Ellipse avocats

Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail

13/09/2017

Sébastien Millet

Santé et sécurité au travail, conditions de travail : aperçu de l’impact des projets d’ordonnance de réforme du droit du travail

Santé et sécurité au travail, conditions de travail : aperçu de l’impact des projets d’ordonn[…]

Parmi les très nombreuses mesures de modification du code du travail contenu dans les cinq projets d’ordonnances dévoilés le 31 août 2017, certaines vont impacter sensiblement le domaine de la santé-sécurité au travail, des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels. La réforme suit son cours, avec la validation de la loi […]

Droit de la Protection Sociale

29/06/2017

Sébastien Millet

Peut-on prévoir un critère d’ancienneté en matière de couverture de prévoyance et de retraite ?

Peut-on prévoir un critère d’ancienneté en matière de couverture de prévoyance et de retraite ?[…]

1°) A quoi sert une condition d’ancienneté ? L’insertion d’une clause d’ancienneté dans l’acte fondateur d’une couverture de prévoyance ou de retraite supplémentaire a pour objet et pour effet de restreindre l’accès aux garanties au sein de la population bénéficiaire. Il s’agit d’un mécanisme d’exclusion qui peut, selon la durée prévue, jouer individuellement soit […]

Droit de la Protection Sociale

26/06/2017

Sébastien Millet

Régimes complémentaires : quel arbitrage entre accord collectif et décision unilatérale de l’employeur après la loi Travail ?

Régimes complémentaires : quel arbitrage entre accord collectif et décision unilatérale de l’employeur […]

Avant d’être un produit d’assurance, les garanties collectives en matière de complémentaire santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire découlent d’un acte juridique interne à l’entreprise, issu des rapports de droit du travail employeur/ salariés, dénommé dans le jargon l’« acte fondateur » de la couverture. La loi autorise 3 modes opératoires pour l’entreprise (CSS, L911-1) : […]

Droit de la Santé, sécurité au travail

01/07/2016

Sébastien Millet

Matinée de formation du 8 juillet 2016 sur la santé & sécurité au travail (Grand Hôtel de Bordeaux)

Matinée de formation du 8 juillet 2016 sur la santé & sécurité au travail (Grand Hôtel de Bordeaux)[…]

Thème : « Santé et sécurité au travail, les points de vigilance en pratique, les nouveaux risques en cas de contrôle ou d’accident« . Objectifs : Appréhender les fondamentaux et diligences essentielles à mettre en oeuvre en matière de santé et sécurité au travail, au regard de l’obligation de sécurité de résultat. Contenu : Panorama sur les […]

Droit de la Protection Sociale

08/01/2016

Guillaume Dedieu

Nouveau droit unilatéral de dispense d’un salarié au régime frais de santé de son entreprise

L’article 34 de la LFSS est venu modifier l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale en instaurant des dispenses individuelles de droit pour certains salariés limitativement définis. Ces cas de dispense, qui ne peuvent être activables que par les salariés eux-mêmes, sont opposables à l’acte fondateur (accord collectif, référendum ou DUE) du régime de […]

Droit de la Protection Sociale, Droit du Sport

30/11/2015

Guillaume Dedieu

Présentation de l’accord du 6 novembre 2015 sur la mise en place d’un régime conventionnel de frais de santé dans le sport

Présentation de l’accord du 6 novembre 2015 sur la mise en place d’un régime conventionnel de frais de […]

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle du sport ont conclu le 6 novembre dernier un accord relatif à un régime frais de santé. Au regard des délais d’instruction, cet accord ne sera vraisemblablement pas étendu avant le 1er janvier 2016, ce qui le rend inopposable aux entreprises qui ne sont pas adhérentes de l’une […]

Droit de la Protection Sociale, Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Sport, Droit du Travail

04/11/2015

Ellipse Avocats

L’essentiel d’Ellipse Avocats – Novembre 2015

Vous retrouverez la dernière newsletter d’Ellipse Avocats avec le lien suivant L’essentiel d’Ellipse ou en cliquant sur l’image ci-dessous :

Droit de la Protection Sociale

02/11/2015

Florent Dousset

Frais de santé : quels risques pour l’employeur en cas de non-respect de ses obligations au 1er janvier 2016 ?

