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URSSAF

1°) A quoi sert une condition d’ancienneté ?   L’insertion d’une clause d’ancienneté dans l’acte fondateur d’une couverture de prévoyance ou de retraite supplémentaire a pour objet et pour effet de restreindre l’accès aux garanties au sein de la population bénéficiaire. Il s’agit d’un mécanisme d’exclusion qui peut, selon la durée prévue, jouer individuellement soit […]

La réception d’un avis de passage de la part de l’URSSAF en vue d’effectuer des opérations de contrôle peut générer des appréhensions pour les entreprises. Afin de se prémunir contre d’éventuelles difficultés lors de ces opérations de contrôle, les dirigeants d’entreprise et leurs responsables des ressources humaines doivent en amont maîtriser tous les contours techniques de […]

A l’issue d’une opération de contrôle de l’URSSAF (sur place ou sur pièces) et avant d’envisager un éventuel redressement, l’agent chargé du contrôle est tenu de communiquer une « lettre d’observations » à l’entreprise contrôlée (que l’on appelle techniquement le cotisant). Cette lettre d’observations, datée et signée, est généralement reçue par l’entreprise en lettre recommandée avec accusé […]

A l’issue d’un contrôle URSSAF, chaque cotisant reçoit une lettre d’observations, laquelle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Cette lettre peut contenir ou non des points de redressement envisagés. Parfois, certaines observations sont effectuées par l’URSSAF sans référence à un éventuel redressement à caractère financier. Le plus souvent, il s’agit alors d’ « observations […]

Les contributions des employeurs au financement des régimes de prévoyance et de frais de santé (mutuelle / complémentaire santé…) des salariés peuvent, sous conditions, être exonérées de charges sociales et cotisations alignées en application du 6ème alinéa de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale (pour en savoir plus, voir l’article : « Régimes de prévoyance […]

Le versement destiné au transport (ou « versement transport ») est une contribution financière assise sur les rémunérations versées au salarié et destinée à financer les transports en commun. Elle est à la charge de tout employeur dont l’effectif est d’au-moins onze (11) salariés. Son montant est fixé localement par chaque autorité en charge de l’organisation des […]

Face à la question politiquement sensible du détachement en France de travailleurs étrangers, notamment dans le domaine du BTP, le recours à la clause « Molière » a le vent en poupe dans les collectivités. De quoi s’agit-il ? Pour faire simple -car les rédactions peuvent varier-, ces clauses dans les marchés publics de travaux visent principalement à […]

Instaurés par la loi de financement de la sécurité pour 2016, les « versements santé » du salarié, également dénommés parfois « chèques santé », amènent l’employeur à octroyer à certains de ses salariés une aide financière en cas de souscription à titre individuel d’une complémentaire santé (voir l’article de Guillaume Dedieu « PLFSS 2016 – Une nouvelle contribution des […]

Un décret en date du 25 octobre 2016 a aménagé la procédure de rescrit social permettant à un employeur d’interroger l’organisme de recouvrement (URSSAF) quant à l’application d’une réglementation concernant les cotisations et contributions sociales, en vue d’obtenir une prise de position formelle qui sera opposable à cet organisme. Au-delà de quelques modifications portant sur […]

Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016  vient modifier la procédure du contrôle Urssaf pour les contrôles réalisés à partir du 11 juillet 2016. Ainsi, à chaque stade de la procédure, la personne contrôlée (entreprise ou entrepreneur individuel) voit ses droits renforcés dans ses rapports avec l’Urssaf et impose également à l’Urssaf de respecter de […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 avait prévu plusieurs mesures qui avaient notamment vocation à renforcer les droits des cotisants dans le cadre d’un contrôle URSSAF. L’article 24 de la loi a en effet prévu la possibilité pour les entreprises de conclure une transaction avec l’URSSAF. Cette mesure est pleinement effective depuis la […]

