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faute inexcusable

La chose est bien connue, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité, tant physique que mentale, des travailleurs qu’il emploie dans le cadre de leur travail. Cette obligation s’analyse comme une obligation de résultat, ce qui facilite aisément l’engagement de la […]

  Nul doute que les pathologies affectant la santé mentale sont en constante progression et constituent un phénomène de santé publique préoccupant, notamment au niveau des entreprises.   La loi Rebsamen du 17 août 2015 a programmé la remise au Parlement avant le 1er juin 2016 d’un rapport gouvernemental sur l’intégration des affections psychiques dans […]

  Nul doute que les pathologies affectant la santé mentale sont en constante progression et constituent un phénomène de santé publique préoccupant, notamment au niveau des entreprises.   La loi Rebsamen du 17 août 2015 a programmé la remise au Parlement avant le 1er juin 2016 d’un rapport gouvernemental sur l’intégration des affections psychiques dans […]

Nous l’avions annoncé, l’arrêt Air France du 25 novembre 2015 allait changer la donne en matière d’obligation de sécurité dans le domaine des relations individuelles de travail (cf. Cass. Soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444). C’est chose faite ; dans un arrêt du 1er juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’opérer […]

En cas de survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle consécutive à la violation d’une obligation réglementaire, quelles sont les responsabilités sur le plan pénal et civil ? Au plan juridique, les solutions sont complexes, tout particulièrement lorsque plusieurs entreprises distinctes sont en présence. A côté des cas réglementés par le Code du travail […]

Au 1er janvier 2015 vont entrer en vigueur de nouvelles règles nécessaires pour faire fonctionner le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité (« C3P »). Six décrets du 9 octobre 2014 (JORF du 10 octobre) viennent en effet de compléter l’édifice issu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 : Décret n° 2014-1155 du […]

Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d’infraction à l’origine d’un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?  Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d’emprisonnement, le sujet est important car les conséquences […]

Droit du Travail
07/05/2014

La loi du 17 juin 2008 « portant réforme de la prescription en matière civile » avait sensiblement modifié les délais de prescription applicables en matière de droit du travail. Elle avait aussi tenté de les harmoniser.   L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, puis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, sont […]

Dans le domaine de la sécurité, l’obligation de sécurité mise à la charge de l’employeur a tendance à occulter l’existence d’une obligation de sécurité incombant à chaque travailleur (C. Trav., L4122-1).   Il doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à sa santé, mais aussi à celle des tiers (ce qui vise aussi bien […]

Un salarié intérimaire travaille sur un chantier de construction pour le compte d’une entreprise d’électricité. Aux côtés de celle-ci travaille une autre entreprise chargée de la maçonnerie et du gros-œuvre. Suite à de violentes bourrasques de vent, les éléments de coffrage mis en place par cette dernière sont déstabilisés et s’effondrent. L’ouvrier électricien décède. Ses […]

Un décret en Conseil d’Etat n° 2013-797 du 30 août 2013 (JORF 1er septembre) vient adapter les dispositions du Code du travail pour les mines, les carrières et leurs dépendances relevant du règlement général des industries extractives (RGIE), afin de mieux prévenir l’exposition des travailleurs et les risques liés à l’inhalation de poussières minérales -silices […]

L’obligation de sécurité est l’une des obligations essentielles de l’employeur : il doit assurer la protection effective de la santé et de la sécurité de ses salariés. En cela, il s’agit d’une obligation de résultat. Les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité ouvrent droit à réparation, encore faut-il savoir à qui s’adresser … […]

Nous traitons quotidiennement du problème : un accident du travail entraîne de multiples conséquences, pas seulement pour l’entreprise employant le(s) salarié(s) victime(s), mais également pour le chef d’entreprise, qui bien souvent se retrouve « en première ligne ». Ainsi, en cas de poursuites devant le Tribunal correctionnel pour un délit non intentionnel (typiquement, infraction d’homicide ou de blessures […]

Quels que soient le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise, l’obligation de sécurité est omniprésente pour l’employeur et trouve aujourd’hui à s’appliquer dans tous les domaines où il est question, de près ou de loin, de santé et de sécurité au travail. En tant qu’obligation de résultat, elle entraîne des conséquences et sanctions radicales, […]

Depuis 2002 et les arrêts « amiante », la jurisprudence définit de manière constante la faute inexcusable en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle comme le fait pour l’employeur de manquer à son obligation de sécurité de résultat, dans un contexte où il avait ou même aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé […]

L’organisation de la sécurité des salariés expatriés ou envoyés en mission à l’étranger, notamment dans des régions instables au plan géopolitique, est au cœur de l’actualité. L’employeur –public ou privé- ne peut se désintéresser de cette question et doit l’intégrer dans sa politique globale de prévention des risques, tant sur le plan pratique que juridique. […]