Frais de santé : quels risques pour l’employeur en cas de non-respect de ses obligations au 1er janvier 20[…]

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de couverture frais de santé peut voir sa responsabilité engagée à la fois par ses propres salariés, mais aussi par l’URSSAF. La responsabilité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés L’employeur qui, au 1er janvier 2016, n’aurait pas souscrit de contrat d’assurance au profit de ses […]

Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail, vidéo

26/10/2015

Jean-Michel Ageron

Droit social et responsabilité du dirigeant : la prévention des risques

Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail, vidéo

25/09/2015

Jean-Michel Ageron

Droit social et responsabilité du dirigeant : l’obligation de sécurité de résultat

Droit de la Protection Sociale, Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Sport, Droit du Travail, Nos Publications

03/09/2015

Ellipse Avocats

L’essentiel d’Ellipse Avocats – Septembre 2015

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Droit de la Protection Sociale

02/12/2014

Sébastien Millet

2015, une année de transition pour les régimes complémentaires d’entreprise : la fin d’une époque ?

2015, une année de transition pour les régimes complémentaires d’entreprise : la fin d’une époque ?[…]

Les employeurs et leurs salariés assistent actuellement à une (r)évolution à marche forcée du paysage des régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance dans les entreprises, avec en toile de fond, l’asphyxie du modèle français de protection sociale. A la veille d’un mouvement national des entrepreneurs, jamais l’environnement juridique n’aura été aussi ici […]

Droit du Travail

03/10/2014

Guillaume Dedieu

CHSCT : modalités de vote pour la désignation des membres

Aux termes de l’article L.4613-1 du code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après CHSCT) comprend l’employeur et une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Si la […]

Droit de la Protection Sociale, Droit de la Santé, sécurité au travail

17/07/2014

Sébastien Millet

La prévoyance complémentaire, levier d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques

La prévoyance complémentaire, levier d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risq[…]

Les garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire font partie des instruments à disposition des employeurs pour structurer leur politique sociale et couvrir leur personnel contre certains risques Il s’agit : De prévoyance (il s’agit d’assurer des revenus de remplacement contre les risques d’incapacité de travail, d’invalidité de décès, voire de dépendance ; on […]

Droit de la Protection Sociale

15/07/2014

Sébastien Millet

Toilettage du décret du 9 janvier 2012 : ce qui change à compter du 11 juillet 2014

Annoncé dans la foulée de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le « toilettage » du décret du 9 janvier 2012 vient –enfin- d’intervenir. Dans l’attente de plus amples précisions et commentaires, voici un premier décryptage en synthèse : Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 (JORF du 10 […]

Droit de la Protection Sociale

20/12/2013

Sébastien Millet

Clauses de recommandation & forfait social : victoire pour les entreprises !

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, et notamment son article 14, qui prévoyait un dispositif d’« incitation » financière pour les entreprises à adhérer auprès des organismes assureurs que les branches auront la possibilité de recommander à compter du 1er janvier 2014. Concrètement, l’idée […]

Droit de la Santé, sécurité au travail

15/10/2013

Arnaud Rimbert

Il est recommandé d’interdire l’utilisation de la cigarette électronique au bureau

Dans un « questions / réponses », l’INRS considère que la cigarette électronique est susceptible d’être préjudiciable pour la santé en raison des impuretés qu’elle contient, des composés volatils et des particules libérés dans l’atmosphère. C’est pourquoi, l’employeur, eu égard à son obligation de résultat, se doit de protéger tous les salariés d’une éventuelle exposition « […]

