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Droit du Travail
05/05/2017

Après un entretien avec sa responsable hiérarchique, la salariée d’une agence de publicité est placée en arrêt de travail. Elle écrit alors à son employeur pour l’informer qu’elle considère être victime de harcèlement. La société organise immédiatement une enquête à laquelle il associe un représentant du personnel, et parvient à la conclusion inverse. A l’occasion de la reprise, […]

La Cour de cassation vient tout juste de répondre à cette question épineuse dès lors que deux règles impératives doivent être conciliées : D’une part, l’article L 8251-1 du Code du travail qui prévoit que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger […]

Droit du Travail
04/04/2017

Comment permettre à ces entreprises de contrôler que le personnel affecté à des postes sensibles n’ait pas un comportement incompatible avec les exigences de sécurité pour les personnes et les biens ? La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 avait répondu partiellement à cette question -essentielle dans le contexte actuel d’exposition au risque terroriste- […]

L’éducateur sportif initie, accompagne ou entraîne un public varié dans la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives. Outre ses compétences techniques, il répond de la sécurité des pratiquants et des équipements qu’il utilise. Il doit de surcroît être pédagogue et adopter un bon relationnel avec les personnes qu’il encadre. L’entretien de bonnes relations avec les […]

Les exploitants d’établissements à hauts risques, classés SEVESO au regard de la nomenclature des ICPE, sont soumis à de lourdes obligations en matière de maîtrise des risques industriels. Partant, les consignes de sécurité imposent de nombreuses obligations au personnel, notamment via le règlement intérieur. L’existence de risques majeurs rend la question de la prévention des […]

Droit du Travail
11/01/2017

La question pourrait paraître incongrue si la frontière vie privée/ vie professionnelle ne tendait pas à s’atténuer, notamment avec l’usage des réseaux sociaux. La Cour de cassation vient dans ce domaine de rendre une importante décision concernant l’utilisation du premier réseau social mondial, selon laquelle « (…) le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes […]

Droit du Sport
28/11/2016

En cas de rupture conventionnelle (article L.1237-11 du Code du Travail), le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement, sauf disposition conventionnelles plus favorables (ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 23 juillet 2008, […]

Droit du Travail
30/09/2016

Licenciement économique > Précisions relatives à l’annexe de l’ordonnance du juge-commissaire   La chambre sociale est venue préciser dans un arrêt du 23 mars 2016 (n° 14-13.426) que, dès lors que l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements ne détermine pas elle-même le nombre des salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et […]

Droit du Travail
02/09/2016

Dans le contexte des affaires médiatiques liées aux révélations (leaks) de ces derniers mois, la question du lanceur d’alerte est à nouveau au cœur d’une actualité multiple au plan juridique. Dans cette chronique, nous avions précédemment abordé la mise en place fragmentaire en 2013 d’un cadre juridique de protection des lanceurs d’alerte (cf. Le droit […]

Droit du Travail
16/03/2016

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel (DC, 2 mars 2016, QPC n°2015-523) vient de se prononcer sur la conformité de l’alinéa 2 de l’article L.3141-26 du code du travail aux droits et libertés défendues par le bloc de constitutionnalité. Cet article prévoit que le salarié, dont le […]

Droit du Travail
10/02/2016

Le contexte d’état d’urgence -reconduit- fait ressortir l’enjeu majeur de renforcement de la protection des entreprises face aux actes de malveillance. On pense bien entendu aux agressions d’origine extérieure, mais cela ne doit pas éluder le risque d’être victime d’agissements préjudiciables, internes à l’organisation. Fort heureusement, les actes de malveillance commis par des travailleurs (salariés, […]

Droit du Travail
05/08/2015

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2015, assouplit un peu plus sa position au regard des conditions selon lesquelles, dans les groupes de sociétés, le signataire d’une lettre de licenciement peut être une personne étrangère à l’entreprise. Il convient en effet de rappeler que, par principe, il […]

