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Droit du Travail

05/05/2017

Jean Bernard MICHEL

Pages de Jurisprudence sociale : article de Jean-Bernard MICHEL relatif aux droits d’auteur des salariés

Pages de Jurisprudence sociale : article de Jean-Bernard MICHEL relatif aux droits d’auteur des salariés[…]

Après un entretien avec sa responsable hiérarchique, la salariée d’une agence de publicité est placée en arrêt de travail. Elle écrit alors à son employeur pour l’informer qu’elle considère être victime de harcèlement. La société organise immédiatement une enquête à laquelle il associe un représentant du personnel, et parvient à la conclusion inverse. A l’occasion de la reprise, […]

Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail

10/04/2017

Marine Varlet

Un employeur peut-il licencier une salariée enceinte qui ne dispose plus d’un titre de séjour l’autorisant à travailler ?

Un employeur peut-il licencier une salariée enceinte qui ne dispose plus d’un titre de séjour l’autoris[…]

La Cour de cassation vient tout juste de répondre à cette question épineuse dès lors que deux règles impératives doivent être conciliées : D’une part, l’article L 8251-1 du Code du travail qui prévoit que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger […]

Droit du Travail

04/04/2017

Sébastien Millet

Le nouveau licenciement pour motif d’incompatibilité du comportement dans les entreprises de transports publics de personnes et de marchandises dangereuses

Le nouveau licenciement pour motif d’incompatibilité du comportement dans les entreprises de transports pu[…]

Comment permettre à ces entreprises de contrôler que le personnel affecté à des postes sensibles n’ait pas un comportement incompatible avec les exigences de sécurité pour les personnes et les biens ? La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 avait répondu partiellement à cette question -essentielle dans le contexte actuel d’exposition au risque terroriste- […]

Droit du Sport, Droit du Travail

24/02/2017

Guillaume Dedieu

Des faits de violence peuvent justifier le licenciement d’un éducateur sportif

L’éducateur sportif initie, accompagne ou entraîne un public varié dans la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives. Outre ses compétences techniques, il répond de la sécurité des pratiquants et des équipements qu’il utilise. Il doit de surcroît être pédagogue et adopter un bon relationnel avec les personnes qu’il encadre. L’entretien de bonnes relations avec les […]

Droit de la Santé, sécurité au travail

02/02/2017

Sébastien Millet

La prohibition de l’alcool sur les sites SEVESO : des pompiers sévèrement sanctionnés

Les exploitants d’établissements à hauts risques, classés SEVESO au regard de la nomenclature des ICPE, sont soumis à de lourdes obligations en matière de maîtrise des risques industriels. Partant, les consignes de sécurité imposent de nombreuses obligations au personnel, notamment via le règlement intérieur. L’existence de risques majeurs rend la question de la prévention des […]

Droit du Travail

11/01/2017

Sébastien Millet

Un salarié peut-il être « ami » avec son patron ou un collègue de travail ?

La question pourrait paraître incongrue si la frontière vie privée/ vie professionnelle ne tendait pas à s’atténuer, notamment avec l’usage des réseaux sociaux. La Cour de cassation vient dans ce domaine de rendre une importante décision concernant l’utilisation du premier réseau social mondial, selon laquelle « (…) le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes […]

Droit du Sport

28/11/2016

Guillaume Dedieu

Rupture conventionnelle dans le sport : l’indemnité conventionnelle serait-elle due ?

