Renforcement des droits des parents d'enfants malades

La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer les droits des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité publiée au Journal officiel du 20 juillet est entrée en vigueur.

Ainsi, cette loi vient modifier certaines dispositions du code du travail pour permettre à ces parents de pouvoir mieux allier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle.

Allongement des congés pour événements familiaux

Dès à présent, la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant passe à 5 jours ouvrables au lieu de de 2 auparavant.

La durée du congé en cas de décès d’un enfant a également été rallongé. Il est passe désormais à 12 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant au lieu de 5 et à 14 jours ouvrables au lieu de 7 auparavant lorsque l’enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Il convient de rappeler que ces différentes durées minimales prévues par la loi peuvent être augmentées par convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche.

Assouplissement des congés de présence parentale

Le congé de présence parentale accordé aux salariés dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ne donne en principe pas lieu à rémunération mais le salarié peut bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF.

La loi permet alors aux caisses d’allocations familiales de pouvoir verser des avances sur l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).

De plus, la loi prévoit également un assouplissement de la procédure dérogatoire de renouvellement du congé :

• Côté droit du travail, l’intervention du service du contrôle médical est supprimée dans le cadre de cette procédure de demande de renouvellement du congé de présence parentale prévue par le code du travail. Seule restera exigée la présentation du nouveau certificat médical attestant le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue des parents.

• Côté prestations, le service du contrôle médical reste impliqué dans le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). En revanche, son accord explicite ne sera plus requis. De fait, l’accord du service de contrôle médical pourra n’être qu’implicite, le silence gardé au bout du délai réglementaire valant accord, comme cela est déjà le cas pour la première demande d’AJPP.

En outre, les CAF doivent expérimenter dans dix départements et pendant trois ans ces dispositifs pour mieux accompagner les parents bénéficiaires de l’AJPP avec l’objectif de « les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours ».

Protection contre le licenciement : création d’un nouveau droit 

Cette loi prévoit également d’améliorer les droits des salariés en congé de présence parentale en créant une protection contre la rupture du contrat.

La loi interdit la rupture du contrat de travail des salariés pendant le congé de présence parentale, ainsi que pendant les périodes travaillées en cas de congé pris de manière fractionnée ou à temps partiel, sauf si l’employeur peut justifier :

• d’une faute grave du salarié ;
• ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé.

A ce titre, il convient de rappeler que dernièrement une autre loi a aussi créé une protection contre le licenciement pour les salariées victimes de fausse couche.

Droit au télétravail

Contrairement à d’autres catégories de salariés (travailleurs handicapés, femmes enceintes), il n’existait pas de droits spécifiques pour les parents d’enfants malades ou victimes d’un accident dans l’accès au télétravail.

La loi impose désormais d’inclure dans les accords et chartes sur le télétravail, les modalités d’accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.

Par ailleurs, pour les entreprises qui n’ont pas d’accord ou charte et formalisent le télétravail par tout moyen, lorsque la demande de recours au télétravail est formuléhttps://www.ellipse-avocats.com/formation/le-teletravail-la-nouvelle-norme/e par un travailleur handicapé ou un proche aidant, l’employeur est obligé de motiver son refus.

Pour aller plus loin : https://www.ellipse-avocats.com/formation/le-teletravail-la-nouvelle-norme/