Le licenciement est l’acte de résiliation unilatéral par lequel l’employeur procède à la rupture du contrat de travail. Cette mesure emporte certaines conséquences en matière de droits à protection sociale complémentaire, qu’il est nécessaire de bien connaître.   Les conséquences du licenciement proprement dit La rupture du contrat de travail a pour effet de faire […]

Dans un arrêt en date du 17 mars 2015 (n°13-20452), la Cour de cassation est venue rappeler les enjeux propres aux procédures de licenciement dans une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Ces associations sont régies, quant à leur validité, « par les principes généraux du droit applicables aux contrats et […]

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a mis en place un dispositif de portabilité des garanties en matière de frais de santé et de prévoyance.   La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a légalisé une partie des dispositions de l’article 14 précité dans le cadre de l’article […]

Droit du Travail
20/04/2015

Le contrat de travail d’un salarié stipule une clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est fixée à 25% de sa rémunération mensuelle en cas de licenciement. Elle est cependant réduite à 10% si le contrat de travail est rompu par la démission du salarié.   Une cour d’appel fait application de cette minoration de […]

Droit du Travail
03/04/2015

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat accorde étend l’application du régime de la protection contre le licenciement dont bénéficient les représentants du personnel  à certaines catégories élus locaux. Les élus concernés sont les suivants : Les maires ainsi que les adjoints au maire des […]

L’animation, l’encadrement et l’enseignement d’une activité physique ou sportive constituent ce que l’on appelle des « professions réglementées ». C’est-à-dire que nulle personne ne peut exercer ces activités contre rémunération sans posséder le titre professionnel nécessaire. A défaut, tant l’intervenant que l’organisme (associations, structures commerciales…) qui recourt à ses services sont susceptibles d’engager leurs responsabilités civiles et […]

Une personne placée sous curatelle renforcée embauche en contrat de travail à durée indéterminée un « assistant de vie ». Elle confie la gestion salariale de cette personne à un service associatif externe d’aide au maintien à domicile des personnes dépendantes. Elle demeure néanmoins l’employeur direct de l’assistant de vie. Moins de deux ans après son embauche, […]

Deux affaires récentes relatives au thème de la sécurité des personnes et de l’entreprise présentent le double intérêt d’illustrer la place occupée par le personnel d’encadrement dans ce domaine, tout en admettant certains assouplissements sur le terrain du droit du licenciement pour motif disciplinaire, domaine dans lequel la jurisprudence se montre habituellement très stricte à […]

Droit du Travail
06/06/2014

La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement. Le point de départ de cette protection est au cœur de la problématique soulevée par l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 avril 2014.   Ainsi, l’article L. 1225-4, alinéa 1, du Code du travail dispose qu’« aucun employeur ne peut rompre le contrat […]

Droit du Travail
09/04/2014

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de Cassation vient de préciser sa position au regard des deux moyens de rompre le contrat de travail que sont la prise d’acte de rupture et la demande de résiliation judiciaire. (Cass. Soc. 26 mars 2014 N° 12-23.634, 12-21.372, 12-35.040)   La jurisprudence en la matière s’est […]

L’avenant n°3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a instauré un dispositif de portabilité des garanties de frais de santé et de prévoyance pour les chômeurs.   Dans une limite maximale de 9 mois, ceux-ci peuvent bénéficier du maintien des garanties dont ils bénéficiaient dans leur précédente entreprise. Ils […]

Droit du Travail
17/12/2013

Après avoir été consacré cette année en matière sanitaire et environnementale (loi n° 2013-316 du 16 avril 2013), puis en matière de conflit d’intérêts dans la vie publique (loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013), le whistleblowing américain continue d’inspirer le législateur français, qui vient de mettre en place une protection plus globale des lanceurs […]