Droit du Travail
18/08/2016

Un vent de révolution souffle sur l’économie française, avec le développement de nouvelles plateformes de services basés sur l’outil internet et les applications digitales toujours plus innovantes. La concurrence dans ce domaine est à la hauteur des potentialités de marché, qu’il s’agisse du transport de personnes, de la livraison de plats à domicile, etc. La prestation […]

La Cour de cassation confirme, dans l’arrêt rendu le 8 octobre 2015 (Cass. 2e civ., 8 oct. 2015, n°14-23.739), une position qu’elle avait déjà adoptée à l’occasion de deux arrêts en date du 6 novembre 2014 (Cass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.433 et n°13-23.895). Il convient en effet de rappeler que depuis le […]

Une entreprise filiale d’un grand groupe de distribution est contrôlée par l’URSSAF du Rhône. L’organisme de recouvrement considère que certains avantages dont disposent les salariés de l’entreprise constituent des avantages en nature et doivent être intégrés dans l’assiette des cotisations. En l’occurrence, la contestation est relative à une carte de réduction permettant aux salariés de […]

Les garanties frais de santé peuvent être mises en place de trois manières dans l’entreprise : par convention ou accord collectif, référendum d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.   Cet « acte fondateur des garanties » est indispensable afin de bénéficier des exonérations sociales attachées aux contributions patronales (voir sur ce point l’article de Guillaume Dedieu : « Régimes de prévoyance […]

Le système du versement des cotisations en un lieu unique (VLU) permet à une entreprise ayant plusieurs établissements relevant territorialement d’URSSAF différentes de verser ses cotisations de sécurité sociale et charges alignées à une seule et même URSSAF, appelée URSSAF de liaison. Ce dispositif est défini à l’article R.243-8 du code de la sécurité sociale […]

2015 est une année de transition à marche forcée pour les entreprises dans le domaine social, et notamment s’agissant de la protection sociale complémentaire. Véritable révolution, au 1er janvier 2016, les entreprises qui resteront non couvertes à cette date par la voie d’un accord de branche ou d’entreprise instituant un régime complémentaire de frais de […]

Les contributions d’un employeur à un régime de prévoyance et/ou de frais de santé constituent en soi un avantage octroyé par un employeur à ses salariés puisque celui-ci pourra bénéficier d’une couverture financière en cas de sinistre. Les sommes patronales consacrées à ce financement n’intègrent toutefois pas automatiquement l’assiette des cotisations de sécurité sociale puisqu’elles […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014) est venue encadrer dans le temps les contrôles opérés par l’URSSAF dans les entreprises de moins de 10 salariés.   Ainsi, le nouvel article L.243-13 du code de la sécurité sociale fixe à 3 mois maximum la période […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 contient plusieurs mesures qui ont notamment vocation à renforcer les droits des cotisants dans le cadre d’un contrôle URSSAF.   Une mesure retient toutefois particulièrement l’attention.   L’article 24 de la loi prévoit en effet la possibilité pour les entreprises de conclure une transaction avec […]

  Le Journal Officiel du 9 décembre a publié l’arrêté du du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015 (NOR : AFSS1428039A).   Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2015, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale […]

En matière de sport professionnel, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les URSSAF mènent une politique de contrôle et de recouvrement concertés.   C’est dans ce cadre que le club de football de Sochaux-Montbéliard a fait l’objet d’un contrôle de la part d’une autre URSSAF (Loire) que l’URSSAF territorialement compétente (Belfort-Montbéliard).   […]

Les employeurs et leurs salariés assistent actuellement à une (r)évolution à marche forcée du paysage des régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance dans les entreprises, avec en toile de fond, l’asphyxie du modèle français de protection sociale. A la veille d’un mouvement national des entrepreneurs, jamais l’environnement juridique n’aura été aussi ici […]

Droit du Sport
28/11/2014

Les primes de match versées aux sportifs peuvent faire l’objet d’une exonération de charges sociales (dispositif dit de franchise de cotisations), lorsqu’elles correspondent à une manifestation sportive (pour les autres conditions à respecter et pour en savoir plus sur ce dispositif, lire l’article de Florent DOUSSET – Retour sur le régime des assiettes forfaitaires et […]

