par Justine Devos
Elections professionnelles, du changement à prévoir ?
Depuis ce mardi 8 août 2023, un nouveau CERFA de PV de carence est disponible sur les sites internet de l’Etat et il risque d’amener les entreprises à devoir changer leurs pratiques.
En changeant la rédaction du constat de la carence de candidatures, ce formulaire vient en réalité modifier le déroulé des étapes électorales et trancher un débat doctrinal sur la procédure dérogatoire des élections professionnelles dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés.
Pour mémoire, cette procédure dérogatoire est prévue par l’alinéa 5 de l’article L.2314-5 du Code du Travail qui dispose :
« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L. 2314-4. »
Or, la lecture de cet alinéa faisait débat et deux interprétations s’opposaient. Cette procédure dérogatoire dispense-t-elle vraiment l’employeur d’organiser les deux tours d’élections ? Ou devait-il quand même s’y soumettre ?
Selon l’Administration, l’employeur devait informer le personnel par affichage de l’organisation des élections professionnelles et les salariés avaient 30 jours calendaires pour faire état de leur candidatures. A défaut de candidats dans ce délai, l’employeur pouvait directement constater la carence sans organiser les élections. (Question-réponse n° 44, 17 janv. 2020)
Le Cerfa du PV de carence prévoyait ainsi :
« Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et aucun salarié ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours, renseignez le présent cadre :
Aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans le délai de 30 jours à compter de l’information du personnel de l’organisation des élections par l’employeur prévue par l’article L. 2314-4, soit avant le __________.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 alinéa 5, aucune élection n’a été organisée. »
Au contraire, selon le Conseil Constitutionnel, à défaut de candidats dans le délai de 30 jours, l’employeur doit néanmoins organiser les deux tours du scrutin sans avoir à inviter les organisation syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral, le texte n’ayant en réalité pour but que d’éviter à l’employeur « d’entamer la négociation d’un protocole préélectoral qui, en l’absence de candidature d’un salarié déclarée dans les trente jours de l’annonce de l’élection, pourrait s’avérer sans objet ». (décision du 21 mars 2018, n°2018-761)
Les entreprises se sont très vite emparées de la position de l’administration et évitaient d’organiser les élections, se contentant de dresser un procès verbal de carence.
Le 8 août 2023, la DGT (direction générale du Travail) a publié un nouveau CERFA de PV de carence en ces termes :
« Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat, renseignez le présent cadre :
Aucune liste de candidats n’a été présentée au 1 er tour qui s’est déroulé le __ / __ / ____.
Et il a été procédé à l’organisation du 2ème tour le __ / __ / ____.
Il est constaté qu’au jour du 2ème tour, aucune candidature n’a été présentée »
Ainsi, alors que bon nombre de cycles électoraux vont prendre fin en fin d’année 2023, il semblerait ainsi que l’Administration se soit alignée sur la position du Conseil constitutionnel et impose aux entreprises employant entre 11 et 20 salariés l’organisation des élections, même en l’absence de candidats dans le délai de 30 jours.
Une communication officielle en ce sens devrait émaner du Ministère du Travail d’ici quelques temps.
Donc, affaire à suivre attentivement.
Pour aller plus loin : Elections professionnelles : les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au procès-verbal (ellipse-avocats.com)
Justine Devos
Juriste,
Après une expérience de 5 ans qui m’a permis d’appréhender les différentes problématiques juridiques du monde agricole en droit social, j’ai choisi de développer cette expertise au sein du cabinet ELLIPSE AVOCATS. J’interviens en qualité de conseil auprès des entreprises pour les accompagner dans la gestion des relations individuelles et collectives de travail.
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