En cas de rupture conventionnelle (article L.1237-11 du Code du Travail), le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement, sauf disposition conventionnelles plus favorables (ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 23 juillet 2008, […]

Droit du Travail

30/09/2016

Arnaud Pilloix

Restructuration : licenciements économiques collectifs pendant un redressement judiciaire

Licenciement économique > Précisions relatives à l’annexe de l’ordonnance du juge-commissaire La chambre sociale est venue préciser dans un arrêt du 23 mars 2016 (n° 14-13.426) que, dès lors que l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements ne détermine pas elle-même le nombre des salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et […]

Droit du Travail

02/09/2016

Sébastien Millet

La protection des lanceurs d’alerte, entre défense de l’intérêt public général et défense des entreprises

La protection des lanceurs d’alerte, entre défense de l’intérêt public général et défense d[…]

Dans le contexte des affaires médiatiques liées aux révélations (leaks) de ces derniers mois, la question du lanceur d’alerte est à nouveau au cœur d’une actualité multiple au plan juridique. Dans cette chronique, nous avions précédemment abordé la mise en place fragmentaire en 2013 d’un cadre juridique de protection des lanceurs d’alerte (cf. Le droit […]

Droit du Travail

16/03/2016

Adrien Simonot

Licenciement pour faute lourde : le salarié ne peut pas être privé de l’indemnité compensatrice de congés payés

Licenciement pour faute lourde : le salarié ne peut pas être privé de l’indemnité compensatrice de cong[…]

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel (DC, 2 mars 2016, QPC n°2015-523) vient de se prononcer sur la conformité de l’alinéa 2 de l’article L.3141-26 du code du travail aux droits et libertés défendues par le bloc de constitutionnalité. Cet article prévoit que le salarié, dont le […]

Droit du Travail

10/02/2016

Sébastien Millet

Combattre et prévenir les actes de malveillance interne à l’entreprise

Le contexte d’état d’urgence -reconduit- fait ressortir l’enjeu majeur de renforcement de la protection des entreprises face aux actes de malveillance. On pense bien entendu aux agressions d’origine extérieure, mais cela ne doit pas éluder le risque d’être victime d’agissements préjudiciables, internes à l’organisation. Fort heureusement, les actes de malveillance commis par des travailleurs (salariés, […]

Droit du Travail

05/08/2015

Jean-Michel Ageron

Licenciement au sein d’un groupe : le DAF de la société mère peut procéder à la notification du licenciement

Licenciement au sein d’un groupe : le DAF de la société mère peut procéder à la notification du li[…]

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2015, assouplit un peu plus sa position au regard des conditions selon lesquelles, dans les groupes de sociétés, le signataire d’une lettre de licenciement peut être une personne étrangère à l’entreprise. Il convient en effet de rappeler que, par principe, il […]

Droit du Travail, vidéo

24/07/2015

Arnaud Rimbert

Comment licencier un salarié ?

Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail

15/07/2015

Sébastien Millet

Licenciement abusif : attention aux risques indirects en matière de prévoyance !

Le licenciement est l’acte de résiliation unilatéral par lequel l’employeur procède à la rupture du contrat de travail. Cette mesure emporte certaines conséquences en matière de droits à protection sociale complémentaire, qu’il est nécessaire de bien connaître. Les conséquences du licenciement proprement dit La rupture du contrat de travail a pour effet de faire […]

Droit du Sport, Droit du Travail

06/07/2015

Guillaume Dedieu

Association et détermination de l’organe compétent pour procéder à un licenciement

Dans un arrêt en date du 17 mars 2015 (n°13-20452), la Cour de cassation est venue rappeler les enjeux propres aux procédures de licenciement dans une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Ces associations sont régies, quant à leur validité, « par les principes généraux du droit applicables aux contrats et […]

Droit de la Protection Sociale

28/04/2015

Jean-Michel Ageron

La portabilité des garanties de frais de santé et de prévoyance

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a mis en place un dispositif de portabilité des garanties en matière de frais de santé et de prévoyance. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a légalisé une partie des dispositions de l’article 14 précité dans le cadre de l’article […]

Droit du Travail

20/04/2015

Xavier AUMERAN

L’indemnité de non-concurrence ne peut pas varier en fonction du mode de rupture

Le contrat de travail d’un salarié stipule une clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est fixée à 25% de sa rémunération mensuelle en cas de licenciement. Elle est cependant réduite à 10% si le contrat de travail est rompu par la démission du salarié. Une cour d’appel fait application de cette minoration de […]