Droit du Sport
29/10/2014

L’organisation d’un évènement sportif par une association nécessite parfois le concours de nombreuses personnes. Lors de certains évènements (finale de championnat, tournoi d’un jour, course cycliste, course à pied …), les exigences de l’organisation sont d’ailleurs telles qu’on y voit cohabiter des bénévoles et des salariés.   Ces situations que l’on peut qualifier de « […]

Droit du Sport
08/09/2014

  Retrouvez le premier numéro de l’Essentiel d’Ellipse Sport – Septembre 2014, une sélection de l’actualité juridique décryptée par nos avocats, en cliquant sur le lien suivant : L’essentiel d’Ellipse Sport  – Septembre 2014 ou en cliquant sur l’image ci-dessous :   Le thème de ce premier numéro est :     Retour sur une année de contrôles […]

  Retrouvez le premier numéro de l’Essentiel d’Ellipse Sport – Septembre 2014, une sélection de l’actualité juridique décryptée par nos avocats, en cliquant sur le lien suivant : L’essentiel d’Ellipse Sport  – Septembre 2014 ou en cliquant sur l’image ci-dessous :   Le thème de ce premier numéro est :     Retour sur une année de contrôles […]

Droit du Sport
20/08/2014

Le versement à des salariés (en l’occurrence des sportifs et des entraîneurs) d’indemnités représentatives de frais, en complément de leur rémunération, demeure une pratique risquée et doit appeler à la vigilance des dirigeants sportifs.   En effet, les possibilités de déduire certaines sommes de l’assiette des cotisations sociales au titre des frais professionnels sont strictement […]

Les garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire font partie des instruments à disposition des employeurs pour structurer leur politique sociale et couvrir leur personnel contre certains risques Il s’agit : De prévoyance (il s’agit d’assurer des revenus de remplacement contre les risques d’incapacité de travail, d’invalidité de décès, voire de dépendance ; on […]

Annoncé dans la foulée de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le « toilettage » du décret du 9 janvier 2012 vient –enfin- d’intervenir. Dans l’attente de plus amples précisions et commentaires, voici un premier décryptage en synthèse :   Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 (JORF du 10 […]

Droit du Sport
09/07/2014

  Le versement à des salariés d’indemnités représentatives de frais (frais d’hébergement, de déplacement, de restauration…) en complément d’une rémunération, nécessite de remplir certaines conditions pour ne pas intégrer l’assiette des cotisations sociales et des charges alignées.   Ces conditions sont fixées par un arrêté en date du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais […]

A l’occasion d’une contestation relative à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, ou d’une demande de remise de majorations de retard, l’entreprise peut être amenée à contester la position de l’URSSAF devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).   La saisine s’effectue par simple requête adressée au secrétariat du TASS compétent. Celui-ci convoque […]

Droit du Sport
06/06/2014

  Le versement de sommes d’argent à des sportifs évoluant dans des divisions amateurs fait toujours autant l’objet de contentieux prud’homaux (cf. notre panorama de jurisprudence dans le sport)   Se soustraire aux dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale demeure risqué pour les dirigeants d’associations. Cela tend en revanche […]

Les clubs professionnels ont besoin d’un staff médical pour organiser le suivi de leurs sportifs. Il s’agit même d’une obligation tant vis-à-vis de la règlementation fédérale que de l’obligation de sécurité de résultat à laquelle les employeurs sont tenus.   Le staff médical comprend généralement un ou plusieurs médecin(s) et kinésithérapeute(s), et parfois un ou […]

Un assuré social demande à une caisse de sécurité sociale à bénéficier d’un régime particulier d’assurance maladie (le régime local d’Alsace-Moselle) comme cela lui était permis par une disposition légale transitoire. La caisse refuse d’accéder à sa demande, le délai prévu par la disposition légale transitoire afin d’effectuer la demande ayant expiré.   Le fond […]