Droit de la Protection Sociale

14/06/2013

Sébastien Millet

Clauses de désignation et de migration : la « bombe » constitutionnelle

La décision était particulièrement attendue, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi de sécurisation de l’emploi, vient de se prononcer sur les dispositifs de mutualisation des risques en matière de prévoyance (Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013). Au passage, et contre toute attente, la décision fait « sauter » l’article L912-1 du Code de la […]

Droit de la Protection Sociale

24/05/2013

Sébastien Millet

Le décret du 9 janvier 2012 sur les catégories objectives de personnel est validé

Par un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours en annulation formé par les confédérations CGT et CFE-CGC à l’encontre du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Rappelons que s’agissant d’un décret en Conseil d’Etat, ce […]

Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail

28/04/2013

Sébastien Millet

Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail : tous concernés !

Ce 28 avril, nous nous associons à la journée mondiale organisée sous l’égide du B.I.T., afin de contribuer à promouvoir dans les entreprises et collectivités la culture du risque et de la prévention en matière de santé et de sécurité au travail (SST).

Droit du Sport

17/04/2013

Florent Dousset

Détachement d’un fonctionnaire auprès d’une association sportive : comment gérer la fin de la relation de travail ?

Détachement d’un fonctionnaire auprès d’une association sportive : comment gérer la fin de la rela[…]

L’expiration du détachement de fonctionnaires auprès d’associations, notamment sportives, doit appeler celles-ci à la plus grande vigilance. Par détachement de fonctionnaire, on entend le placement du fonctionnaire hors de son cadre d’emploi ou de son corps d’origine (article 45 et suivants de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 pour la fonction publique de […]

Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail

17/03/2013

Sébastien Millet

Prévoyance, santé et retraite : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle

Prévoyance, santé et retraite : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les sala[…]

Différencier les catégories de personnel a toujours fait partie de l’histoire de la protection sociale complémentaire, du niveau interprofessionnel (cf. le régime AGIRC) en passant par la négociation de branche jusqu’aux entreprises. Battant partiellement en brèche sa jurisprudence classique en matière d’égalité de traitement, la Cour de cassation vient de reconnaître pleinement la spécificité des […]

Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail

07/03/2013

Sébastien Millet

Pause obligatoire : 20 minutes, ce n’est pas 2 x 15 minutes !

Un accord collectif, qu’il soit de branche ou d’entreprise, ne peut déroger à l’exigence légale (C. Trav. L3121-33) selon laquelle dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives. A partir du moment où le temps de travail effectif quotidien […]

Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail

17/02/2013

Sébastien Millet

Nouvelle alerte sur les complémentaires santé réservées aux cadres

Dans le sillage de la Chambre sociale de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Grenoble a rendu le 13 décembre 2012 un arrêt venant clairement confirmer le risque pour une entreprise de pratiquer des différences de traitement entre cadres et non cadres en matière de régime complémentaire de frais de santé. Dans cette […]

Droit de la Protection Sociale

15/01/2013

Sébastien Millet

ANI du 11 janvier 2013 : focus sur la généralisation des couvertures complémentaires de prévoyance dans les entreprises

ANI du 11 janvier 2013 : focus sur la généralisation des couvertures complémentaires de prévoyance dans l[…]

L’Accord national interprofessionnel « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels », dont la signature des confédérations syndicales CFDT, CFTC et CGC a été annoncée, marque un tournant avec une volonté affichée des partenaires sociaux de s’entendre sur des mesures […]

Droit de la Santé, sécurité au travail

13/09/2012

Sébastien Millet

Quand l’employeur se voit INTERDIRE une organisation du travail compromettant la santé et la sécurité des salariés

Quand l’employeur se voit INTERDIRE une organisation du travail compromettant la santé et la sécurité de[…]

Par un jugement du 4 septembre 2012 appelé à faire grand bruit, le TGI de Lyon vient, sur saisine des organisations syndicales, d’interdire à une entreprise le recours à une organisation du travail fondée sur un système de gestion des performances du personnel intitulé « benchmark ». Cette décision est une nouvelle déclinaison de la célèbre jurisprudence […]

