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prévoyance

1°) A quoi sert une condition d’ancienneté ?   L’insertion d’une clause d’ancienneté dans l’acte fondateur d’une couverture de prévoyance ou de retraite supplémentaire a pour objet et pour effet de restreindre l’accès aux garanties au sein de la population bénéficiaire. Il s’agit d’un mécanisme d’exclusion qui peut, selon la durée prévue, jouer individuellement soit […]

Avant d’être un produit d’assurance, les garanties collectives en matière de complémentaire santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire découlent d’un acte juridique interne à l’entreprise, issu des rapports de droit du travail employeur/ salariés, dénommé dans le jargon l’« acte fondateur » de la couverture. La loi autorise 3 modes opératoires pour l’entreprise (CSS, L911-1) : […]

Les contributions des employeurs au financement des régimes de prévoyance et de frais de santé (mutuelle / complémentaire santé…) des salariés peuvent, sous conditions, être exonérées de charges sociales et cotisations alignées en application du 6ème alinéa de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale (pour en savoir plus, voir l’article : « Régimes de prévoyance […]

Va-t-on assister à un retour vers le futur ? Exit les clauses de désignations prévues par l’article L912-1 du Code de la Sécurité, nous avait dit le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen de la loi de sécurisation de l’emploi (Cons. Const. Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, jugeant que l’atteinte portée à […]

En cas de blessure, deux catégories de sportifs rémunérés doivent être distinguées : les sportifs salariés d’une part, les sportifs travailleurs indépendants d’autre part. La qualification d’amateur ou de professionnel est à ce sujet d’un impact d’être limité sur l’indemnisation due.   Concernant les sportifs salariés, c’est-à-dire subordonnés à un club et dont la rémunération excède […]

Droit du Travail
10/02/2016

Le contexte d’état d’urgence -reconduit- fait ressortir l’enjeu majeur de renforcement de la protection des entreprises face aux actes de malveillance. On pense bien entendu aux agressions d’origine extérieure, mais cela ne doit pas éluder le risque d’être victime d’agissements préjudiciables, internes à l’organisation. Fort heureusement, les actes de malveillance commis par des travailleurs (salariés, […]

Droit du Travail
30/11/2015

En plus de permettre à l’entreprise d’agir sur la prévention à la source des RPS pour le pas en subir les manifestations, la démarche QVT a l’immense mérite de favoriser l’adaptation aux mutations du travail actuelle, à savoir la mutation des organisations, la digitalisation du travail (« salariat 2.0. ») et la mutation des relations sociales collectives. […]

La mise en place d’une couverture complémentaire des frais de santé est un sujet d’actualité au sein des entreprises et autres structures employeurs. Au plus tard le 1er janvier 2016, tous les salariés devront pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé au moins équivalente au panier de soins minimum fixé par décret ou au minimum prévu par […]

Le licenciement est l’acte de résiliation unilatéral par lequel l’employeur procède à la rupture du contrat de travail. Cette mesure emporte certaines conséquences en matière de droits à protection sociale complémentaire, qu’il est nécessaire de bien connaître.   Les conséquences du licenciement proprement dit La rupture du contrat de travail a pour effet de faire […]

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a mis en place un dispositif de portabilité des garanties en matière de frais de santé et de prévoyance.   La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a légalisé une partie des dispositions de l’article 14 précité dans le cadre de l’article […]

2015 est une année de transition à marche forcée pour les entreprises dans le domaine social, et notamment s’agissant de la protection sociale complémentaire. Véritable révolution, au 1er janvier 2016, les entreprises qui resteront non couvertes à cette date par la voie d’un accord de branche ou d’entreprise instituant un régime complémentaire de frais de […]

Les employeurs et leurs salariés assistent actuellement à une (r)évolution à marche forcée du paysage des régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance dans les entreprises, avec en toile de fond, l’asphyxie du modèle français de protection sociale. A la veille d’un mouvement national des entrepreneurs, jamais l’environnement juridique n’aura été aussi ici […]

Les garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire font partie des instruments à disposition des employeurs pour structurer leur politique sociale et couvrir leur personnel contre certains risques Il s’agit : De prévoyance (il s’agit d’assurer des revenus de remplacement contre les risques d’incapacité de travail, d’invalidité de décès, voire de dépendance ; on […]

Annoncé dans la foulée de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le « toilettage » du décret du 9 janvier 2012 vient –enfin- d’intervenir. Dans l’attente de plus amples précisions et commentaires, voici un premier décryptage en synthèse :   Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 (JORF du 10 […]