Droit du Travail

03/04/2015

Guillaume Dedieu

Extension de la protection des salariés protégés à certains élus locaux

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat accorde étend l’application du régime de la protection contre le licenciement dont bénéficient les représentants du personnel à certaines catégories élus locaux. Les élus concernés sont les suivants : Les maires ainsi que les adjoints au maire des […]

Droit du Sport, Droit du Travail

28/02/2015

Guillaume Dedieu

La non-possession d’un diplôme d’encadrement dans le sport peut être un motif de licenciement

L’animation, l’encadrement et l’enseignement d’une activité physique ou sportive constituent ce que l’on appelle des « professions réglementées ». C’est-à-dire que nulle personne ne peut exercer ces activités contre rémunération sans posséder le titre professionnel nécessaire. A défaut, tant l’intervenant que l’organisme (associations, structures commerciales…) qui recourt à ses services sont susceptibles d’engager leurs responsabilités civiles et […]

Droit du Travail

20/02/2015

Jean Bernard MICHEL

Un avocat aussi doit mesurer ses propos !

La cour de cassation a déjà jugé qu’un responsable commercial ne pouvait adresser à ses collègues des messages sur un ton agressif ou méprisant (voire à ce sujet l’article suivant : mesurer ses propos). Le même devoir de réserve s’applique à un avocat salarié. En effet, la haute juridiction considère que, sous couvert de dénoncer […]

Droit du Travail, Nos Publications

19/02/2015

Xavier AUMERAN

BACALY – Particulier employeur placé sous curatelle renforcée : qui peut licencier ? Par Xavier Aumeran

BACALY – Particulier employeur placé sous curatelle renforcée : qui peut licencier ? Par Xavier Aumeran[…]

Une personne placée sous curatelle renforcée embauche en contrat de travail à durée indéterminée un « assistant de vie ». Elle confie la gestion salariale de cette personne à un service associatif externe d’aide au maintien à domicile des personnes dépendantes. Elle demeure néanmoins l’employeur direct de l’assistant de vie. Moins de deux ans après son embauche, […]

Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail

09/09/2014

Sébastien Millet

Les cadres au cœur des enjeux de sécurité dans l’entreprise

Deux affaires récentes relatives au thème de la sécurité des personnes et de l’entreprise présentent le double intérêt d’illustrer la place occupée par le personnel d’encadrement dans ce domaine, tout en admettant certains assouplissements sur le terrain du droit du licenciement pour motif disciplinaire, domaine dans lequel la jurisprudence se montre habituellement très stricte à […]

Droit du Travail

06/06/2014

Arnaud Pilloix

Quid du point de départ de la période de protection liée à la maternité ?

La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement. Le point de départ de cette protection est au cœur de la problématique soulevée par l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 avril 2014. Ainsi, l’article L. 1225-4, alinéa 1, du Code du travail dispose qu’« aucun employeur ne peut rompre le contrat […]

Droit du Travail

06/06/2014

Arnaud Pilloix

Perte du permis de conduire : licenciement ?

La détention du permis de conduire est souvent indispensable pour de nombreux emplois. Il est donc tentant de se prémunir d’une éventuelle perte du permis de conduire d’un de ses salariés en insérant dans son contrat de travail une clause prévoyant son licenciement si cet événement survient. Mais une telle clause est-elle valable ? […]

Droit du Travail

09/04/2014

Jean Bernard MICHEL

Prise d’acte de rupture : les griefs doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Prise d’acte de rupture : les griefs doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contr[…]

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de Cassation vient de préciser sa position au regard des deux moyens de rompre le contrat de travail que sont la prise d’acte de rupture et la demande de résiliation judiciaire. (Cass. Soc. 26 mars 2014 N° 12-23.634, 12-21.372, 12-35.040) La jurisprudence en la matière s’est […]

Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail

27/01/2014

Xavier AUMERAN

Portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance : une obligation d’information à la charge de l’employeur

Portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance : une obligation d’inform[…]

L’avenant n°3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a instauré un dispositif de portabilité des garanties de frais de santé et de prévoyance pour les chômeurs. Dans une limite maximale de 9 mois, ceux-ci peuvent bénéficier du maintien des garanties dont ils bénéficiaient dans leur précédente entreprise. Ils […]

Droit du Travail

17/12/2013

Sébastien Millet

La protection des lanceurs d’alerte en cas d’infraction en entreprise

Après avoir été consacré cette année en matière sanitaire et environnementale (loi n° 2013-316 du 16 avril 2013), puis en matière de conflit d’intérêts dans la vie publique (loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013), le whistleblowing américain continue d’inspirer le législateur français, qui vient de mettre en place une protection plus globale des lanceurs […]

Droit du Travail

03/10/2013

Jean Bernard MICHEL

Surveiller sans contrôler ?

A l’occasion d’un précédent arrêt de la Cour de Cassation, nous nous interrogions sur l’évolution de la jurisprudence en matière de système de contrôle de l’activité des salariés (lien article « contrôler sans surveiller »). Et la tendance était plutôt à considérer que la mise en place d’un système de vidéo-surveillance devait suivre les […]

Droit du Travail

28/08/2013

Florent Dousset

Groupement d’employeurs et mise à disposition du salarié auprès d’un seul utilisateur

La Cour d’appel de Rouen a été amenée à statuer sur la reconnaissance de la qualité d’employeur dans le cadre d’une mise à disposition de salariés par un Groupement d’Employeurs (ci-après GE) auprès d’un seul utilisateur (CA Rouen Chambre sociale, 19 février 2013, n° 12/03055). Autrement dit, il s’agit de la situation dans […]

Droit du Travail

10/07/2013

Arnaud Pilloix

Refuser de porter les équipements de sécurité : faute grave ?

COMMENTAIRE D’ARRÊT – Cass. Soc. 19 juin 2013 n° 12-14246 Engagée en qualité de magasinier le 29 janvier 2001 une salariée a été licenciée pour faute grave au motif de son refus réitéré de porter les équipements de protection individuelle dans le cadre de son activité professionnelle. Contestant son licenciement, elle saisi la juridiction prud’homale. […]

Droit du Travail

29/05/2013

Arnaud Pilloix

Utilisation abusive d’Internet : faute grave ?

Dans un arrêt du 26 février 2013 (n°11-27372), la Cour de cassation a reconnu comme fondé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui faisait une utilisation abusive d’internet pendant son temps de travail. Pour ce faire, la Cour de cassation prend le soin de rappeler la nature et la fréquence des sites visités […]

Droit du Travail

19/02/2013

Sébastien Millet

Sûreté des systèmes informatiques : que faire de la clé USB du salarié ?

La Cour de cassation vient de reconnaître à un employeur la possibilité de consulter le contenu de la clé USB d’un salarié, hors sa présence, dès lors que celle-ci est physiquement connectée à son ordinateur professionnel : « (…) une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition […]

Droit du Travail

21/01/2013

Arnaud Rimbert

Les dommages et intérêts pour licenciement abusif attribués par le juge aux salariés entrent dans le délai de carence des allocations chômage

Les dommages et intérêts pour licenciement abusif attribués par le juge aux salariés entrent dans le dél[…]

Le règlement annexé à la convention d’assurance chômage prévoit le report du versement des allocations de retour à l’emploi (ARE) en fonction de diverses sommes perçues par l’allocataire lors de la cessation de son contrat de travail. Ce différé spécifique est calculé à partir des indemnités de rupture dont le montant ou les modalités de […]

Droit du Travail

10/10/2012

Sébastien Millet

Motivation du licenciement et référence à une dénonciation de faits de harcèlement : gare à la nullité !

