Congé paternité : l’allongement de la présence du père auprès de son enfant

L’actualité en droit du travail de ces derniers mois n’a pas été marquée que par les mesures prises par le gouvernement liées à la crise sanitaire du COVID-19.

En effet, le législateur, par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, est venu modifier les règles applicables à la prise du congé paternité en offrant la possibilité au père d’être présent plus longtemps auprès de son enfant.

1. Quelle sont les nouvelles règles applicables ?

A compter du 1^er juillet 2021, le salarié bénéficie au total de 28 jours d’absence dans le cadre d’une naissance simple, contre 14 jours précédemment. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 35 jours d’absence au total. (Article L. 1222-35 du Code du travail).

Concrètement, ces jours d’absence sont répartis de la manière suivante :

• 3 jours ouvrables obligatoires au titre du congé de naissance ;
• 4 jours calendaires obligatoires au titre de la première fraction du congé paternité qui doivent être pris de manière consécutive et immédiatement après le congé de naissance ;
• 21 jours calendaires facultatifs toujours au titre du congé paternité.

Ces jours peuvent être accolés au congé de naissance ainsi qu’à la première période obligatoire de quatre jours ou être pris ultérieurement dans un délai limité à 6 mois suivant la naissance de l’enfant avec un fractionnement en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Ces nouvelles durées sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ou pour ceux nés avant mais dont la date de naissance était supposée intervenir à cette date.

2. Qui est concerné ?

Les droits au congé de paternité sont les mêmes pour tous les salariés peu importe leur statut (temps complet/temps partiel, CDI/CDD, …) et sans condition d’ancienneté.

Sont concernés le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité.

3. Quand et comment l’employeur doit-il être informé ?

Le salarié doit avertir son employeur :

• De la date prévisionnelle de l’accouchement, un mois avant par précaution ;
• Des dates de prise des congés ;
• De la durée du congé s’il est fractionné ainsi que des durées des périodes de congé.

Aucun formalisme n’est exigé, il est cependant recommandé de procéder par écrit. Dès lors, il a été jugé que si l’information est transmise à l’employeur, celui-ci ne peut ni refuser ni reporter le congé de paternité (Cass.soc., 31 mai 2012, n°11-10.282).

3. Ce congé est-il rémunéré ?

Contrairement au congé de naissance qui donne lieu à un maintien de rémunération assuré par l’employeur, dans le cadre du congé paternité, le salarié est indemnisé via le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale.

Pour cela, le salarié doit :

• Prendre le congé de paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant ;
• Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ;
• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 637,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
• Cesser toute activité salariée.

4. Le statut du salarié en congé paternité

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Article L. 3142-2 du Code du travail).

De plus, le salarié dispose d’une protection s’agissant du licenciement durant cette période : pendant les 10 semaine suivants la naissance de l’enfant, le salarié ne peut voir son contrat rompu sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.

Enfin, il faut préciser que ces règles peuvent être adaptées, notamment par accord d’entreprise,  laissant alors aux employeurs la possibilité de négocier des dispositions plus favorables (durée plus longue du congé paternité, maintien de salaire assuré par l’employeur, …).

Maxime LEBLANC, assisté de Pauline BOURLIER