Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade

L’initiative parlementaire visant à permettre un don de jours de repos à un collègue lorsque l’un de ses enfants est gravement malade a fait l’objet d’une loi du 9 mai 2014.

Désormais, le code du travail dispose qu’un salarié peut « renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

Ce don de jours de repos ne peut être effectué qu’à l’initiative du salarié, et avec l’accord de l’employeur. Il est par ailleurs impossible pour le salarié de faire don de ses jours acquis au titre des quatre premières semaines de congés payés. Seuls les jours de congés payés de la 5ème semaine peuvent faire l’objet d’un don.

La gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que la nécessité d’une « présence soutenue » du parent « sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident ».

Concernant le salarié bénéficiaire de ce don, il bénéficie du maintien de sa rémunération pendant la période d’absence au titre des jours donnés.

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