Motivation du licenciement et référence à une dénonciation de faits de harcèlement : gare à la nullit�[…]

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 25 septembre 2012, qui ne va pas manquer d’interpeller tous les rédacteurs de lettres de licenciement. Dans cette affaire, la Responsable des relations presse a été licenciée pour un motif d’insuffisance professionnelle. En conclusion de la lettre de notification du licenciement, l’employeur […]

Droit du Travail

07/09/2012

Jean Bernard MICHEL

Protection si information

Le Code du Travail prévoit 19 cas dans lesquels le salarié, en raison de la fonction qu’il exerce, ne peut être licencié sans autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail. Si l’employeur connaît nécessairement ses Délégués du Personnel ou Délégués Syndicaux, il peut en toute bonne foi ignorer qu’un de ses collaborateurs est Conseiller Prud’homal, Administrateur […]

Droit du Travail

23/08/2012

Jean Bernard MICHEL

Il y a mobilité … et mobilité !

La Cour de Cassation vient de rappeler la distinction à opérer entre une clause de mobilité et la mobilité inhérente à l’exercice de certaines fonctions. Un salarié Directeur Technique, qui travaille régulièrement à l’étranger, et dont le contrat prévoit des missions plus ou moins longues, refuse de se rendre à une réunion en Algérie. Il […]

Droit du Travail

23/07/2012

Arnaud Pilloix

Protéger son ordinateur professionnel par un mot de passe, est-ce une faute grave ?

L’ordinateur professionnel est un outil de travail. A ce titre, l’employeur a le droit, par principe, d’accéder à tous les documents contenus sur le disque dur de l’ordinateur. Cette règle a récemment été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt précédemment commenté (cliquer ici). Mais comme tout principe juridique, il existe de nombreuses […]

Droit du Travail

16/05/2012

Arnaud Rimbert

Téléphoner au volant ne justifie pas forcément un licenciement

Pour la Cour de Cassation (Cass / Soc. 14 mars 2012 – pourvoi n°10-26829), un salarié, chauffeur ambulancier, qui utilise, de façon occasionnelle, son téléphone au volant sans recourir à un kit mains libres et qu’il n’avait jamais fait l’objet d’avertissement à ce sujet de la part de son employeur, ne peut pas être valablement licencié. Non seulement […]

Droit du Travail

01/05/2012

Arnaud Pilloix

Drogue, obligation de sécurité et licenciement (Cass. Soc. 27 mars 2012 N° 10-19915)

Les faits : un steward consomme de la drogue pendant son temps d’escale entre deux vols « longs courriers ». Il reconnaît les faits devant un officier de Police. Son employeur , la compagnie aérienne AIR TAHITI NUI, le licencie pour faute grave. Le salarié engage une action devant le Conseil de prud’hommes pour voir requalifier son licenciement […]

Droit du Travail

13/03/2012

Sébastien Millet

Preuve du harcèlement moral : l’inégalité des armes entre l’employeur, les témoins, la victime et son harceleur

Preuve du harcèlement moral : l’inégalité des armes entre l’employeur, les témoins, la victime et son[…]

La législation sur le harcèlement moral (ou sexuel d’ailleurs) facilite le travail probatoire du salarié qui prétend être victime de faits de harcèlement. Compte tenu de la difficulté pour le salarié de démontrer l’existence d’agissements répétés visant à le déstabiliser ou ayant simplement cet effet (ce qui résulte souvent de modes de management individuels très […]

Droit du Travail

05/02/2012

Sébastien Millet

Harcèlement sexuel : des dérapages qui coûtent cher !