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’assuré bénéficie du versement d’un capital ou d’une rente. Dans ce dernier cas, et lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de la rente (article L.452-2 du Code de la Sécurité sociale). […]

Dès lors que le salarié est en arrêt de travail, que celui-ci soit lié à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est ainsi déchargé de son obligation d’accomplir sa prestation de travail, mais reste néanmoins tenu d’une obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur. De […]

Nouvelle illustration du développement des problèmes liés à la santé mentale au travail, la jurisprudence vient de reconnaître la faute inexcusable d’un employeur dans une affaire concernant un salarié victime d’un infarctus du myocarde consécutif à une situation de stress au travail, caractérisée par : Un accroissement du travail sur les années précédant l’accident du travail; […]

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent obligatoirement bénéficier : d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés ; d’une formation renforcée […]

Par une série de 4 arrêts en date du 04/04/2012, la Cour de cassation nous éclaire sur sa position à la suite de la décision sur une QPC  rendue par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010 déclarant non limitative la liste posée à l’art L452-3 du Code de la sécurité sociale. En présence d’une faute […]

Dans un monde de plus en plus incertain, les entreprises sont exposées à subir un très large éventail d’actes de malveillance, allant de « simples » incivilités jusqu’aux actes de terrorisme pour les cas les plus extrêmes. Pour toute entreprise soucieuse de la pérennité de son développement économique, notamment à l’international, la sûreté constitue un enjeu majeur, qu’il […]

Une proposition de loi n° 871 vient d’être votée en lecture définitive le 29 février 2012 par l’Assemblée nationale, visant à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives pour les entreprises. Parmi cet « édifice » législatif figure une disposition (article 53), prévoyant d’introduire dans l’article L4121-3 du Code du travail, relatif à l’obligation […]

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’emboîter le pas du Conseil constitutionnel, qui, par sa décision QPC n° 2010-8 du 18 juin 2010, a franchi une étape majeure dans la construction jurisprudentielle relative à l’indemnisation des victimes d’ATMP en cas de faute inexcusable. (Cass. Soc. 30 juin 2011, n° 10-19475) Rappelons […]

Droit du Travail
25/11/2011

L’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés est posée par l’article L.4121-1 du Code du Travail.   La jurisprudence a progressivement fait une application extensive de ce texte pour parvenir à une véritable obligation de résultat.  En juin 2005, elle considère (sans trop de surprise) que l’employeur qui laisse son salarié, malgré les demandes […]

Nouvelle étape dans la construction jurisprudentielle sur la réparation de la faute inexcusable, la Cour de cassation vient d’élargir le droit à réparation pour un salarié victime d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle et causée par la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses substitués. Précisons qu’il s’agit d’un arrêt du 26 […]

Par une décision du 6 mai 2011 (QPC n° 2011-127), le Conseil constitutionnel vient de valider la différence de traitement opérée par le législateur entre les salariés relevant du Régime général de la Sécurité sociale et les gens de mer, qui relèvent d’un régime spécial de Sécurité sociale. Le régime d’assurance sociale des marins échappe […]

La question de la prescription pour saisir le FIVA a été l’objet d’évolutions récentes. Acte 1 : La Cour de cassation a été saisie pour avis par la Cour d’appel de Metz pour savoir : –          Si la prescription applicable aux demandes d’indemnisations adressées au FIVA par les victimes d’une exposition à l’amiante est de 4 ans […]

Pour faire face aux problèmes liés à l’indemnisation des personnes dont l’état de santé s’est dégradé du fait du contact avec l’amiante, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a mis en place un fond d’indemnisation des victimes de l’amiante : le FIVA. Cet établissement public administratif a pour finalité d’assurer la réparation […]

Droit du Travail
15/10/2010

S’il est une obligation sévèrement sanctionnée par les tribunaux, c’est bien l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur. Le plus souvent, les manquements sont sanctionnés sur le terrain de la faute inexcusable pour permettre au salarié victime d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices non pris en charge par la Sécurité sociale. Il suffit que l’employeur ou […]

Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 (n°09-41451) vient complexifier un peu plus l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Au carrefour du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, l’aiguillage est important pour la victime, faute de quoi elle […]

Au titre des nouveautés de l’année 2010, il faut noter trois arrêts qui modifient les règles du jeu en matière d’indemnisation pour la victime d’une faute inexcusable de l’employeur. Cela concerne les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont l’origine est due à une faute inexcusable de l’employeur, lequel avait connaissance […]

Afin d’assurer une meilleure prévention des risques professionnels émergents liés aux agents chimiques présents dans l’atmosphère des lieux de travail, et dans le prolongement du droit de l’Union européenne, un décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 est venu imposer de nouvelles obligations aux employeurs. En particulier, les nouvelles dispositions insérées dans la partie réglementaire du Code […]

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