⏱Employeurs : Ne ratez pas les échéances propres à l’épargne salariale en 2024 ⏱

La loi dite « Partage de la valeur » a introduit pour les entreprises soumises à la participation, une nouvelle obligation de négocier avec les DS qui s’ajoute aux échéances classiques à respecter en matière d’épargne salariale.

🧐 Sur quels thèmes ?

La négociation doit porter sur (i) la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et (ii) les modalités de partage de la valeur mises en œuvre en cas de survenance d’une telle augmentation.

📆 Quand ?

Pour les entreprises qui appliquaient déjà, le 29 novembre 2023, un accord de participation ou d’intéressement la négociation doit s’engager, avant le 30 juin 2024. Pour les autres, ce sujet devra, en tout état de cause, être intégré à la négociation de tout nouvel accord (et/ou avenant à un accord) de participation ou d’intéressement qui serait conclu.

Sont exonérées de cette obligation de négocier :

• Les entreprises sans DS ;
• Les entreprises déjà dotées d’un accord de participation ou d’intéressement comportant une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ;
• Les entreprises dotées d’un accord de participation prévoyant une formule de calcul dérogatoire plus favorable que la formule légale.

💡 Risques & Intérêts de cette nouvelle obligation de négocier (et non de conclure) ?

Cette obligation de négocier n’est, à date, assortie d’aucune sanction. Il convient néanmoins d’être attentif à la position qu’adoptera l’URSSAF si elle venait à constater que cette nouvelle règle n’a pas été respectée.

Au-delà du risque de sanction, cette nouvelle obligation peut constituer, pour les employeurs, une opportunité de négocier (et donc de communiquer) sur un dispositif peu engageant (qui ne sera mis en œuvre que dans des cas, par principe, « exceptionnels » 📈) portant sur un thème à la fois fédérateur et d’actualité : celui du partage de le valeur créée par une entreprise avec les salariés🤝

👉 Pour plus de détails sur les dispositifs et nouveautés issus de la loi « Partage de la valeur », vous pouvez contacter le Pôle Rémunération du Cabinet ELLIPSE AVOCATS  : Me Sébastien MILLET et Me Walter GAUTHIER

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (1)