Temps partiel et recours aux heures complémentaires : le dépassement des 35 heures par semaine engendre une requalification à temps complet

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Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat de travail (article L. 3123-17 du code du travail).

 

Leur recours strictement réglementé. C’est ainsi notamment que l’article L. 3123-17 du code du travail dispose que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ».

 

Pourtant, en dépit de cette limite, les employeurs ont parfois recours à des heures complémentaires portant le temps de travail des salariés à temps partiel au-delà de la durée légale du travail.

 

Or, cette pratique vient d’être durement sanctionnée par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-15014).

 

En l’espèce, une salariée engagée le 19 octobre 2002 par une association en qualité d’aide à domicile, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, a effectué, au cours du mois d’octobre 2004, des heures complémentaires entrainant un dépassement de la durée légale du travail. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet et ce, pour la période à compter du 1er octobre 2004.

 

Les juges du fond ont accueilli la demande de la salariée. L’employeur a interjeté appel au motif que la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ne peut intervenir qu’en raison de modifications fréquentes apportées par l’employeur à son temps de travail ce qui rend le rythme de travail impossible à prévoir. En l’espèce, le dépassement de la durée légale de travail n’était que d’un mois sur une période de huit années de travail.

 

Dès lors, la question posée à la Cour de cassation était de savoir si le dépassement isolé et exceptionnel de la durée légale de travail au cours du seul mois d’octobre 2004 pouvait entraîner une requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et ce, pour l’ensemble de la période ?

 

La Cour de cassation va rejeter la demande de l’employeur, considérant que le recours à des heures complémentaires avait porté la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale. Le fait que la période soit limitée au seul mois d’octobre 2004 ne justifie pas le recours d’heures complémentaires au-delà de la durée légale du travail. La conséquence est une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, avec le paiement d’un rappel de salaire sur la base d’un temps complet, et pas seulement pour la période de dépassement.

 

Il s’agit ici d’une interprétation très restrictive des textes par la Cour de cassation. Cette position doit inciter les employeurs à la plus grande vigilance dans le recours aux heures complémentaires.

 

Florent DOUSSET assisté de Romain GAY

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