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Droit du Travail
par Jean Bernard MICHEL

Droit au meilleur salaire mais pas aux astreintes


L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 octobre 2012 (n° 11-10.454) présente un double intérêt.

Il précise en premier lieu que le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique par comparaison individuelle et non collective.

A la différence du principe de non-discrimination qui peut s’apprécier par rapport à une population « cible » présentant les mêmes caractéristiques que l’intéressé (ancienneté, niveau de formation,…), ce principe d’égalité de traitement peut être appliqué par comparaison à un seul homologue.

En l’espèce, pour écarter la demande, l’employeur faisait valoir que le collègue auquel se comparaît le salarié était le seul de la catégorie à disposer d’un coefficient conventionnel supérieur.

La Cour rejette ce raisonnement par référence à une « normalité ».

Il suffit qu’un seul salarié ait un traitement particulier pour qu’un autre puisse en bénéficier, sauf justification de cette situation par un critère objectif.

En second lieu, le salarié se plaignait de ne plus être affecté à la réalisation d’astreintes.

La Cour rappelle qu’il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de la part de l’employeur ou abus de sa part dans son pouvoir d’organisation.



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