Nombreux sont les employeurs ayant mis en place un ou plusieurs régimes de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès, frais de santé) au sein de leur entreprise au bénéfice de certains ou de la totalité de leurs salariés. Il s’agit même bien souvent d’une obligation imposée par la convention collective de branche.   En tant […]

L’avenant n°3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a instauré un dispositif de portabilité des garanties de frais de santé et de prévoyance pour les chômeurs.   Dans une limite maximale de 9 mois, ceux-ci peuvent bénéficier du maintien des garanties dont ils bénéficiaient dans leur précédente entreprise. Ils […]

Nos Publications
20/01/2014

  L’équipe du Cabinet Ellipse Avocats a publié une chronique dans l’hebdomadaire TOUT LYON du samedi 18 janvier 2014.     Cet article traite de l’extension du dispositif de la portabilité de la prévoyance à tous les employeurs     Vous retrouverez cet article sur le lien suivant : Tout Lyon EA – Portabilité – […]

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, et notamment son article 14, qui prévoyait un dispositif d’« incitation » financière pour les entreprises à adhérer auprès des organismes assureurs que les branches auront la possibilité de recommander à compter du 1er janvier 2014. Concrètement, l’idée […]

En matière de protection sociale complémentaire, deux mouvements convergents sont actuellement à l’œuvre, de manière « rampante » : D’une part, le rabotage progressif des niches sociales et fiscales ; D’autre part, le désengagement progressif de la Sécurité sociale et le transfert vers les assurances privées, notamment collectives, ce qui est très marqué en matière de frais de santé […]

Un récent arrêt rendu le 9 octobre 2013 par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une affaire de harcèlement moral et sexuel vient retenir l’attention.   Dans un contexte de harcèlement allégué, un salarié peut être amené à faire usage de son droit de retrait face à une situation qu’il estime être […]

  Après de longs mois d’attentisme et de questionnements, la circulaire n° 2013-344 du 25 septembre 2013 vient d’être publiée.   Consciente du caractère tardif de cette publication pour les entreprises, tenue de se mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2014, l’Administration prévoit un aménagement du délai prévu par le décret n° 2012-25 du […]

  Xavier AUMERAN a écrit un article dans le bulletin n°3 de la revue  BACALY (Bulletin des Arrêts de Cour d’Appel de Lyon).   Cet article traite du contrat de prévoyance et de la compétence du juge prud’homal en cas de conflit entre le salarié et l’assureur.   Vous retrouverez cet article sur le lien suivant […]

  Le dispositif de portabilité de la prévoyance et de la couverture frais de santé consiste dans la possibilité, pour le salarié, de bénéficier, à l’issue de la rupture de son contrat de travail, du maintien de ses garanties pendant une durée déterminée.   La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la […]

Lorsque l’employeur souscrit à un régime de prévoyance obligatoire, jusqu’où vont ses obligations? En cas de défaillance de l’assureur, est-il tenu de se substituer à lui? Le salarié peut-il demander le paiement des sommes devant le conseil de prud’hommes?   La Cour d’appel de Lyon a été amenée à statuer sur ces différentes problématiques dans […]

La décision était particulièrement attendue, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi de sécurisation de l’emploi, vient de se prononcer sur les dispositifs de mutualisation des risques en matière de prévoyance (Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013). Au passage, et contre toute attente, la décision fait « sauter » l’article L912-1 du Code de la […]

Par un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours en annulation formé par les confédérations CGT et CFE-CGC à l’encontre du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Rappelons que s’agissant d’un décret en Conseil d’Etat, ce […]

Différencier les catégories de personnel a toujours fait partie de l’histoire de la protection sociale complémentaire, du niveau interprofessionnel (cf. le régime AGIRC) en passant par la négociation de branche jusqu’aux entreprises. Battant partiellement en brèche sa jurisprudence classique en matière d’égalité de traitement, la Cour de cassation vient de reconnaître pleinement la spécificité des […]

Droit du Travail
04/03/2013

La médiatisation actuelle de la question des « jours de carence » concernant la garantie de maintien du salaire en cas de maladie dans le secteur public et le privé vient rappeler que  les entreprises sont confrontées à la problématique de gestion de l’absentéisme. En particulier, les arrêts maladie répétés de courte durée peuvent s’avérer très pénalisants et […]

Dans le sillage de la Chambre sociale de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Grenoble  a rendu le 13 décembre 2012 un arrêt venant clairement confirmer le risque pour une entreprise de pratiquer des différences de traitement entre cadres et non cadres en matière de régime complémentaire de frais de santé. Dans cette […]

L’Accord national interprofessionnel « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels », dont la signature des confédérations syndicales CFDT, CFTC et CGC a été annoncée, marque un tournant avec une volonté affichée des partenaires sociaux de s’entendre sur des mesures […]

