Publication du décret relatif à l’abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés

Il est possible, par accord d’entreprise, de modifier l’aménagement de la durée du travail, la composition des rémunérations ou encore les conditions de mobilité interne à l’entreprise afin de répondre « aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise » ou « en vue de préserver ou de développer l’emploi ». Cet accord s’impose au salarié. Dès lors, en cas de refus de sa part, celui-ci peut être licencié. L’employeur doit alors abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié.

Le décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017 est venu définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Il résulte de ce décret que le salarié licencié à droit à un  abondement minimum de 100 heures.

Le financement est ouvré par l’employeur à hauteur de 30 euros de l’heure.

Pour que ce droit soit effectif, l’employeur doit informer l’OPCA de l’identité du salarié bénéficiaire dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification du licenciement.

Il doit ensuite verser à cet OPCA la somme forfaitaire, qui s’ajoute aux sommes déjà versées par l’employeur au titre de sa contribution obligatoire au titre de la formation professionnelle continue.

In fine, ces sommes sont reversées par l’OPCA au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui finance le CPF des demandeurs d’emploi.