Droit du Travail
par Arnaud Rimbert
par Arnaud Rimbert
Le fait de faire référence à une sanction prescrite cause nécessairement un préjudice au salarié
Selon la Cour de cassation, le fait d’invoquer une sanction prescrite à l’appui d’un licenciement disciplinaire cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé. (Cass Soc, 4 déc. 2013, n° 12-23930)
En vertu de l’article L.1332-5 du Code du travail, « aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. »
En outre, si ce délai de 3 ans ne peut être rallongé par aucune disposition conventionnelle, cet article étant d’ordre public, la convention collective ou le règlement intérieur peut néanmoins prévoir un délai plus court.
Ainsi, la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, prévoit l’annulation d’une « sanction encourue par un salarié et non suivie d’une autre dans un délai maximal de 2 ans »au-delà duquel il n’en sera gardé aucune trace.
Un employeur relevant de cette branche d’activité avait licencié pour faute grave un salarié, s’appuyant sur un avertissement datant de moins de 3 ans, mais de plus de 2 ans.
La chambre sociale, estimant que « l’utilisation par l’employeur d’une sanction en violation des dispositions conventionnelles applicables cause nécessairement un préjudice au salarié dont la Cour d’appel apprécie souverainement le montant », a rejeté le pourvoi de l’employeur, condamné à 800 euros de dommages et intérêts.
Cet arrêt rappelle ainsi les principes selon lesquels :
– Une sanction prescrite ne peut plus être évoquée ;
– Il convient d’appliquer la règle la plus favorable au salarié en cas de pluralité de délais.
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
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