Compte personnel de formation (CPF) : ne pas oublier d’informer les salariés avant le 31 janvier !

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a créé le dispositif du compte personnel de formation (CPF), qui remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1^er janvier 2015.

L’occasion pour nous de rappeler les principes généraux du CPF et l’obligation d’information à la charge des employeurs, à mettre en oeuvre avant le 31 janvier 2015.

1. Rappel des principes généraux

Le CPF doit permettre à toute personne en activité ou en recherche d’emploi, de pouvoir bénéficier d’heures de formation tout au long de sa vie professionnelle, qu’il soit donc salarié ou demandeur d’emploi.

Les formations éligibles sont principalement celles permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE. Les autres formations sont déterminées, sous condition d’être inscrites sur une liste, parmi les formations sanctionnées principalement par une certification (RNCP, CQP, certifications prévues par l’article L. 335-6 du code de l’éducation).

Concernant l’acquisition des heures de formation qui seront inscrites au CPF, tout salarié à temps complet bénéficiera de vingt-quatre heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures.

Lorsque le salarié a effectué une durée de travail inférieure à la durée de travail temps plein applicable dans l’entreprise ou à 1 607 heures sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et la durée conventionnelle mentionnée ou 1 607 heures.

Il est à noter qu’en plus des heures acquises ci-dessus, le CPF peut être abondé volontairement (notamment par l’employeur ou l’OPCA), mais surtout, il fera automatiquement l’objet d’un abondement « sanction » (particulièrement pénalisant sur le plan financier), pour les entreprises de plus de 50 salariés qui auront méconnu certains principes, dont celui de ne pas réaliser tous les deux ans les entretiens professionnels.

Le compte est mobilisé à l’initiative de son titulaire mais doit obtenir l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier, lorsque la formation envisagée sera suivie en tout ou partie durant le temps de travail. Il existe toutefois quelques exceptions pour lesquelles l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire (la formation vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences qui sera défini par décret ; le compte est utilisé pour l’accompagnement à la VAE ; la formation est financée au titre des heures supplémentaires inscrites sur le CPF dans le cadre de l’entretien professionnel).

Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF sont considérées comme du temps de travail et donnent lieu à maintien de la rémunération.

Pour financer le CPF, une contribution égale à 0,2% de la masse salariale est mise en place dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés à compter de 2016. Cette contribution sera versée à l’OPCA ou sera directement gérée par l’entreprise sous réserve qu’un accord d’entreprise soit conclu.

Sur le terrain des relations collectives de travail, des informations complémentaires devront être transmises au Comité d’Entreprise (mise en œuvre du CPF, nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel et de l’abondement du CPF).

Sur le plan pratique enfin, le compte personnel de formation ne sera pas géré par l’employeur mais par un site internet géré par la Caisse des dépôts. En revanche, c’est sur la base de l’actuelle DADS que ce compte sera renseigné.

2. Information des employeurs aux salariés avant le 31 janvier 2015 sur le CPF et les heures de DIF

Les heures acquises par les salariés au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014 seront transférées sur le nouveau compte personnel de formation, que le salarié devra lui-même créer et renseigner sur le site internet dédié : http://www.moncompteformation.gouv.fr

Pour ce faire et avant le 31 janvier 2015, les employeurs ont l’obligation d’informer les salariés sur la création du compte personnel de formation et sur le nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Cette information, dont le contenu n’est pas précisément définit, doit être écrite pour permettre de prouver qu’elle a bien été réalisée.

Il appartiendra ensuite aux salariés de reporter les heures de DIF sur leur compte personnel de formation par le biais de leur espace personnel dédié.

Les heures de DIF non mobilisées avant le 1er janvier 2021 seront perdues.