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Droit du Travail
par Guillaume Dedieu

Elections professionnelles : les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au procès-verbal


La gestion des bulletins qualifiés de blanc ou nul lors du dépouillement des scrutins professionnels peut être source d’interrogations de la part des employeurs et autres scrutateurs de vote.

Les personnes non-rompues aux modalités de dépouillement d’une opération de vote sont en effet parfois hésitantes en découvrant un bulletin nul ou blanc. Comment doit-il être décompté ? Que faire du bulletin litigieux ?

Le traitement de ces bulletins n’est pas sans enjeux en matière d’élections professionnelles. En  effet, la non-annexion de ces bulletins dans le procès-verbal des opérations électorales empêche le juge de pouvoir contrôler si le traitement de ces bulletins a été effectué conformément aux principes électoraux applicables. Une telle irrégularité peut dans certains cas engendrer l’annulation de l’élection.

C’est ce que vient d’illustrer la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. Soc. 25 janvier 2016 n°14-29796).

En l’espèce, le procès-verbal d’une élection de délégués du personnel mentionnait, au 1er tour, l’existence de trois bulletins blancs ou nuls, sans précision sur les motifs de leur nullité ou de leur caractère blanc. L’entreprise conservait elle-même ces trois bulletins, qui n’étaient donc pas annexés au procès-verbal des élections.

Une organisation syndicale a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de ses élections. A la suite du rejet de cette demande, l’organisation syndicale s’est pourvue en cassation.

La Haute Cour va accéder au pourvoi et annuler la décision du tribunal d’instance.

Elle a fondé sa décision sur les articles L.65 et L.66 du code électoral aux termes desquels :

  • D’une part, les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal, bien qu’ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés ;
  • D’autre part, les bulletins nuls, c’est-à-dire ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître (sur le bulletin ou sur l’enveloppe) ainsi que ceux portant des mentions injurieuses pour les candidats, sont également annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Ils n’entrent également pas en compte dans le résultat du dépouillement.

La Cour a ensuite constaté que les résultats de l’élection auraient pu être différents en présence d’un seul vote supplémentaire valable.

Or, les enveloppes n’étant ni annexées au procès-verbal, ni précises sur les causes de leur annulation (pas de contresignature des membres du bureau), les juges du fond n’étaient donc pas en mesure de contrôler la conformité du scrutin au regard des prescriptions du code électoral.

 

La Cour de cassation suit ici un raisonnement classique en matière de contentieux électoral.

  • Dans un premier temps, elle analyse si une disposition du code électoral n’a pas été respectée et caractérise le cas échéant une « irrégularité ».
  • Dans un second temps, elle regarde si cette irrégularité est de nature à « influencer le résultat d’un scrutin ».  Dans l’affirmative, l’annulation de l’élection est prononcée.

 

Ainsi, malgré la conservation par l’employeur des bulletins non-décomptés car nuls ou blancs, étaient établis :

  • que les dispositions du code électoral n’avaient pas été respectées, faute d’annexion des bulletins et des enveloppes non-règlementaires.
  • que le résultat du scrutin aurait pu être impacté en raison du faible écart de voix.

 

A noter qu’en parallèle, une violation manifeste d’un principe général du droit électoral (et non une irrégularité) donne lieu automatiquement à une annulation des élections, peu important l’absence d’impact sur les résultats du scrutin (Cass. Soc. 28 mars 2012 n°11-16.141).

 

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