant de base au calcul de l’exonération, ce qui va en diminuer d’autant le montant puisque l’exonération […]

Droit du Travail
20/02/2011

Les lois de finacement de la sécurité sociale et de finance  ont modifié le régime applicable aux indemnités de rupture. Ces modifications entreront en vigueur en 2012 : Les indemnités versées suite à la rupture du contrat de travail seront dorénavant exclues des cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant le plus élevé […]

La question posée, pour la première fois à ma connaissance, à la Cour de cassation était la suivante: A la suite d’une rupture anticipée d’un CDD, est-ce que l’indemnité transactionnelle correspondant aux salaires dus  jusqu’au terme du contrat entre dans l’assiette des cotisations sociales? La réponse de la 2ième chambre civile de la Cour de […]

Les entreprises doivent impérativement tenir compte, afin de préparer au mieux votre budget 2011, d’une des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui prévoit de modifier les modalités de calcul des exonérations de cotisations salariales. Actuellement le calcul des allégements généraux de charges patronales est appliqué mois par […]

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