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Parmi les très nombreuses mesures de modification du code du travail contenu dans les cinq projets d’ordonnances dévoilés le 31 août 2017, certaines vont impacter sensiblement le domaine de la santé-sécurité au travail, des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels. La réforme suit son cours, avec la validation de la loi […]

1°) A quoi sert une condition d’ancienneté ?   L’insertion d’une clause d’ancienneté dans l’acte fondateur d’une couverture de prévoyance ou de retraite supplémentaire a pour objet et pour effet de restreindre l’accès aux garanties au sein de la population bénéficiaire. Il s’agit d’un mécanisme d’exclusion qui peut, selon la durée prévue, jouer individuellement soit […]

Avant d’être un produit d’assurance, les garanties collectives en matière de complémentaire santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire découlent d’un acte juridique interne à l’entreprise, issu des rapports de droit du travail employeur/ salariés, dénommé dans le jargon l’« acte fondateur » de la couverture. La loi autorise 3 modes opératoires pour l’entreprise (CSS, L911-1) : […]

Thème : « Santé et sécurité au travail, les points de vigilance en pratique, les nouveaux risques en cas de contrôle ou d’accident« . Objectifs : Appréhender les fondamentaux et diligences essentielles à mettre en oeuvre en matière de santé et sécurité au travail, au regard de l’obligation de sécurité de résultat. Contenu : Panorama sur les […]

L’article 34 de la LFSS est venu modifier l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale en instaurant des dispenses individuelles de droit pour certains salariés limitativement définis. Ces cas de dispense, qui ne peuvent être activables que par les salariés eux-mêmes, sont opposables à l’acte fondateur (accord collectif, référendum ou DUE) du régime de […]

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle du sport ont conclu le 6 novembre dernier un accord relatif à un régime frais de santé. Au regard des délais d’instruction, cet accord ne sera vraisemblablement pas étendu avant le 1er janvier 2016, ce qui le rend inopposable aux entreprises qui ne sont pas adhérentes de l’une […]

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de couverture frais de santé peut voir sa responsabilité engagée à la fois par ses propres salariés, mais aussi par l’URSSAF.   La responsabilité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés L’employeur qui, au 1er janvier 2016, n’aurait pas souscrit de contrat d’assurance au profit de ses […]

Les employeurs et leurs salariés assistent actuellement à une (r)évolution à marche forcée du paysage des régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance dans les entreprises, avec en toile de fond, l’asphyxie du modèle français de protection sociale. A la veille d’un mouvement national des entrepreneurs, jamais l’environnement juridique n’aura été aussi ici […]

Droit du Travail
03/10/2014

Aux termes de l’article L.4613-1 du code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après CHSCT) comprend l’employeur et une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Si la […]

Les garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire font partie des instruments à disposition des employeurs pour structurer leur politique sociale et couvrir leur personnel contre certains risques Il s’agit : De prévoyance (il s’agit d’assurer des revenus de remplacement contre les risques d’incapacité de travail, d’invalidité de décès, voire de dépendance ; on […]

Annoncé dans la foulée de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le « toilettage » du décret du 9 janvier 2012 vient –enfin- d’intervenir. Dans l’attente de plus amples précisions et commentaires, voici un premier décryptage en synthèse :   Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 (JORF du 10 […]

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, et notamment son article 14, qui prévoyait un dispositif d’« incitation » financière pour les entreprises à adhérer auprès des organismes assureurs que les branches auront la possibilité de recommander à compter du 1er janvier 2014. Concrètement, l’idée […]

Dans un « questions / réponses », l’INRS  considère que la cigarette électronique  est susceptible d’être préjudiciable pour la santé en raison des impuretés qu’elle contient, des composés volatils et des particules libérés dans l’atmosphère.   C’est pourquoi, l’employeur, eu égard à son obligation de résultat, se doit de protéger tous les salariés d’une éventuelle exposition « […]

La décision était particulièrement attendue, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi de sécurisation de l’emploi, vient de se prononcer sur les dispositifs de mutualisation des risques en matière de prévoyance (Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013). Au passage, et contre toute attente, la décision fait « sauter » l’article L912-1 du Code de la […]

Par un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours en annulation formé par les confédérations CGT et CFE-CGC à l’encontre du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Rappelons que s’agissant d’un décret en Conseil d’Etat, ce […]

Ce 28 avril, nous nous associons à la journée mondiale organisée sous l’égide du B.I.T., afin de contribuer à promouvoir dans les entreprises et collectivités la culture du risque et de la prévention en matière de santé et de sécurité au travail (SST).      

Droit du Sport
17/04/2013

L’expiration du détachement de fonctionnaires auprès d’associations, notamment sportives, doit appeler celles-ci à la plus grande vigilance.   Par détachement de fonctionnaire, on entend le placement du fonctionnaire hors de son cadre d’emploi ou de son corps d’origine (article 45 et suivants de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 pour la fonction publique de […]

Différencier les catégories de personnel a toujours fait partie de l’histoire de la protection sociale complémentaire, du niveau interprofessionnel (cf. le régime AGIRC) en passant par la négociation de branche jusqu’aux entreprises. Battant partiellement en brèche sa jurisprudence classique en matière d’égalité de traitement, la Cour de cassation vient de reconnaître pleinement la spécificité des […]

Un accord collectif, qu’il soit de branche ou d’entreprise, ne peut déroger à l’exigence légale (C. Trav. L3121-33) selon laquelle dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives. A partir du moment où le temps de travail effectif quotidien […]