Droit du Travail
03/10/2013

    A l’occasion d’un précédent arrêt de la Cour de Cassation, nous nous interrogions sur l’évolution de la jurisprudence en matière de système de contrôle de l’activité des salariés (lien article « contrôler sans surveiller »).   Et la tendance était plutôt à considérer que la mise en place d’un système de vidéo-surveillance devait suivre les […]

Droit du Travail
28/08/2013

  La Cour d’appel de Rouen a été amenée à statuer sur la reconnaissance de la qualité d’employeur dans le cadre d’une mise à disposition de salariés par un Groupement d’Employeurs (ci-après GE) auprès d’un seul utilisateur (CA Rouen Chambre sociale, 19 février 2013, n° 12/03055).   Autrement dit, il s’agit de la situation dans […]

Droit du Travail
10/07/2013

COMMENTAIRE D’ARRÊT – Cass. Soc. 19 juin 2013  n° 12-14246 Engagée en qualité de magasinier le 29 janvier 2001 une salariée a été licenciée pour faute grave au motif de son refus réitéré de porter les équipements de protection individuelle dans le cadre de son activité professionnelle. Contestant son licenciement, elle saisi la juridiction prud’homale. […]

Droit du Travail
19/02/2013

La Cour de cassation vient de reconnaître à un employeur la possibilité de consulter le contenu de la clé USB d’un salarié, hors sa présence, dès lors que celle-ci est physiquement connectée à son ordinateur professionnel : « (…) une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition […]

Droit du Travail
21/01/2013

Le règlement annexé à la convention d’assurance chômage prévoit le report du versement des allocations de retour à l’emploi (ARE) en fonction de diverses sommes perçues par l’allocataire lors de la cessation de son contrat de travail. Ce différé spécifique est calculé à partir des indemnités de rupture dont le montant ou les modalités de […]

Droit du Travail
10/10/2012

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 25 septembre 2012, qui ne va pas manquer d’interpeller tous les rédacteurs de lettres de licenciement. Dans cette affaire, la Responsable des relations presse a été licenciée pour un motif d’insuffisance professionnelle. En conclusion de la lettre de notification du licenciement, l’employeur […]

Droit du Travail
07/09/2012

Le Code du Travail prévoit 19 cas dans lesquels le salarié, en raison de la fonction qu’il exerce, ne peut être licencié sans autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail. Si l’employeur connaît nécessairement ses Délégués du Personnel ou Délégués Syndicaux, il peut en toute bonne foi ignorer qu’un de ses collaborateurs est Conseiller Prud’homal, Administrateur […]

Droit du Travail
23/08/2012

La Cour de Cassation vient de rappeler la distinction à opérer entre une clause de mobilité et la mobilité inhérente à l’exercice de certaines fonctions. Un salarié Directeur Technique, qui travaille régulièrement à l’étranger, et dont le contrat prévoit des missions plus ou moins longues, refuse de se rendre à une réunion en Algérie. Il […]

Droit du Travail
23/07/2012

L’ordinateur professionnel est un outil de travail. A ce titre, l’employeur a le droit, par principe, d’accéder à tous les documents contenus sur le disque dur de l’ordinateur. Cette règle a récemment été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt précédemment commenté (cliquer ici). Mais comme tout principe juridique, il existe de nombreuses […]

Droit du Travail
16/05/2012

Pour la Cour de Cassation (Cass / Soc. 14 mars 2012 – pourvoi n°10-26829), un salarié, chauffeur ambulancier, qui utilise, de façon occasionnelle, son téléphone au volant sans recourir à un kit mains libres et qu’il n’avait jamais fait l’objet d’avertissement à ce sujet de la part de son employeur, ne peut pas être valablement licencié.   Non seulement […]

Droit du Travail
01/05/2012

Les faits :  un steward consomme de la drogue pendant son temps d’escale entre deux vols « longs courriers ». Il reconnaît les faits devant un officier de Police.  Son employeur , la compagnie aérienne AIR TAHITI NUI, le licencie pour faute grave.   Le salarié engage une action devant le Conseil de prud’hommes pour voir requalifier son licenciement […]

