Manque de sommeil d’un chauffeur/livreur : faute inexcusable de droit pour le salarié !

Dans un récent arrêt (Cass. Soc., 16 novembre 2023, n°22-10.357), la Cour de cassation a accordé le bénéfice de la faute inexcusable à un chauffeur/livreur qui avait alerté son employeur sur son état de fatigue.

Les faits sont les suivants : le 10 novembre 2016, un salarié informe son employeur de son état de fatigue lié à l’absence de repos durant la nuit et lui signale un risque d’accident auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur.

Malgré cette alerte, le chauffeur part en tournée de livraison et est victime d’un accident de la route avec le véhicule de son employeur le jour même. Il est pris en charge au titre de la législation professionnelle et sollicite, en parallèle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Pour fonder cette demande, le salarié justifie de son état de fatigue par la production d’une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant et les attestations de deux collègues. Le tout corroboré par une attestation produite par l’employeur lui-même.

La Cour d’appel reconnait l’existence d’une faute inexcusable au motif que le poste de chauffeur nécessite un état de vigilance particulièrement soutenu et que le salarié avait signalé à son employeur une situation de nature à le mettre en danger compte-tenu de son état de fatigue ; dès lors le bénéfice de la faute inexcusable est de droit.

La Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel en indiquant qu’il n’y avait pas lieu de rechercher si le salarié avait sollicité ou exercé son droit de retrait (qui était l’un des moyens soulevés par l’employeur) mais aussi que le lien était établi entre la fatigue signalée et les fautes de conduite de la victime à l’origine de l’accident.

Le pourvoi de l’employeur est rejeté et la faute inexcusable reconnue.

Une position assez sévère de la Cour de cassation, d’autant que le chauffeur avait était condamné par le tribunal correctionnel pour violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité et en particulier pour avoir effectué un dépassement sans visibilité suffisante à l’approche d’un virage, franchissant à cet effet une ligne continue, le tout à une vitesse excessive et égard aux circonstances en l’espèce (chaussée mouillée et virages) ; faits qui auraient été à l’origine de l’accident.

Cet arrêt vient rappeler aux entreprises de transport qu’outre le strict respect des temps de repos prévus par la réglementation française et européenne elles doivent également être d’une extrême vigilance quant à l’état de santé des chauffeurs et notamment leur état de fatigue.