Dans le sillage de la Chambre sociale de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Grenoble  a rendu le 13 décembre 2012 un arrêt venant clairement confirmer le risque pour une entreprise de pratiquer des différences de traitement entre cadres et non cadres en matière de régime complémentaire de frais de santé. Dans cette […]

L’Accord national interprofessionnel « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels », dont la signature des confédérations syndicales CFDT, CFTC et CGC a été annoncée, marque un tournant avec une volonté affichée des partenaires sociaux de s’entendre sur des mesures […]

Par un jugement du 4 septembre 2012 appelé à faire grand bruit, le TGI de Lyon vient, sur saisine des organisations syndicales, d’interdire à une entreprise le recours à une organisation du travail fondée sur un système de gestion des performances du personnel intitulé « benchmark ». Cette décision est une nouvelle déclinaison de la célèbre jurisprudence […]

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 a redéfini de manière substantielle les cas de dérogation autorisée au principe d’adhésion obligatoire à un système de garanties collective en matière de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire (cf. CSS, R242-1-6 nouveau). Ce mécanisme permet de donner de la souplesse au bénéfice de certains salariés qui […]

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 vient de modifier en profondeur le paysage juridique des systèmes de protection sociale complémentaire pour les entreprises. [1] Destiné à mettre un terme à une doctrine administrative jugée trop interventionniste [2],  celui-ci redéfinit notamment le caractère collectif des couvertures complémentaires de retraite ou prévoyance, dont dépend le bénéfice […]

Il aura fallu plus d’un an, depuis la LFSS pour 2011 (loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010), pour que l’on connaisse les nouveaux critères réglementaires en vertu desquels un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire à cotisations définies peut dorénavant être considéré comme répondant aux exigences légales de caractère collectif et obligatoire. C’est […]

Droit du Travail
30/11/2011

La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a, en contrepartie du recul progressif de l’âge légal de la retraite, donné des bases légales à la reconnaissance de la pénibilité au travail, d’une part au travers d’un dispositif de compensation permettant une liquidation anticipée de la retraite, et d’autre part en mettant à […]

L’article L911-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit 3 modes opératoires « obligés » pour mettre en place un système de garanties collectives en matière de prévoyance ou de retraite supplémentaire : 1/ l’accord collectif, 2/ la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise et 3/ la décision  unilatérale de […]

Selon les « bruits » issus des milieux autorisés, une nouvelle mouture du projet de décret vient d’être élaborée, en vue de préciser –non plus par voie de circulaire opposable mais de décret en Conseil d’Etat comme l’a prévu la LFSS pour 2011– ce qu’il faut entendre par exigence de « caractère collectif ». Rappelons que la niche sociale […]

Dans une société du risque, les couvertures complémentaires mises en place dans les entreprises (prévoyance, santé, retraite supplémentaire, dépendance) constituent un avantage social fondamental pour les salariés, face notamment au mouvement de repli des régimes de base obligatoire fondés sur la solidarité nationale et la technique de répartition. Pour l’heure, même si l’on constate un […]

Le monde de la santé et de la prévoyance complémentaire est aujourd’hui en tension, compte tenu du transfert inexorable des risques vers les opérateurs privés, mais aussi de la montée en puissance des accords collectifs de branche désignant un ou plusieurs opérateurs d’assurance, de manière obligatoire pour l’ensemble des entreprises et des salariés de la […]

A partir du 1er décembre 2010, le calcul des IJ (indemnités journalières) est modifié. L’objectif: récupérer 70 millions d’euros en modifiant l’assiette de calcul non plus sur 360 jours, mais sur 365. Concrètement, cela signifie : – pour l’IJ maladie qui est égale à 50% du gain journalier de base. A compter du 1/12/2010, il […]

Droit du Travail
03/11/2010

Un avocat salarié démissionne. Sa démission est toutefois équivoque puisqu’il considère que celle-ci a pour origine le comportement fautif du Chef de bureau. Il considère en effet que les actes de harcèlement (envers son collègue) avaient une incidence sur ses conditions de travail, à l’origine d’un état dépressif. Il demande donc la requalification de sa […]

Droit du Travail
29/10/2010

Si je vous dis « réforme des retraites », vous pensez à l’allongement de l’âge légal ou de la durée des cotisations, aux possibles départs anticipés, au montant des pensions… Le législateur va au delà de ces notions puisqu’il en profite pour réformer… la Médecine du travail ! Le lien est vite trouvé avec la notion de PENIBILITE. […]

Droit du Travail
18/10/2010

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur à l’égard des salariés. Derrière cette notion juridique transversale se cache de nombreuses sujétions à la charge de l’employeur. Au titre desquelles les VISITES MEDICALES. Perçues la plupart du temps comme une simple formalité, l’évolution du rôle du Médecin du travail (dont une réforme est en cours), et l’éclosion des […]

Droit du Travail
15/10/2010

S’il est une obligation sévèrement sanctionnée par les tribunaux, c’est bien l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur. Le plus souvent, les manquements sont sanctionnés sur le terrain de la faute inexcusable pour permettre au salarié victime d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices non pris en charge par la Sécurité sociale. Il suffit que l’employeur ou […]

Cette question fait l’objet d’une double actualité marquante, à savoir : 1)      L’extension du bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral. Rappelons que légalement, l’employeur, personne morale de droit public, doit garantir à ses fonctionnaires une protection effective contre les « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages » de toute nature […]

L’ANSES, nouvelle Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail instituée par l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 fusionnant l’AFSSA et l’AFSSET, opérationnelle depuis le 1er juillet 2010, vient de publier le 21 juillet 2010 un rapport relatif aux activités professionnelles et qualité de l’air des parcs de […]

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