Droit du Travail
13/03/2012

La législation sur le harcèlement moral (ou sexuel d’ailleurs) facilite le travail probatoire du salarié qui prétend être victime de faits de harcèlement. Compte tenu de la difficulté pour le salarié de démontrer l’existence d’agissements répétés visant à le déstabiliser ou ayant simplement cet effet (ce qui résulte souvent de modes de management individuels très […]

Droit du Travail
05/02/2012

Il y a quelques semaines, nous commentions un important arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 19 octobre 2011), précisant que « les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l’égard de personnes avec lesquelles l’intéressé était en contact en raison de son travail ne relevaient pas […]

Droit du Travail
28/10/2011

Notre société numérique a pris l’habitude de nous attribuer des codes d’identification et le monde du travail n’échappe pas à leur propagation. Ceux-ci répondent au double objectif suivant : -sécuriser des données en organisant une restriction d’accès, -identifier celui qui pénètre un système informatique et tracer ses actions, Le second participant au premier. Mais le système […]

Droit du Travail
30/05/2011

Le salarié dont les fonctions impliquent la conduite de véhicules doit être titulaire du permis de conduire. La perte de son permis pourrait-elle alors signifier la perte de son emploi ? Cette question a été posée à la Cour de cassation le 19 mars 2008 (pourvoi n° 06-45.212) à propos d’un salarié VRP, licencié en […]

Droit du Travail
12/05/2011

La question se pose fréquement de savoir qui est habilité à participer à un entretien préalable en vue d’un licenciement. Le salarié  peut se faire assister par un de ses collègues et, pour les entreprises dépourvues de représentants du personnel, par un conseiller extérieur. Le représentant de l’employeur ne peut lui se faire assister que par […]

Droit du Travail
11/01/2011

Lors d’une maintenance informatique, il est découvert sur le disque dur de l’ordinateur portable professionnel d’un  salarié (occupant un poste de délégué commercial au sein de la société COCA COLA) 480 fichiers à caractère pornographique. Malgré son ancienneté (plus de 15 ans) et ses bons résultats, il est licencié pour faute grave. Il saisit le […]

Droit du Travail
06/01/2011

Même si on a du mal à comprendre la logique de cette règle (surtout pour l’effectif de l’entreprise), le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif dépend à la fois de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans et qui appartiennent […]

Droit du Travail
22/11/2010

Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation met un terme aux nombreux débats qui ont agité le monde du droit et de l’entreprise pendant de longs mois, concernant l’interprétation large ou au contraire littérale à donner à l’article L.227-6 du Code de commerce. Il faut rappeler que les solutions divergentes rendues […]

Droit du Travail
22/11/2010

Par jugements du 19 novembre 2010, le Conseil de prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT en sa formation de départage a dit et jugé que le licenciement pour faute grave de deux salariées était justifié, en raison de propos tenus sur FACEBOOK dénigrant leur supérieur hiérarchique. Les faits reprochés aux salariés dans la lettre de licenciement (qui fixe […]

L’obligation générale d’exécution loyale et de bonne foi du contrat (cf. Code civil, art. 1134 al. 3), très souvent mise en avant –avec succès– par les salariés contre les employeurs dans les affaires touchant le domaine de la prévoyance, trouve également à s’appliquer dans les rapports employeur-assureur. Quelle que soit la « famille » à laquelle appartient […]

Droit du Travail
11/09/2010

Le signataire de la lettre de licenciement est en principe le représentant de l’employeur ou son délégataire. Il peut toutefois en aller différemment dans les associations, quand les statuts réservent  le pouvoir d’embaucher ou de licencier au Conseil d’Administration. C’est généralement le cas pour tout ce qui concerne les cadres des associations. Dans une telle hypothèse, ces […]

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