Droit de la Protection Sociale

09/05/2012

Sébastien Millet

Prévoyance : précisions ministérielles importantes sur les dispenses d’adhésion autorisées

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 a redéfini de manière substantielle les cas de dérogation autorisée au principe d’adhésion obligatoire à un système de garanties collective en matière de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire (cf. CSS, R242-1-6 nouveau). Ce mécanisme permet de donner de la souplesse au bénéfice de certains salariés qui […]

Droit de la Protection Sociale

30/03/2012

Sébastien Millet

Les régimes complémentaires catégoriels de retraite et prévoyance, quels changements pour les entreprises et les salariés ?

Les régimes complémentaires catégoriels de retraite et prévoyance, quels changements pour les entreprises[…]

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 vient de modifier en profondeur le paysage juridique des systèmes de protection sociale complémentaire pour les entreprises. [1] Destiné à mettre un terme à une doctrine administrative jugée trop interventionniste [2], celui-ci redéfinit notamment le caractère collectif des couvertures complémentaires de retraite ou prévoyance, dont dépend le bénéfice […]

Droit de la Protection Sociale

17/01/2012

Sébastien Millet

Le décret du 9 janvier 2012 et les couvertures complémentaires d’entreprise : vers une « énième » obligation de mise en conformité ?

Le décret du 9 janvier 2012 et les couvertures complémentaires d’entreprise : vers une « énième »[…]

Il aura fallu plus d’un an, depuis la LFSS pour 2011 (loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010), pour que l’on connaisse les nouveaux critères réglementaires en vertu desquels un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire à cotisations définies peut dorénavant être considéré comme répondant aux exigences légales de caractère collectif et obligatoire. C’est […]

Droit du Travail

30/11/2011

Sébastien Millet

La négociation sur la pénibilité dans les entreprises

La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a, en contrepartie du recul progressif de l’âge légal de la retraite, donné des bases légales à la reconnaissance de la pénibilité au travail, d’une part au travers d’un dispositif de compensation permettant une liquidation anticipée de la retraite, et d’autre part en mettant à […]

Droit de la Protection Sociale

25/11/2011

Sébastien Millet

Couverture prévoyance/retraite mise en place par référendum : pas de majorité = pas de caractère obligatoire

Couverture prévoyance/retraite mise en place par référendum : pas de majorité = pas de caractère obligat[…]

L’article L911-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit 3 modes opératoires « obligés » pour mettre en place un système de garanties collectives en matière de prévoyance ou de retraite supplémentaire : 1/ l’accord collectif, 2/ la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise et 3/ la décision unilatérale de […]

Droit de la Protection Sociale

02/11/2011

Sébastien Millet

Couvertures complémentaires : le décret d’application sur les catégories objectives se fait attendre …

Couvertures complémentaires : le décret d’application sur les catégories objectives se fait attendre …[…]

Selon les « bruits » issus des milieux autorisés, une nouvelle mouture du projet de décret vient d’être élaborée, en vue de préciser –non plus par voie de circulaire opposable mais de décret en Conseil d’Etat comme l’a prévu la LFSS pour 2011– ce qu’il faut entendre par exigence de « caractère collectif ». Rappelons que la niche sociale […]

Droit de la Protection Sociale

01/09/2011

Sébastien Millet

Retraite & prévoyance collective : la vigilance s’impose

Dans une société du risque, les couvertures complémentaires mises en place dans les entreprises (prévoyance, santé, retraite supplémentaire, dépendance) constituent un avantage social fondamental pour les salariés, face notamment au mouvement de repli des régimes de base obligatoire fondés sur la solidarité nationale et la technique de répartition. Pour l’heure, même si l’on constate un […]

Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail

08/03/2011

Sébastien Millet

Santé & prévoyance : une nouvelle étape vers la sanctuarisation des régimes de branche obligatoires ?

