Publication des décrets relatifs à l’abondement du compte personnel de formation des salariés victimes d’AT/MP en incapacité permanente

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L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 a créé la possibilité pour les victimes d’AT/MP dont il résulte une incapacité permanente d’au moins 10%, de bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation. Les conditions d’accès à ce droit et les modalités de son financement viennent d’être précisées par décret (décrets n°2017-1814 et 2017-1815 du 29 décembre 2017).

  • Un taux d’incapacité permanente d’au moins 10%

Le taux d’incapacité permanente minimal à partir duquel la victime d’un AT/MP peut bénéficier de cet abondement est de 10%.

  • Un abondement de 500 heures

Le salarié ne pourra bénéficier que d’un seul abondement de 500 heures pour un même accident du travail ou maladie professionnelle, étant précisé que son utilisation pourra être fractionnée.

Cet abondement ne pourra être utilisé que pour suivre une formation « de nature à favoriser une reconversion professionnelle » ou une formation « reconnue éligible par l’organisme ou l’employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur ».

  • Procédure à suivre pour bénéficier de cet abondement

La victime doit en faire la demande via le site www.moncompteformation.gouv.fr, et joindre à cette demande la dernière notification de taux d’incapacité permanente fournie par la CPAM dont elle relève. Cette demande doit être formulée dans un délai de 2 ans à compter de cette notification.

  • Le financement de cet abondement

Le montant de l’heure de formation est fixé au regard du coût réel de la formation, dans la limite d’un plafond dont le montant sera déterminé par arrêté.

Dans l’hypothèse où le coût de l’heure de formation excède ce plafond, « une valorisation monétaire supplémentaire » pourra être octroyée à la victime en prenant en compte les heures de son CPF non utilisées pour cette formation.

Les formations dont peut bénéficier le salarié au titre de ce dispositif sont financées par l’assurance maladie (CNAM).

Pour obtenir le remboursement de la prise en charge de la formation par l’assurance maladie, le financeur de l’action (l’OPCA ou l’employeur) doit fournir une attestation (dont le contenu sera défini par arrêté) précisant que la formation a effectivement été suivie et qu’elle a fait l’objet d’un règlement.

La CNAM, sur la base de cette attestation, verse ensuite au financeur le montant correspondant à l’utilisation de l’abondement.

Ces dispositions entreront en vigueur pour les victimes dont les taux d’incapacité permanente seront notifiés à compter du 1er janvier 2019.

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