Le statut des femmes victimes de fausse couche est amélioré

Un des objectifs du gouvernement était d’aider les femmes à « concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle ».

Pour cela, le Parlement a récemment adopté la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche.

Au terme de cette loi, toute femme salariée ayant subi une fausse couche (c’est-à-dire une interruption spontanée de grossesse) avant la 22^ième semaine d’aménorrhée bénéficiera du statut de salariée protégée et d’une meilleure indemnisation de son arrêt maladie.

La loi propose alors deux axes de protection : un versant concernant le droit du travail (article 3) et versant concernant le droit de la sécurité sociale (article 2).

• Concernant le droit du travail, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement (article L.1225-4-3 du Code du Travail). L’employeur ne peut pas rompre son contrat de travail pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses. Le licenciement reste néanmoins possible en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat.
• Concernant les indemnités journalières de Sécurité Sociale, il est prévu un versement immédiat dès le premier jour, c’est-à-dire sans carence. En revanche, la loi ne modifie pas les sept jours de carence de l’indemnisation complémentaire employeur prévue par le code du travail. Le maintien de salaire des salariées en arrêt maladie pour interruption spontanée de grossesse ne se fera que si l’arrêt de travail a une durée supérieure et/ou si les autres conditions conventionnelles sont remplies.

Il convient néanmoins bien identifier les grossesses ciblées. Cela concerne :

• Les arrêts de travail prescrit à compter du 01/01/2024 au plus tard (sans autre décret d’application) ;
• Pour l’indemnisation, sont concernées les interruptions de grossesse ayant eu lieu jusqu’à la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluse ;
• Pour la protection contre le licenciement, sont concernées les interruptions de grossesse ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses. (Rappelons qu’en cas d’une interruption à compter de la 22^ième semaine d’aménorrhée, cela donne droit à une protection égale à la durée du congé de maternité, soit 26 semaines au minimum).
• Il ne faut pas confondre non plus avec les interruptions volontaires de grossesse (IVG) qui n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi.

Pour la lecture d’un autre article sur le même sujet, n’hésitez pas à consulter celui-ci.

Ainsi, à partir de janvier 2024, les employeurs devront ajouter cette situation à leur liste de salariés bénéficiant d’un statut protégé. En effet, n’oublions pas que ce statut est crucial lorsque l’employeur s’apprête à prendre des sanctions (principalement un licenciement) envers un de ces salariés protégés puisqu’il faut notamment solliciter l’avis de l’inspecteur du travail.

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