Le versement transport (VT) est une contribution à la charge de l’employeur, fixée localement en vue de financer les transports en commun.   Sont concernés, conformément aux dispositions des articles L.2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales les personnes physiques ou morales, publiques ou privées (à l’exception des fondations et associations reconnues […]

  L’arrêté du 27 juillet 1994 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d’une personne morale à objet sportif, d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire (NOR SPSS9402382A) met en place un dispositif particulier d’assujettissement à cotisations pour le secteur du sport.   Ainsi, les […]

  Les taux de cotisations aux assurances retraite ont (discrètement mais surement) évolué pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Un décret et un arrêté publiés au cours du mois de décembre 2013 ont ainsi validés juridiquement une augmentation des cotisations. Il s’agit d’une augmentation substantielle pour le calcul du coût salariale […]

Au même titre que les autres clubs évoluant dans son championnat, le club professionnel de l’AJ Auxerre Football a fait l’objet d’un contrôle de l’assiette des cotisations de sécurité sociale par l’URSSAF de l’Yonne.   Cette dernière relève notamment que le remboursement par le club des dépenses d’installation engagées par les joueurs arrivant au club […]

L’assurance-chômage vise à offrir temporairement une indemnisation aux personnes inscrites à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi, dès lors que la perte de leur précédent emploi est qualifiée d’involontaire.   Pour financer cette assurance, des prélèvements obligatoires sont à la charge des employeurs et des salariés : les cotisations assurance chômage.   L’assiette de calcul des cotisations […]

Nos Publications
20/12/2013

  Xavier AUMERAN a publié une chronique dans l’hebdomadaire TOUT LYON du samedi 14 au vendredi 20 décembre 2013. Cet article traite du régime social de faveur applicable aux cadeaux de Noël octroyé par l’employeur à ses salariés.   Vous retrouverez cet article sur le lien suivant : Lien – TOUT-LYON n°5079 – 14 décembre 2013 ou […]

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, et notamment son article 14, qui prévoyait un dispositif d’« incitation » financière pour les entreprises à adhérer auprès des organismes assureurs que les branches auront la possibilité de recommander à compter du 1er janvier 2014. Concrètement, l’idée […]

Toute rémunération ou avantage octroyé à un salarié par l’employeur ou le comité d’entreprise est, par principe, soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale. A l’occasion des fêtes de Noël, et dans certaines limites, il est néanmoins possible d’offrir des bons d’achat ou cadeaux à son personnel sans que ceux-ci ne soient soumis à […]

En matière de protection sociale complémentaire, deux mouvements convergents sont actuellement à l’œuvre, de manière « rampante » : D’une part, le rabotage progressif des niches sociales et fiscales ; D’autre part, le désengagement progressif de la Sécurité sociale et le transfert vers les assurances privées, notamment collectives, ce qui est très marqué en matière de frais de santé […]

Droit du Travail
01/11/2013

Le travail dissimulé, par dissimulation d’activité professionnelle ou dissimulation d’emploi salarié, constitue la principale forme de travail illégal. L’arsenal légal de lutte contre le travail dissimulé ne cesse de s’accroître, aussi bien sur le plan juridique qu’en termes d’efficacité opérationnelle. La diversité des sanctions et la sévérité avec laquelle elles sont mises en œuvre par […]

Depuis le 1er Juillet 2013, l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans  donne lieu à une exonération temporaire de la contribution patronale.   La durée de cette exonération est de  4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et 3 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés.   Attention, […]

  Après de longs mois d’attentisme et de questionnements, la circulaire n° 2013-344 du 25 septembre 2013 vient d’être publiée.   Consciente du caractère tardif de cette publication pour les entreprises, tenue de se mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2014, l’Administration prévoit un aménagement du délai prévu par le décret n° 2012-25 du […]