Dès lors que le salarié est en arrêt de travail, que celui-ci soit lié à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est ainsi déchargé de son obligation d’accomplir sa prestation de travail, mais reste néanmoins tenu d’une obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur. De […]

Droit du Travail
01/12/2012

Le Code du travail prévoit la possibilité de négocier et conclure des accords collectifs de travail aussi bien au niveau de l’entreprise que de l’établissement (ou d’un groupe, selon des modalités spécifiques). Par définition, l’accord collectif d’établissement a pour objet même de prévoir des dispositions spécifiques et limitées à son champ d’application géographique et professionnel ; […]

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 a redéfini de manière substantielle les cas de dérogation autorisée au principe d’adhésion obligatoire à un système de garanties collective en matière de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire (cf. CSS, R242-1-6 nouveau). Ce mécanisme permet de donner de la souplesse au bénéfice de certains salariés qui […]

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 vient de modifier en profondeur le paysage juridique des systèmes de protection sociale complémentaire pour les entreprises. [1] Destiné à mettre un terme à une doctrine administrative jugée trop interventionniste [2],  celui-ci redéfinit notamment le caractère collectif des couvertures complémentaires de retraite ou prévoyance, dont dépend le bénéfice […]

Il aura fallu plus d’un an, depuis la LFSS pour 2011 (loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010), pour que l’on connaisse les nouveaux critères réglementaires en vertu desquels un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire à cotisations définies peut dorénavant être considéré comme répondant aux exigences légales de caractère collectif et obligatoire. C’est […]

L’article L911-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit 3 modes opératoires « obligés » pour mettre en place un système de garanties collectives en matière de prévoyance ou de retraite supplémentaire : 1/ l’accord collectif, 2/ la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise et 3/ la décision  unilatérale de […]

Selon les « bruits » issus des milieux autorisés, une nouvelle mouture du projet de décret vient d’être élaborée, en vue de préciser –non plus par voie de circulaire opposable mais de décret en Conseil d’Etat comme l’a prévu la LFSS pour 2011– ce qu’il faut entendre par exigence de « caractère collectif ». Rappelons que la niche sociale […]

La 2e chambre civile de la Cour de cassation vient de juger par un arrêt du 15 septembre 2011 qu’un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire pour les salariés, souscrit par un employeur auprès d’une mutuelle et renouvelable annuellement par tacite reconduction, ne peut prévoir un délai de préavis de résiliation d’une durée de […]

La portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé dont bénéficient –temporairement et sous conditions– les salariés quittant leur entreprise pour être pris en charge par le régime d’assurance chômage a été une « petite révolution » à tous points de vue. Rappelons en effet que ce dispositif, issu de l’article 14 de l’ANI du […]

Dans une société du risque, les couvertures complémentaires mises en place dans les entreprises (prévoyance, santé, retraite supplémentaire, dépendance) constituent un avantage social fondamental pour les salariés, face notamment au mouvement de repli des régimes de base obligatoire fondés sur la solidarité nationale et la technique de répartition. Pour l’heure, même si l’on constate un […]

L’administration vient de publier deux textes importants pour les entreprises : 1°) D’une part, une circulaire interministérielle du 14 avril 2011, qui vient préciser les modalités du nouveau régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social. Rappelons que la loi de financement de la […]

Le monde de la santé et de la prévoyance complémentaire est aujourd’hui en tension, compte tenu du transfert inexorable des risques vers les opérateurs privés, mais aussi de la montée en puissance des accords collectifs de branche désignant un ou plusieurs opérateurs d’assurance, de manière obligatoire pour l’ensemble des entreprises et des salariés de la […]

La loi Fillon du 21 août 2003 a conditionné le bénéfice des exonérations de cotisations de Sécurité sociale en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire au respect de plusieurs conditions cumulatives, dont l’exigence du caractère collectif de la couverture. La nature ayant horreur du vide, l’Administration est venue par de nombreuses textes successifs […]

1. La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 tire les conséquences du rallongement de la durée de carrière, qui impacte les couvertures collectives de prévoyance « risques lourds » (incapacité, invalidité & décès) mises en place au plus tard au 10 novembre 2010,  compte tenu de l’obligation légale pour les organismes assureurs de provisionner intégralement leurs engagements de […]

L’obligation générale d’exécution loyale et de bonne foi du contrat (cf. Code civil, art. 1134 al. 3), très souvent mise en avant –avec succès– par les salariés contre les employeurs dans les affaires touchant le domaine de la prévoyance, trouve également à s’appliquer dans les rapports employeur-assureur. Quelle que soit la « famille » à laquelle appartient […]

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