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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Vers la suppression du CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés ?


Le projet de loi sur le dialogue social du 22 avril 2015 comporte plusieurs dispositions visant à simplifier le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

 

Parmi ces mesures, figure la possibilité d’inclure le CHSCT dans la délégation unique du personnel, dans les entreprises de moins de 300 salariés.

 

 

Ce choix pourra se faire librement par l’employeur lors de la création ou du renouvellement d’une des trois instances, DP, CE et CSHSCT.

 

Les membres élus de la délégation unique endosseront dorénavant les « casquettes » de délégué du personnel, représentant au CE et membre du CHSCT.

 

Cela devrait conduire à la fois à diminuer le nombre de représentants du personnel mais également à limiter les crédits d’heures dont ils disposent.

 

De manière plus pragmatique  cela concentrera l’information auprès d’un nombre plus réduit d’élus ce qui devrait la rendre plus efficace.

 

 

 

 

Le fonctionnement de la délégation unique sera aussi remanié puisqu’il n’y aura plus de réunions successives séparées, mais une réunion commune, qui passera à une fois tous les deux mois (contre une réunion mensuelle actuellement) et au moins 4 de ces 6 réunions annuelles devront être consacrées au moins en partie aux attributions du CHSCT.
Le secrétaire de la DUP, et donc du CE, exercera aussi les fonctions de secrétaire du CHSCT.
L’ordre du jour commun de la réunion sera établi par l’employeur et le secrétaire de la DUP, les consultations obligatoires y étant inscrites de plein droit.
Lorsqu’une question relevant du CE et du CHSCT sera à l’ordre du jour, « un avis unique de la DUP » sera recueilli au titre des deux institutions et l’expertise décidée à cette occasion sera commune au CE et CHSCT.

 

 

Précisons, enfin, qu’au sein des entreprises de plus de 300 salariés, il sera possible, par accord majoritaire, de regrouper toutes les institutions représentatives du personnel, (DP, CHSCT et CE), ou deux d’entre elles seulement, en une seule.

 

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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