Par un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours en annulation formé par les confédérations CGT et CFE-CGC à l’encontre du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Rappelons que s’agissant d’un décret en Conseil d’Etat, ce […]

La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 56) avait instauré un dispositif autorisant les médecins exerçant en libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d’anesthésie-réanimation à pratiquer des dépassements d’honoraires par rapport aux tarifs fixés par la convention médicale. Pour favoriser ce dispositif, le Code de la […]

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été institué en faveur des entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations qu’elles versent à leur personnel salarié.   L’assiette du crédit d’impôt est ainsi calculée sur les rémunérations versées au personnel de la […]

Différencier les catégories de personnel a toujours fait partie de l’histoire de la protection sociale complémentaire, du niveau interprofessionnel (cf. le régime AGIRC) en passant par la négociation de branche jusqu’aux entreprises. Battant partiellement en brèche sa jurisprudence classique en matière d’égalité de traitement, la Cour de cassation vient de reconnaître pleinement la spécificité des […]

Le PLFSS pour 2013 qui vient d’être présenté prévoit en faveur de la branche maladie du régime général (cf. art. 20), d’élargir l’assiette du forfait social aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle. Précisément, cela jouera pour leur fraction non soumise à CSG et CRDS : L’article L137-15 du Code de la Sécurité sociale serait […]

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 vient de modifier en profondeur le paysage juridique des systèmes de protection sociale complémentaire pour les entreprises. [1] Destiné à mettre un terme à une doctrine administrative jugée trop interventionniste [2],  celui-ci redéfinit notamment le caractère collectif des couvertures complémentaires de retraite ou prévoyance, dont dépend le bénéfice […]

Il aura fallu plus d’un an, depuis la LFSS pour 2011 (loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010), pour que l’on connaisse les nouveaux critères réglementaires en vertu desquels un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire à cotisations définies peut dorénavant être considéré comme répondant aux exigences légales de caractère collectif et obligatoire. C’est […]

L’article L911-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit 3 modes opératoires « obligés » pour mettre en place un système de garanties collectives en matière de prévoyance ou de retraite supplémentaire : 1/ l’accord collectif, 2/ la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise et 3/ la décision  unilatérale de […]

Par une décision n° 2011-161 du 9 septembre 2011, le Conseil constitutionnel vient d’invalider une disposition du Code rural et de la pêche maritime sanctionnant d’une peine délictuelle au titre de l’abus de confiance l’employeur retenant par devers lui les cotisations salariales obligatoires précomptées sur la paye du salarié (cf. CRPM, L725-21). Un employeur relevant […]

La portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé dont bénéficient –temporairement et sous conditions– les salariés quittant leur entreprise pour être pris en charge par le régime d’assurance chômage a été une « petite révolution » à tous points de vue. Rappelons en effet que ce dispositif, issu de l’article 14 de l’ANI du […]

Parmi la panoplie des mesures visant à endiguer le déficit abyssal de la Sécurité sociale, la loi a mis en place un nouvel instrument de lutte contre la fraude sociale, inspiré du droit fiscal : l’abus de droit (cf. CSS, L.243-7-2). Les organismes sociaux de recouvrement, URSSAF notamment, ont la possibilité de considérer que les actes […]

La loi Fillon du 21 août 2003 a conditionné le bénéfice des exonérations de cotisations de Sécurité sociale en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire au respect de plusieurs conditions cumulatives, dont l’exigence du caractère collectif de la couverture. La nature ayant horreur du vide, l’Administration est venue par de nombreuses textes successifs […]

Ces dernières années, de nombreux redressements des URSSAF ont été annulés en raison notamment de l’utilisation de certaines pratiques prohibées (par exemple les sondages ou les méthodes de vérification par échantillonnage ou extrapolation[i]), de l’absence de transparence[ii], ou encore du non-respect du contradictoire[iii] . De même, de nombreuses décisions des CPAM ont été déclarées inopposables à […]

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