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transfert d'entreprise | Ellipse Avocats
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21 août 17
14 mai 2019
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PME : attention à l’information des salariés en cas de projet de cession d’entreprise ou de fonds de commerce
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Sort des avantages collectifs en cas de transfert d’entreprise : maintenir l’usage antérieur n’est pas contraire à l’égalité de traitement
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