Santé & prévoyance : une nouvelle étape vers la sanctuarisation des régimes de branche obligatoires […]

Le monde de la santé et de la prévoyance complémentaire est aujourd’hui en tension, compte tenu du transfert inexorable des risques vers les opérateurs privés, mais aussi de la montée en puissance des accords collectifs de branche désignant un ou plusieurs opérateurs d’assurance, de manière obligatoire pour l’ensemble des entreprises et des salariés de la […]

Droit du Travail

07/11/2010

Arnaud Pilloix

Harcèlement moral et rôle de l’employeur

Le « harcèlement moral » est devenu une expression d’un usage courant. On pourrait légitimement penser qu’il s’agit d’un concept ancien de droit français consacré de longue date par le législateur. Il n’en est rien ! Il a fallu attendre une loi de 2002 pour que le Code du travail mentionne et définisse le « harcèlement moral », […]

Droit de la Protection Sociale

05/11/2010

Arnaud Pilloix

IJSS: nouvelle formule de calcul au 1/12/2010

A partir du 1er décembre 2010, le calcul des IJ (indemnités journalières) est modifié. L’objectif: récupérer 70 millions d’euros en modifiant l’assiette de calcul non plus sur 360 jours, mais sur 365. Concrètement, cela signifie : – pour l’IJ maladie qui est égale à 50% du gain journalier de base. A compter du 1/12/2010, il […]

Droit du Travail

03/11/2010

Arnaud Pilloix

Seule la victime directe du harcèlement peut l’invoquer à l’encontre de son employeur

Un avocat salarié démissionne. Sa démission est toutefois équivoque puisqu’il considère que celle-ci a pour origine le comportement fautif du Chef de bureau. Il considère en effet que les actes de harcèlement (envers son collègue) avaient une incidence sur ses conditions de travail, à l’origine d’un état dépressif. Il demande donc la requalification de sa […]

Droit du Travail

29/10/2010

Arnaud Pilloix

Médecine du travail: une « réformette » dans la réforme!

Si je vous dis « réforme des retraites », vous pensez à l’allongement de l’âge légal ou de la durée des cotisations, aux possibles départs anticipés, au montant des pensions… Le législateur va au delà de ces notions puisqu’il en profite pour réformer… la Médecine du travail ! Le lien est vite trouvé avec la notion de PENIBILITE. […]

Droit du Travail

18/10/2010

Arnaud Pilloix

Visites médicales: nouvelles prescriptions de la Cour de cassation!

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur à l’égard des salariés. Derrière cette notion juridique transversale se cache de nombreuses sujétions à la charge de l’employeur. Au titre desquelles les VISITES MEDICALES. Perçues la plupart du temps comme une simple formalité, l’évolution du rôle du Médecin du travail (dont une réforme est en cours), et l’éclosion des […]

Droit du Travail

15/10/2010

Sébastien Millet

Tabac : la seule exposition du salarié peut justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur

Tabac : la seule exposition du salarié peut justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de l’emplo[…]

S’il est une obligation sévèrement sanctionnée par les tribunaux, c’est bien l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur. Le plus souvent, les manquements sont sanctionnés sur le terrain de la faute inexcusable pour permettre au salarié victime d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices non pris en charge par la Sécurité sociale. Il suffit que l’employeur ou […]

Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail

20/09/2010

Sébastien Millet

Conditions de travail des fonctionnaires : de nouvelles mesures protectrices

Cette question fait l’objet d’une double actualité marquante, à savoir : 1) L’extension du bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral. Rappelons que légalement, l’employeur, personne morale de droit public, doit garantir à ses fonctionnaires une protection effective contre les « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages » de toute nature […]

Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail

25/08/2010

Sébastien Millet

Environnement de travail & prévention des risques professionnels : travail en parking couvert

L’ANSES, nouvelle Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail instituée par l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 fusionnant l’AFSSA et l’AFSSET, opérationnelle depuis le 1er juillet 2010, vient de publier le 21 juillet 2010 un rapport relatif aux activités professionnelles et qualité de l’air des parcs de […]