Il y a quelques semaines, nous commentions un important arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 19 octobre 2011), précisant que « les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l’égard de personnes avec lesquelles l’intéressé était en contact en raison de son travail ne relevaient pas […]

Droit du Travail

28/10/2011

Jean Bernard MICHEL

Code informatique : attention, ne pas divulguer

Notre société numérique a pris l’habitude de nous attribuer des codes d’identification et le monde du travail n’échappe pas à leur propagation. Ceux-ci répondent au double objectif suivant : -sécuriser des données en organisant une restriction d’accès, -identifier celui qui pénètre un système informatique et tracer ses actions, Le second participant au premier. Mais le système […]

Droit du Travail

30/05/2011

Arnaud Pilloix

Perte du permis de conduire et licenciement (Cass. Soc. 3 mai 2011 n° 09-67464)

Le salarié dont les fonctions impliquent la conduite de véhicules doit être titulaire du permis de conduire. La perte de son permis pourrait-elle alors signifier la perte de son emploi ? Cette question a été posée à la Cour de cassation le 19 mars 2008 (pourvoi n° 06-45.212) à propos d’un salarié VRP, licencié en […]

Droit du Travail

12/05/2011

Arnaud Rimbert

Procédure de licenciement : un huissier peut-il assister à l’entretien préalable ?

La question se pose fréquement de savoir qui est habilité à participer à un entretien préalable en vue d’un licenciement. Le salarié peut se faire assister par un de ses collègues et, pour les entreprises dépourvues de représentants du personnel, par un conseiller extérieur. Le représentant de l’employeur ne peut lui se faire assister que par […]

Droit du Travail

11/01/2011

Arnaud Pilloix

Licenciement et fichier pornographique : faute grave !

Lors d’une maintenance informatique, il est découvert sur le disque dur de l’ordinateur portable professionnel d’un salarié (occupant un poste de délégué commercial au sein de la société COCA COLA) 480 fichiers à caractère pornographique. Malgré son ancienneté (plus de 15 ans) et ses bons résultats, il est licencié pour faute grave. Il saisit le […]

Droit du Travail

06/01/2011

Arnaud Rimbert

Licenciement abusif : les sanctions

Même si on a du mal à comprendre la logique de cette règle (surtout pour l’effectif de l’entreprise), le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif dépend à la fois de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans et qui appartiennent […]

Droit du Travail

22/11/2010

Sébastien Millet

Formalisme du licenciement dans les SAS : le débat est clos !

Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation met un terme aux nombreux débats qui ont agité le monde du droit et de l’entreprise pendant de longs mois, concernant l’interprétation large ou au contraire littérale à donner à l’article L.227-6 du Code de commerce. Il faut rappeler que les solutions divergentes rendues […]

Droit du Travail

22/11/2010

Arnaud Pilloix

Licenciées pour des propos tenus sur FACEBOOK : décryptage !

Par jugements du 19 novembre 2010, le Conseil de prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT en sa formation de départage a dit et jugé que le licenciement pour faute grave de deux salariées était justifié, en raison de propos tenus sur FACEBOOK dénigrant leur supérieur hiérarchique. Les faits reprochés aux salariés dans la lettre de licenciement (qui fixe […]

Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail

29/10/2010

Sébastien Millet

Prévoyance : où s’arrête l’obligation de bonne foi de l’employeur ?

L’obligation générale d’exécution loyale et de bonne foi du contrat (cf. Code civil, art. 1134 al. 3), très souvent mise en avant –avec succès– par les salariés contre les employeurs dans les affaires touchant le domaine de la prévoyance, trouve également à s’appliquer dans les rapports employeur-assureur. Quelle que soit la « famille » à laquelle appartient […]

Droit du Travail

11/09/2010

Arnaud Rimbert

Qui a le pouvoir de signer les lettres de licenciement dans les associations?

Le signataire de la lettre de licenciement est en principe le représentant de l’employeur ou son délégataire. Il peut toutefois en aller différemment dans les associations, quand les statuts réservent le pouvoir d’embaucher ou de licencier au Conseil d’Administration. C’est généralement le cas pour tout ce qui concerne les cadres des associations. Dans une telle hypothèse, ces […]